Le Service Public Français Est Il Viable?

Le CE a défini les prérogatives de l'administration pour limiter les activités commerciales exercées sur le domaine public. Dans l'arrêt CE 29 Janvier 1932 Société des autobus Antibois, il a admis qu'une autorité administrative pouvait au titre de la réglementation d'une activité commerciale sur le domaine public la soumettre à autorisation préalable.

De telles prérogatives sont justifiées pour notamment des raisons techniques, sécurité publique, raisons économiques...

Dans l'arrêt CE 30 Juin 2004 Département de la Vendée, le CE a finalement décidé de soumettre les prérogatives de l'administration aux règles du droit de la concurrence mais pour autant sans les remettre véritablement en cause. Dans cette affaire, les opérateurs privés de transport maritime entre le continent et l'île d'yeu contestaient les conditions d'utilisation des installations du port de Fromantine qui avaient été édictées par le CG. Ces conditions étaient avantageuses pour la régie départementale des passages d'eaux de la Vendée assurant le SP de transport entre le continent et l'île en question. La régie assurait la liaison maritime toute l'année et pour cette raison, cette compagnie utilisait des bateaux avec un tirant d'eau important. Pour qu'un bateau puisse amarrer, il devait avoir accès à un ponton alors que les autres compagnies concurrentes n'avaient pas accès à ce ponton. Ils ont contesté cet avantage accordé à la société. Le CE n'a pas remis en cause les prérogatives de la régie et a considéré que l'administration « dans les limites compatibles avec le respect des règles de concurrence » pouvait accorder de telles prérogatives aux opérateurs chargées d'un SP dès lors qu'il s'agit de leur apporter « un appui nécessaire à l'exploitation du service ».

Les contraintes du service peuvent nécessiter au regard du droit de la concurrence l'octroi de privilèges par l'administration. Elle conserve le caractère essentiel de la domanialité public, le primat des impératifs de bonne gestion et de conservation du domaine public

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