4 Novembre 2010 dissertations et mémoires
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Arrêt conseil état 2 Novembre 1992, Kherouaa
Commentaire d'arrêt, CE 2 novembre 1992, M. Kherouaa En octobre 1989, deux jeunes élèves sont exclues du collège Gabriel-Havez de Creil dans l'Oise pour avoir refusé d'ôter leur foulard l'islamique dans l'établissement. Cette affaire devient une véritable polémique nationale. Le ministre de l'Education de l'époque, Lionel Jospin, sollicite l'avis du Conseil d'Etat qui répond de façon nuancée le 27 novembre 1989 : il rappelle le droit des élèves à manifester des convictions religieuses dans l'école,
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Droit Administratif - Commentaire : CE, 25 novembre 2009
Commentaire : CE, 25 novembre 2009, Commune de Mer c/ Pépin et Raoul Dans la décision de 1986, le Conseil constitutionnel affirme que «les dispositions de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 relatives au droit de propriété et à la protection qui lui est due... ne concernent pas seulement la propriété privée des particuliers mais aussi, à un titre égal, la propriété de l'État et des autres personnes publiques». Il découle de cette
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Devoir économie Droit: L'industrie et le marché de l'automobile français en 2009 et 2010
Devoir 1 éco droit . . ÉCONOMIE GÉNÉRALE Sujet : l’industrie et le marché automobile français en 2009 et 2010 Question 1 Les raisons expliquant la baisse des capacités de production des constructeurs automobiles en 2008 et en 2009 sont les suivantes : Une forte baisse de la demande mondiale de véhicules destinés aux particuliers et aux professionnels . chute des ventes ce qui peut entrainer la baisse des stock et des prix , donc une
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Commentaire composé de l’arrêt du 18 janvier 2010, CCass, 1ère chambre civile: dommages résultant de l’utilisation d’un produit de santé
Commentaire composé de l’arrêt du 18 janvier 2010, CCass, 1ère chambre civile Dans un arrêt rendu en date du 18 janvier 2010, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation est appelée à se prononcer sur l’assouplissement de la recherche du lien de causalité lorsque l’on est en présence de plusieurs acteurs possibles, mais indéterminés, de dommages résultant de l’utilisation d’un produit de santé. Dans cet arrêt, il est question d’une molécule de synthèse,
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Commentaire d’arrêt : Cassation,civile 1ère, 28 janvier 2010: la responsabilité du fait de produit défectueux
Commentaire d’arrêt : Cassation,civile 1ère, 28 janvier 2010 La responsabilité du fait des produits défectueux répond à une volonté d'assurer l'indemnisation des victimes, un régime qui doit permettre de satisfaire notamment les demandes d'indemnisation en matière médicale. Dans le domaine médical les demandes d'indemnisation sont nombreuses et variées et le problème des « enfants distilbène » en fait partie. Distilbène une hormone de synthèse administrée massivement à des femmes enceinte dans les années 60, 70 et qui provoque
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Le Commerce Exterieur Francais En 2010
Le commerce extérieur français en 2010 C) En 2010, le flux d’importations est de 444 milliards d’euros alors qu’en 2009 ce flux était inférieur à 400 milliards d’euros, la croissance est donc notable. Le flux d’exportation est de 293 milliards d’euros en 2010 alors qu’il était inférieur à 350 milliards d’euros. Les importations et exportations semblent donc augmentées, cet indicateur est donc positif pour l’économie française. Le solde commercial qui représente la différence entre les
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Corrigé Devoir éconnmie CNED 1ere Bts Ag: l’industrie et le marché automobile français en 2009 et 2010
PREMIERE PARTIE : ECONOMIE GENERALE Sujet : l’industrie et le marché automobile français en 2009 et 2010 Question 1 : Pour quelles raisons, les constructeurs automobiles ont-ils réduit leur capacité de production en 2008 et 2009 Les constructeurs automobiles ont réduit leur capacité de production en 2008 et 2009, pour pouvoir garder l’équilibre entre l’offre et la demande, en effet la demande de véhicules ayant fortement diminuer, les constructeurs étaient contraint d’ajuster leur production et
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Devoir Sujet Bts Economie: l’industrie et le marché automobile français en 2009 et 2010
PREMIÈRE PARTIE : ÉCONOMIE GÉNÉRALE (20 points) Thème 1 de cours : la coordination des décisions économiques par l’échange Sujet : l’industrie et le marché automobile français en 2009 et 2010 Document présenté « L’industrie et le marché de l’automobile en 2009 », éditorial de Xavier Fels, président du Comité des constructeurs français d’automobiles. CCFA - Rapport annuel 2010 Question 1 (4 pts) Pour quelles raisons, les constructeurs automobiles ont-ils réduit leur capacité de production
