Loi n ° 94-79 du 24 novembre 1994 relative aux franchises et aux libertés universitaires

LOI N° 94-79 du 24 Novembre 1994 Relative aux franchises et libertés universitaires

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TITRE I

Article 1er : Les universités du Sénégal bénéficient du régime des franchises et libertés universitaires qui garantissent aux enseignants, chercheurs et étudiants, dans le respect des lois et règlements et des principes d’objectivité et de tolérance, l’exercice des libertés indispensables au développement de l’enseignement et de la recherche.

TITRE II DOMAINE D’APPLICATION DES FRANCHISES ET LIBERTES

Chapitre Premier De l’autonomie de police administrative

Article 2 : En application du régime des franchises et libertés, l’espace universitaire est placé sous le statut d’autonomie de police administrative

L’espace universitaire comprend les facultés, les unités d’enseignement et de recherche ainsi que les instituts et établissement d’enseignement supérieur relevant des Universités.

Article 3 : Le statut d’autonomie de police administrative implique que les forces de l’ordre ne peuvent intervenir dans l’espace universitaire, tel que défini à l’article 2, qu’à la demande du Recteur de l’université ou de son représentant dûment habilité à cet effet.

Article 4 : Avant de demander l’intervention des forces de l’ordre, le Recteur doit recueillir l’avis de l’Assemblée de l’Université.

Celle-ci peut être réunie en formation restreinte si les circonstances le commandent.

Article 5 : En cas d’urgence, le Recteur ou son représentant peut demander l’intervention des forces de l’ordre sous réserve d’en informer sans délais l ‘assemblé de l’université.

Article 6 : Lorsque la vie ou la liberté individuelle des personnes présentes dans l’université ou lorsque la sécurité des biens mis à la disposition de l’université sont en danger, d’une manière grave immédiate, le Recteur doit demander l’intervention des forces de l’ordre. En cas d’inaction du Recteur ou d’empêchement, l’intervention des forces de l’ordre est de droit. Elle doit cesser dès que les menaces ayant justifié l’intervention ont disparu.

Article 7 : Le statut d’autonomie de police administrative ne fait pas obstacle à l’exercice des activités de la police judiciaire.

Il ne fait pas non plus obstacle à la mise en œuvre des lois relatives à l’ordre public applicables sur l’ensemble du territoire national : cependant dans cette hypothèse, le Recteur ou son représentant est tenu informé de toute opération à mener à l’intérieur de l’université et doit aviser l’assemblée de l’université.

Article 8 : Pour prévenir les troubles de l’ordre public en l’absence des forces de l’ordre, le Recteur peut disposer, s’il y est autorisé par l’assemblée de l’université, d’un corps d’agents de sécurité. Un décret fixe les modalités d’application du présent article.

Chapitre II DES LIBERTES D’ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE

Article 9 : Le régime des franchises et libertés universitaires s’applique à la communauté universitaire composée des enseignants, des chercheurs et des étudiants.

En toutes circonstances, le Recteur ou son représentant désigné veille au respect strict des libertés d’enseignement et de recherche, en particulier au libre accès des enseignants et chercheurs à leurs lieux de travail et de recherche et prend toute mesure permettant aux membres de la communauté universitaire d’être traités avec respect.

Article 10 : Le régime des franchises et libertés assure aux facultés, U.F.R. Instituts et établissement d’enseignement supérieur et structures de recherche une autonomie pédagogique et scientifique sous réserve des compétences de l’assemblé de l’Université.

Article 11 : Sous réserve des dispositions législatives, toutes les questions pédagogiques et scientifiques sont du ressort et de la compétence des structures régulières des Universités notamment des Assemblées de département, de faculté, d’U.F.R, des conseils d’établissement et de l’Assemblée de l’Université.

Les questions pédagogiques et scientifiques visées à l’alinéa

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