Commentaire, CAA de Versailles, 11 mars 2010, Mlle A. Droit Administratif

CAA de Versailles, 11 mars 2010, Mlle A

Problème de droit : Mlle A était-elle tenue de payer les cotisations supplémentaires à l’IR ? [question posée au juge]

Problématique : Les règles de la fiscalité entrent-elles dans le bloc de légalité auquel est soumise l’administration ? Cette affaire

y apporte une réponse affirmative [question que soulève l’affaire. Autrement dit, ce qu’apporte cet arrêt dans les sources de

droit]

La présente décision s’installe au rang des décisions rappelant que l’administration est soumise à un principe de légalité (I). La

présente décision annonce également une extension du bloc de légalité (II).

I-La confirmation de la soumission de l’administration au principe de légalité

[chapeau]

A-La soumission de l’administration aux règles de la fiscalité

Apport de l’arrêt : la légalité à laquelle se soumet l’administration comporte des normes qui initialement ne

régissent pas son organisation. L’administration peut être contrainte à respecter les règles de la fiscalité.

B-Une jurisprudence constante

Affirmation : la présente décision intègre les sources auxquelles doit se soumettre l’administration, aux côté de la C° (doc 1 à

4), de la loi et du règlement (doc 8 à 10), de la jurisprudence (doc 11 à 19).

II-L’extension du bloc de la légalité

[chapeau]

A-L’exitence d’une légalité spécifique à la légalité administrative

Règle : la légalité à laquelle se soumet l’administration comporte des normes qui initialement ne régissent pas son organisation.

Exemple : CE Dame Peynet 1973 : code du travail ; CE Sté Lambda 1996 : le droit pénal ; CE Sté Million et Marais 1997 :

Droit de la concurrence

En l’espèce : règles de la fiscalité.

Conséquence : le bloc de légalité initiale semble fortement se revêtir d’une légalité spécifique.

B-Les conséquences de l’extension du bloc de la légalité

1-Une limitation du pouvoir de la puissance publique ? (cette question reste ouverte. Il appartient à chacun de penser :

-soit que, à chaque fois qu’une norme intègre le bloc de légalité, l’administration se trouve de plus en plus contrainte ;

-soit que l’extension du bloc de légalité ne fait qu’enrichir le droit administratif

2-Une réduction de la frontière entre sphère publique et sphère privée

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