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Devoir Economie - droit BTS AG: l’industrie et le marche automobile français en 2009 et 2010
PARTIE 1 : Economie Générale 1) Pour quelles raisons, les constructeurs automobiles ont-ils réduit leur capacité de production en 2008 et 2009. Les raisons expliquant la réduction des capacités de production des constructeurs automobiles en 2008 et 2009 sont : La crise économique parvenu mi-2008 a entraîné une forte baisse de la demande mondiale de véhicules destinés aux particuliers et aux entreprises. L’évolution de la géographie mondiale du secteur automobile vers les pays émergents qui
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Commentaire de la décision rendue par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation le 20 novembre 1963: arrêt Appietto
Commentaire de la décision rendue par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation le 20 novembre 1963 S’il existe des mariages simulés dans la mesure où certaines personnes espèrent, par le biais de la célébration d’un mariage, obtenir un avantage matériel précis sans qu’il y ait, de leur part, de véritable volonté de se marier ; encore faut-il déterminer à partir de quel moment celui-ci peut être considéré comme fictif. A ce titre,
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Loi n ° 94-79 du 24 novembre 1994 relative aux franchises et aux libertés universitaires
LOI N° 94-79 du 24 Novembre 1994 Relative aux franchises et libertés universitaires http://www.etudiantsn.com/?p=422 TITRE I Article 1er : Les universités du Sénégal bénéficient du régime des franchises et libertés universitaires qui garantissent aux enseignants, chercheurs et étudiants, dans le respect des lois et règlements et des principes d’objectivité et de tolérance, l’exercice des libertés indispensables au développement de l’enseignement et de la recherche. TITRE II DOMAINE D’APPLICATION DES FRANCHISES ET LIBERTES Chapitre Premier De
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L’industrie et le marché de l’automobile français en 2009 et 2010
DEVOIR ECONOMIE Sujet : l’industrie et le marché de l’automobile français en 2009 et 2010 #Question 1 Les constructeur automobiles ont du baisser les capacités de production principalement due à la crise. D’une part la capacité de consommation des ménages à baisser donc forte baisse de la demande mondiale de vehicules (particuliers et pro) ; D’autre part la chute des ventes qui a pu entrainer une grosse perte au niveau du stockage, ce qui équivaut
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L'industrie automobile française et son marché en 2009 et 2010
DEVOIR 1 : Eco-droit Sujet : l’industrie et le marché automobile français en 2009 et 2010 Question 1 : Les constructeurs automobiles ont réduit leur capacité de production en 2008 et 2009 car la demande des véhicules déclinent à cause de la crise économique. Ce qui pourrait avoir comme retentissement l'augmentation des stocks des voitures pour les marques et ainsi voir un fléchissement des prix pour écouler leurs stocks. Question 2 : La demande de
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Devoir Economie: L’industrie et le marché automobiles français en 2009 et 2010
PREMIERE PARTIE : ECONOMIE GENERALE : Question 1 : Pour quelles raisons, les constructeur automobiles ont-ils réduit leurs capacité de production e 2008 et en 2009 ? Les constructeur d'automobiles ont réduit leur capacité de production en 2008 et 2009 suite à la crise économique historique à dimension mondial qui à fait chuté la demande (la quantité de biens ou de services qu'un agent a l'intention d'acheter selon le niveau du prix de ce bien ou service) donc les
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BTS Communication CNED: l’industrie et le marche automobile français en 2009 et 2010
PREMIÈRE PARTIE : ÉCONOMIE GÉNÉRALE (30 points) Sujet : l’industrie et le marche automobile français en 2009 et 2010 Méthodologie : analyse documentaire Question 1 (4 pts) Les raisons expliquant la baisse des capacités de production des constructeurs automobiles en 2008 et en 2009 sont les suivantes : – forte baisse de la demande mondiale de véhicules destinés aux particuliers et aux professionnels du fait de la crise économique ; – chute des ventes susceptible
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« Roméo kiffe Juliette » Grand Corps Malade, альбом Third Time, 2010
Œuvre: « Roméo kiffe Juliette » Grand Corps Malade, album Troisième Temps, 2010 Présentation de l’œuvre * Titre : Romeo kiffe Juliette * Nom du compositeur : Grand Corps Malade, Fabien Marsaud * Date : 2010 * Epoque de composition : XXèmesiècles * Style musical : slam * Effectif instrumental : Voie d’homme. Poésie littéral et non instrumentale 2) Analyse * Sujet évoqué : Un classique de la littérature transposéde nos jours, dans une cité
