Politique et International
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Les lois de forme
Les lois de forme – relatives à la constatation et à la poursuite des infractions, à la compétence et à la procédure, à l’exécution des peines ou à l’exercice de la contrainte par corps – s’appliquent immédiatement, même au jugement des faits commis avant leur promulgation car elles visent
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Les lois du service public
L2 Histoire – Sc Po Les lois du service public. Je cite Louis Rolland, juriste, qui dit au sujet du service public : « le service public suppose la direction des gouvernants, la satisfaction d’un besoin d’intérêt général et la carence ou l’insuffisance de l’initiative privée ». En effet, les
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Les Lois Du Service Publique
Le service public tel que nous le connaissons aujourd’hui s’est élaboré lentement à partir du 18eme siècle. Les notions d’intérêt général et de bien commun émergent peu à peu. Ainsi, dans les décisions de justices la notion de service public apparaît. Les principes fondamentaux de cette conception de service public,
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Les lois fondamentales : lien avec la coutume
Les lois fondamentales : lien avec la coutume Elles sont les normes juridiques au dessus de la volonté du roi ce sont des règles de droit public non écrites et consacrées par l'usage. Quel est l'intérêt de ses règles ? Elles se sont développées pour régir les rapports entre le
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Les lois fondamentales forment-elles une constitution sous l'ancien régime ?
Histoire du Droit DISSERTATION Les lois fondamentales forment-elles une constitution sous l’Ancien régime ? « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. », c’est ainsi que l’article 16 de la déclaration des droit de l’Homme et
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Les lois fondamentales, L1, droit.
les lois fondamentales : Phillips-Auguste devient roi en 1180 , c’est le dernier roi qui ait été sacré du vivant de son père car on pratiquait le sacre anticipé . A partir de lui , on établit la règle de l’hérédité c’est à dire qu’on a plus besoin de passer
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Les lois organiques relatives aux Collectivités Territoriales sont publiées au Bulletin Officiel n°6380 en date du 23 juillet 2015.
Les lois organiques relatives aux Collectivités Territoriales sont publiées au Bulletin Officiel n°6380 en date du 23 juillet 2015. Il s'agit de la loi organique n° 14.111 relative aux régions, la loi organique n° 14.112 relative aux préfectures et provinces et la loi organique n° 14.113 relative aux communes. Ci
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Les Lois référendaires Et Le Contrôle De Constitutionnalité
"L'ETHIQUE ET LA DEONTOLOGIE DU JOURNALISTE" Présentation de Mr. JULES NGALA WAMONA, JOURNALISTE à RADIO OKAPI, dans le cadre du Séminaire –Atelier des journalistes sur « La lutte contre le Vih/Sida et les violences sexuelles », organisé par l’Unité-Vih de la MONUSCO/ Goma. Goma, le 13 juin 2013 La Vih-Unit
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Les lois ROLLAND.
LES LOIS ROLLAND Le service public, notion fondamentale du droit administratif est à la fois au sens matériel l’activité destinée à satisfaire un besoin d’intérêt général et qui en tant que telle doit être assurée, ou contrôlé par l’administration lorsque qu’elle est exercée par une personne privée. Tandis qu’au sens
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Les Lois, comment sont-elles établies et comment sont-elles revues ?
LES LOIS Ces deux textes sont issus de l’œuvre Contre Leptine de Démosthène qui était un homme d’Etat athénien pendant le 4ème siècle avant J-C, dans lesquels il nous explique la procédure de déposition d’une loi nouvelle ainsi que la révision des lois L'ecclésia vote les lois mais elle n'a
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Les Lumieres
Objet d’étude : Genres et formes de l’argumentation aux XVII° et XVIII° siècles Objectif : constituer une fiche documentaire sur le mouvement des Lumières, qui vous permettra d’aborder l’étude d’une œuvre complète du 18ème, Candide ou l’Optimisme de Voltaire. Où et comment chercher l’information ? Les manuels de littérature (le
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Les Lumières
1) Symboliquement, on a coutume de considérer que le siècle des Lumières » en France, couvre les années 1715 à 1789. 0n quoi correspondent ces deux dates? Louis XIV meurt en 1715, après un règne quia vu l’apogée du pouvoir royal et le retour à un ordre moral. 1789 est
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Les lumières de la Raison
A partir de la fin du règne de louis XIV, l’autorité royale fait l’objet de nombreuses contestations. Lors de ces temps, la royauté est très faible en raison de la période de Régence de Louis XV dans le royaume de France qui n’est seulement âgé de 5ans. En 1715,
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Les Machines
Apple ne compte plus les succès entre l'iPhone, l'iPad, l'iPod Touch ou sa gamme de MacBook ou de Mac Pro. La mort de son cofondateur, Steve Jobs, n'a pas ralentit son succès. De société informatique de niche, Apple est devenue l'une des marques grand public les plus consommées au monde.
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Les Magistrats
1) Qu’est ce qu’un magistrat Faire appliquer la loi Garant du bon déroulement des procès, le magistrat du siège applique la loi et rend un jugement conforme au droit, après avoir étudié le dossier et entendu objectivement les accusés et les accusateurs ainsi que leurs avocats exposer leurs arguments dans
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