Les modalités du conseil constitutionnel

Dissertation Droit Constitutionnel.

Les modalités du conseil constitutionnel.

Le conseil constitutionnel est un organisme créé par la constitution de 1958 et siège au Palais Royal à Paris. Au début ses compétences étaient moindres, elle protégeait le gouvernement du parlement, dans le sens où celui-ci ne devait pas empiéter sur les domaines du gouvernement. Par la suite, en 1971, le conseil constitutionnel s'est affirmé comme tel en annulant une loi jugée contraire au principe de liberté d'association. A partir de là le conseil constitutionnel s'est donné sa compétence constitutionnelle. Ainsi l'attribut principal du conseil constitutionnel est de contrôler la constitutionnalité des lois avant ou après leur promulgation depuis 2008. Cependant le conseil constitutionnel possède aussi des compétences consultatives comme le prévoit la constitution lorsque le président de la république demande les pleins pouvoirs etc... Puis il possède aussi d'autres compétences juridictionnelles lors de contentieux éléctoraux et référendaires etc... Ainsi le champ d'action du conseil constitutionnel est vaste mais garde le même objectif, faire respecter et appliquer les principes de la constitution. Le conseil constitutionnel peut aussi être saisit par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée Nationale et le président du Sénat et depuis 1974 par soixante députés ou sénateurs. Depuis la création du contrôle a posteriori c'est à dire après la promulgation de la loi, un citoyen peut demander le contrôle de constitutionnalité de la loi en vigueur, à l’occasion d’une action en justice le concernant, s’il estime que la loi porte atteinte à ses droits et libertés (question prioritaire de constitutionnalité). Cependant, le Conseil n’est pas saisi directement par le citoyen, mais par le Conseil d’État ou la Cour de cassation auxquels la demande a été transmise.

La composition du conseil constitutionnel est prévue à l'article 56 de la constitution, ainsi il est composé de neuf membres, leur mandat est de neuf ans et non renouvelable. Les changements se font par tiers tous les trois ans, ce sont les membres désignés. Le président de la République nomme trois conseillers et le Président du conseil, le président de l'Assemblée Nationale en nomme trois aussi, ainsi que le président du Sénat. Il existe aussi des membres de droit appartenant au conseil constitutionnel à vie, ce sont tous les anciens Président de la République, ils peuvent donc prendre part au conseil lors de réunion lorsqu'ils le souhaitent. Depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008 et conformément à la procédure définie par la loi organique du 23 juillet 2010, ces nominations sont soumises à la procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution qui demande un avis public de la commission chargée des lois constitutionnelles de chaque assemblée mais il y a une impossibilité d’y procéder lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. Mais, les nominations effectuées par les Présidents de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission chargée des lois

...