L’État est une coopération de services publics organisés et contrôlés par les gouvernants

TD n°3 : Droit Administratif.

Fiche 1 :

Document 14 : Tribunal des Conflits 22 janvier 1921, Société Commercial de l’Ouest africain.

« L’État est une coopération de services publics organisés et contrôlés par les gouvernants ». Pour Léon Duguit, le service public est donc le fondement et la limite des pouvoirs des gouvernants. Il peut être défini comme une activité d’intérêt général gérée par une personne publique, selon un régime exorbitant du droit commun. Cette notion est consacrée dans l’arrêt Blanco du 8 février 1873 qui a dominé la doctrine pendant de nombreuses années.

Cette décision, rendue par le tribunal des conflits le 22 janvier 1921 statue sur la répartition des compétences entre l’ordre judiciaire et administratif. L’affaire se déroule en Côte-d’Ivoire, alors que cette dernière était une colonie française. En l’espèce, elle prend place suite à un accident survenu au bac d’Eloka exploité directement par la colonie pour, moyennant rémunération, réalisé la traversé d’une rive à l’autre de la lagune, des piétons et des voitures. Dans la nuit du 5 au 6 septembre 1920, alors qu’un des bacs effectuait la traversée de la lagune, un accident se produisit et l’embarcation coula. Il en résulta la mort d’un indigène, et l’endommagement de plusieurs voitures. La société commerciale de l’Ouest africain, propriétaire de l’un des véhicules perdus dans le naufrage assigna le 30 septembre 1920 la colonie devant le tribunal de Grand-Bassam. Afin de nominer un expert pour examiner le bac. Considérant que l’accident eut pour cause une faute commise dans l’exploitation ou dans l’entretien du bac, elle demande à la colonie réparation du préjudice subi par ce fait. Ainsi, le lieutenant-gouverneur de la Cote d’Ivoire envoie un télégramme le 2 octobre 1920 pour élever le conflit devant le Tribunal des conflits sans respecter les prescriptions de l’ordonnance du 1er juin 1828. Le 13 octobre, le Lieutenant-gouverneur prend un second arrêté dans le délai légal qui sera déposé au greffe permettant au tribunal des conflits d’être saisi de l’affaire.

Dès lors, il est demandé au tribunal des conflits, laquelle des juridictions judiciaire ou administrative est compétente pour statuer sur un litige intervenu suite à un service public, autrement dit l’exploitation d’un service de transport par une colonie peut-elle être jugé comme un particulier ?

Le tribunal des conflits a ainsi décidé que l’autorité judiciaire était compétente pour connaitre des actions intentées par des particuliers en réparation d’un préjudice causé lors de l’exploitation d’un service public industriel et commercial, c’est-à-dire d’un service fonctionnant dans les mêmes conditions qu’une entreprise privée.

Dans cette décision, le tribunal des conflits va entreprendre une distinction entre les SPA et les SPIC (I) bien que ce dernier n’utilise pas cette formule. De cette distinction va apparaitre des critères de répartition des compétences administrative et judiciaire (II) afin de redéfinir les limites de la séparation entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire.

1. La distinction entre services publics administratifs et services publics industriels et commerciaux.

Dans cette décision, le Tribunal des conflits va délimiter de façon plus précise les compétences de l’ordre judiciaire et administratif s’éloignant ainsi de la théorie de « l’école du service public » (A). En consacrant une nouvelle catégorie de service public les SPIC (B).

1. Décision remettant en cause « l’école du service public ».

• Dans la théorie de Léon Duguit, le service public correspond au droit administratif.
• Remise en cause de la théorie de répartition des compétences de l’arrêt Blanco.
• Bien que le bac soit un service public, le tribunal des conflits estime que « la Colonie de Cotes-d’Ivoire exploite un service de transport dans les mêmes conditions qu’un industriel classique ».
• Admis que l’administration pouvait agir comme un simple particulier sans user de ses prérogatives de puissance publique : gestion privée. Dès 1873 conclusions de David sur l’arrêt Blanco.
• Mais nouveauté de l’arrêt est que désormais un service entier peut être considérés comme fonctionnant sous le régime de la gestion privée.

1. La consécration d’une nouvelle catégorie de service public : Les services publics industriels et commerciaux.

• SPIC considéré à l’origine comme une anomalie dans les services publics, ce que considérait le commissaire du gouvernement dans l’affaire du Bac d’Eloka.
• Le tribunal des conflits dans l’arrêt du bac d’Eloka marque la summa divisio des services publics en distinguant SPIC et SPA.
• CE 23 décembre 1921 limite ainsi, les initiatives publiques dans le domaine industriel et commercial.
• Reconnaissance des cas de gestion privée dans l’action administrative.
• Un Établissement public est une personne morale de droit public chargé principalement de gérer un service public.
• Si le service public est à caractère administratif, l’Établissement public est qualifié d’établissement public à caractère administratif sinon d’établissement public à caractère industriel et commercial.
• Ainsi l’EPIC est soumis au droit commun

1. L’émergence de critère de répartition présente un intérêt contentieux.

En identifiant les SPA d’une part et les SPIC d’autre part (I), les ordres administratif et judiciaire vont pouvoir se répartir plus simplement les affaires. Néanmoins nous allons voir que les critères de répartition restent propres à une époque (II).

1. L’identification des services public à caractère administratif et industriel et commercial.

• Ainsi les SPIC peuvent être qualifié comme tels par la loi, s’imposant au juge (aujourd’hui, c’est le cas des services publics d’eau et d’assainissement).
• Les SPIC ont le même statut que les entreprises privées ils relèvent donc de la compétence judiciaire comme le conclut ici le tribunal des conflits.
• Un Établissement public peut aussi être reconnu par la loi comme industriel et commercial. (TC 10 février 1949, les EPIC « relèvent de la compétence judiciaire »).
• Lorsque la qualification d’un établissement public n’est donnée par aucun texte, c’est à la jurisprudence de trancher.
• Le juge retient trois critères : l’objet, l’origine des ressources, les modalités de fonctionnement

1. La difficulté de redéfinir les limites entre les deux ordres juridictionnels.

• Cette distinction n’est pas satisfaisante, certaines activités soulèvent des interrogations sur la nature du service qu’elle offre. (Théâtre par exemple, CE 26 janvier 1968).
• La notion de puissance publique.
• Distinction entre SPIC et SPA est inadaptées a certaine situation, permet l’instrumentalisation des services.
• Établissement public administratif qui gère un SPIC.
• Certains services publics sont qualifiés de SPIC par décret pour bénéficier d’un régime plus souple, ainsi le juge ne peut pas changer la qualification du législateur (TC 1968 Société Distillerie bretonne).
• Évolution des concepts : 50 ans après l’affaire du Bac d’Eloka, un nouvel accident similaire est intervenu en Côte-d’Ivoire (après l’indépendance) rendue par la chambre administrative de la Cour suprême. Cette décision prend le contrepied de sa prédécesseur en précisant que le bac « présente le caractère d’un service public administratif.  

Cours 12/10/16.

Document n°13 Fiche 1-Approchondie :

Une société de granite qui devait fournir des pavés à la ville de Lille, la ville lui impose une amende. Ainsi la société attaque la ville de Lille jusqu’au Conseil d’Etat. Contrat intervenue entre particulier, le CE n’est pas compétent pour trancher un litige de droit commun.

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