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L’industrie et le marché automobile français en 2009 et 2010
DEVOIR1 : ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DROIT Sujet : l’industrie et le marché automobile français en 2009 et 2010 Question 1 Pour quelles raisons, les constructeurs automobiles ont-ils réduit leur capacité de production en 2008 et en 2009 ? Les raisons expliquant la baisse des capacités de production des constructeurs automobiles en 2008 et en 2009 sont les suivantes : Une forte baisse de la demande mondiale de véhicules destinés aux particuliers et aux professionnels. Une
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L’industrie et le marché automobile Français en 2009-2010
Economie générale et droit devoir 1 968400403-W9617-1 Alysée VINCENT PREMIÈRE PARTIE : économie générale L’industrie et le marché automobile Français en 2009-2010 Q1. Les constructeurs automobiles ont réduit leurs capacités de production en 2008-2009, car tout d’abord ils ont dû anticiper les effets de la crise et du choc historique de 2008 sur la demande des ménages, sur le long terme. Afin d’éviter les pertes et de garder un maximum de rentabilité, les constructeurs ont
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Fiche d'arrêt de la Cour de cassation, chambre civil. 5 novembre 2014
1. - Cour de cassation 1ère civ. - 5 novembre 2014 LA COUR : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 avril 2013), que Jules X... a été inscrit sur les registres de l'état civil comme étant né le 4 mai 1948 de Mme Y... et de Marcel X..., son époux ; qu'après le divorce des époux, prononcé le 1er juillet 1948, Marcel X... a épousé
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Agenda 2010
1. A partir du milieu des années 1990, l’Allemagne décide de se lancer dans une vigoureuse politique de compétitivité en s'en prenant aux travailleurs. En 1998 Gehrhard Schröder leader du SPD est nommé chancelier. En 2003 il annonce un ensemble de réforme « L’agenda 2010 » pour augmenter les profits des capitalistes allemands en "flexibilisant" le travail et donc leur compétitivité, puis en comprimant les salaires, y compris la part socialisée (assurances sociales). D’ailleurs la
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CE, 8 Novembre 2013, Olympique Lyonnais
CORRECTION DROIT ADMINISTRATIF EXAMEN BLANC CE, 8 Novembre 2013, Olympique Lyonnais I)Faits : Il y a deux arrêtés. Il y a un arrêté prit par le ministère de l'intérieur le 30 Novembre 2023 visant à interdire les déplacements individuels ou collectifs des supporters lyonnais ou se comportant comme tel et venant d'un département limitrophe de la Loire . * Le deuxième arrêté a été prit le 22 Octobre 2013 par la préfète de la Loire
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CE, 8 Novembre 2013, Olympique Lyonnais
CE, 8 Novembre 2013, Olympique Lyonnais I)Faits : Il y a deux arrêtés. Il y a un arrêté prit par le ministère de l'intérieur le 30 Novembre 2023 visant à interdire les déplacements individuels ou collectifs des supporters lyonnais ou se comportant comme tel et venant d'un département limitrophe de la Loire . Le deuxième arrêté a été prit le 22 Octobre 2013 par la préfète de la Loire et lui étend le champ d’application et les
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Commentaire d'arrêt 26 novembre 2003
Commentaire d'arrêt du 26 novembre 2003 La Cour de cassation rend un arrêt, par la chambre commerciale, le 26 novembre 2003 dans lequel elle évoque certains principes en matière de pourparlers. Dans cet arrêt, la Cour prend certaines distances par rapport à certaines décisions prises antérieurement que nous verrons par la suite. Une société s'est engagée, en pourparlers, avec des consorts, afin de négocier la cession des actions de ces derniers à la société. Ces
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Adm 2010
Dans la société d’aujourhdui ou la consommation règne sur la population et que les grande compagnies sont en constant competition afin de preserver une place sur le marché ou la concurrence est féroce, les compagnies n’ont pas d’autres choix que de suivre les tendances et d’écouter les consommateurs afin de s’assurer de conserver une place de choix sur le marcher. Un des marché les plus compétitif est sans doute le marché alimentaire car la nourriture
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Les promesses unilatérales croisées - Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 novembre 2005
Rigolot 23/10/2015 Justine L3 Groupe B Droit Civil des Contrats Spéciaux Les promesses unilatérales croisées « La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ». Tel est le principe énoncé à l'article 1589 du Code Civil. Mais qu'en est-il des promesses unilatérales croisées, où la réalisation de la vente dépend de l'une ou de l'autre des parties, par le mécanisme de la
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