Arrêt du 5 novembre 1996

→ Arrêt 5 novembre 1996 (arrêt de rejet)

Par un arrêt en date du 5 novembre 1996, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation à eu l'occasion de se prononcer sur le droit à réparation concernant une atteinte à la vie privée en définissant pour la première fois le fondement même de l'action en réparation du préjudice subit.

Mme Y assigne en justice la société X, éditrice du journal Z pour atteinte à la vie privée aux fins de réparation du préjudice subit et pour faire respecter son droit de s'opposer à la publication de son image. La Cour d'Appel de Paris fait droit à sa demande et,  par un arrêt en date du 15 février 1994, condamne l'appelant à verser à l'intimée une certaine somme au titre de dommages et intérêts sur le  fondement unique de l'article 9 du Code civil. La société X forme alors un pourvoi en Cassation, attaquant la décision de la Cour d'Appel sur les faits qu'elle n'a pas tenu compte des conditions d'application de l'article 1382 concernant la réparation du préjudice subit et qu'elle n'a pas motivée sa décision sur la combinaison des article 9 et 1382 du Code civil.

En l'espèce, la question se posait de savoir si la simple constatation d'une atteinte à la vie privée fondée sur l'article 9 ouvre droit à une réparation du préjudice subit ?

Par un arrêt rendu le 5 novembre 1996, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation rejette  le pourvoi formé contre l'arrêt d'appel, retenant pour la première fois que la seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation et apporte ainsi une précision sur l'article 9 du Code civil.

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