Les méthodes résolution Des Conflits De Droits Fondamentaux

PARTIE 3 : LES METHODES DE RESOLUTION DES CONFLITS DE DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX

Après avoir étudier les différentes rapports entre ordres ou systèmes juridiques à propos des droits fondamentaux et s’être questionnés sur l’existence ou non d’une hiérarchie entre ces différents droits, il convient de s’attarder sur une question plus pratique que sont les moyens de résolutions des conflits, quelles sont les méthodes utilisées par les juges lorsqu’ils sont confrontés à des droits et libertés entrant en conflit.

Concernant la signification des termes, il faut entendre par le terme « résolution » l’action de résoudre un problème, une difficulté. La résolution consiste dans le choix d'une solution et sa mise en œuvre. Pour qu’il y ait un conflit, il faut que 2 personnes au moins soient en présence et voient leurs intérêts, leurs droits s’opposer.

Le conflit est une situation sociale durant laquelle des acteurs en interdépendance :

- soit poursuivent des buts différents, défendent des valeurs contradictoires, ont des intérêts divergents ou opposés

- soit poursuivent simultanément et compétitivement un même but.

La résolution d'un conflit ne peut être envisagée en dehors du conflit lui-même : sa nature, ses causes, les personnes qui le vivent, le contexte dans lequel il se passe... Tout mode de résolution qui serait proposé de manière transversale, sans tenir compte des spécificités internes à la situation conflictuelle ne saurait être efficace.

Le problème des conflits de droits fondamentaux n’est pas un problème récent, c’est un problème classique qui préoccupe depuis longtemps les juristes et les philosophes. D’ailleurs, c’est un problème qui se pose encore à l’heure actuelle, si ce n’est de manière encore plus accrue et ceci pour plusieurs raisons.

 Tout d’abord, une première raison réside dans le développement continu de la liste des droits fondamentaux qui sont protégés en droit international et en droit constitutionnel. Cela résulte non seulement de l’addition de nouvelles dispositions, de nouveaux protocoles ou de nouvelles conventions, mais ceci résulte aussi de l’interprétation qui est donnée à ces textes : une interprétation large, ouverte, évolutive. Les droits fondamentaux peuvent être interprétés par les cours constitutionnelles et la CEDH. Par le biais de l’interprétation, on pourrait parler de création de « droits dérivés », c’est à dire des droits qui ne sont pas expressément prévus par les rédacteurs des traités ou de la Convention.

A titre d’exemple, pour illustrer ce propos, la CEDH reconnaît comme un droit inclus dans le droit à la protection de la vie privée, garanti par l’article 8, le droit à la protection contre des pollutions sévères ainsi que le droit des membres d’un groupe minoritaire de vivre selon sa tradition. De part et d’autre, ces droits sont susceptibles d’entrer en conflit,

 Ensuite, une autre raison qui peut-être arguée est le fait que la Cour a progressivement étendu le champ des obligations des États en développant les obligations positives qui se caractérisent par le fait qu’elles imposent aux Etats de veiller, par des mesures pratiques ou juridiques adéquates (législatives, administratives ou judiciaires), à ce que des violations de la Convention ne soient pas commises jusque et y compris dans les relations entre personnes privées.

Par ailleurs, aujourd’hui les droits fondamentaux sont de plus en plus invoqués dans les situations qui opposent des personnes privées ou des groupes (des acteurs non étatiques). En effet, l’application horizontale de la Convention (individu contre individu) se développe parallèlement à son application verticale (individu contre Etat).

Tout ceci est susceptible de provoquer davantage des conflits entre droits et libertés garantis :

- liberté individuelle de l’un vs protection du droit à la vie de l’autre

- droit au respect de la vie familiale des parents vs protection de l’intégrité physique de leurs enfants

- droit à la liberté d’expression des journalistes vs droit à la vie privée des citoyens

- droit à la liberté d’expression vs droit de propriété tiré de l’article 1 du Protocole n° 1.

Parfois même aussi un conflit existe entre les différents droits d’une même personne, comme c’est le cas dans l’arrêt Pretty c. Royaume-Uni du 29 avril 2002 où en l’espèce l’article 8 – vie privée et autonomie – était en conflit avec l’article 2 – droit à la vie et droit à mourir. Une ressortissante britannique atteinte d’une maladie était en phase terminale, elle estimait perdre sa dignité mais n’avait plus les moyens physiques pour se suicider. Mme Pretty demandait alors à ce que son mari puisse l’aider à partir mais sans qu’il soit condamné par la suite, elle arguait qu’il appartient à chacun de décider de sa vie et donc de sa mort mais la Cour va refuser cet argument. Pour la cour le droit à la vie constitue une valeur suprême dans l’échelle des droits de l’Homme.

En présence de situations où se confrontent certains droits et libertés fondamentaux, la situation des juges qui doivent statuer n’est pas chose aisée. L’interdiction de la discrimination doit-elle avoir la priorité sur la liberté d’expression, autorisant que des discours racistes soient publiés ? Est-ce que des cartoons blasphématoires doivent être interdits, subordonnant la liberté d’expression à la liberté de religion ? Est-ce qu’un terroriste peut être torturé pour assurer la protection du droit à la vie de citoyens innocents ? Est-ce que la liberté de religion d’une enseignante doit céder par rapport à la liberté de religion des élèves, obligeant la première à ôter son voile à l’école ?

Ainsi, une fois établit que les hypothèses de conflits de droits et libertés fondamentaux ne sont pas rares, il convient de s’intéresser à la manière dont les juges vont résoudre ces derniers ? Comment faire, en présence de droits et libertés à priori de valeur égale, pour statuer et mettre un terme à ce conflit ? Quelles sont les différentes méthodes utilisées ?

Nous verrons ici, de manière non exhaustive, la résolution des conflits de droits ou libertés fondamentaux par le biais des 2 méthodes phares, les

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