Politique et International
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La non - discrimination
C’est une inégalité que l’on peut rencontrer au sein de plusieurs niveaux : à l’embauche ou au sein de l’entreprise (accès à un poste refusé malgré les compétences présentes). Selon la loi du 27 mai 2008, on peut trouver deux sortes de discrimination : -discrimination directe : c’est la situation
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La non concurence en droit des sociétés
Gabriel Lallemand Licence 3 droit M.Dhermand La non-concurrence en droit des sociétés Notes de synthèse La liberté d’entreprendre et la libre concurrence sont deux principes posés par le décret d’Allarde de 1971. En effet celons ce décret, la liberté des individus a exercé la profession de leurs choix doit être
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La Non Discrimination à L'embauche
STRUCTURATION DU DOSSIER REDACTION DE L’INTRODUCTION Sujet : Le non discrimination d'embauche. Problématique : Qu’est ce que la non-discrimination à l’embauche ? Quels sont les peines encourues pour discrimination à l’embauche ? Annonce du plan : 1. Dans un premier temps il faut se demander qu’est ce que la discrimination
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La non discrimination dans le cadre de la libre circulation des travailleurs
Droit matériel de l’Union Européenne : Gallop d’essai Dissertation : La non discrimination dans le cadre de la libre circulation des travailleurs « L'Europe ne se fera pas d'un coup, ni dans une construction d'ensemble: elle se fera par des réalisations concrètes créant d'abord une solidarité de fait». A l’heure
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La non rétroactivité de la loi.
La rétroactivité des lois Selon l’article 2 du code civil « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. ». Autrement dit, le caractère rétroactif de la loi est interdit. On étend par loi toutes les règles de droit écrites formulées par un organe
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La non-discrimination à l'embauche
La non discrimination à l'embauche Introduction : Un employeur est libre d’embaucher le candidat de son choix mais il doit le faire en fonction de critères professionnels et non en se basant sur des critères d’ordre personnel extérieur au travail.Pour préserver les intérêts des salariés, la loi encadre de manières très
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La non-discrimination à l’embauche
Objet d’étude N°1 La non-discrimination à l’embauche Sommaire 1. Principe de non-discrimination à l’embauche 2. Définition de la discrimination à l’embauche 3. Différences de traitement tolérées 4. Sanctions encourues 5. Conclusion I. Analyse de Documents * Document N°1 : Protection contre la discrimination * Nature : Texte * Date :
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La normativité et les juges
« Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Article 4 du code civil. La normativité est l'état ou le caractère de ce qui est normatif, de ce qui rend
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La norme
De manière générale, une norme est "La signification d'un énoncé prescriptif ayant pour objet de rendre pour autrui obligatoire interdit, permis ou habilité un certain comportement", définition du profession Xavier Manon dans son ouvrage Théorie(s) du droit. - Signification d'un énoncé : Un énoncé n'a de sens, qu'interprété. Il n'y
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La norme
La norme propose l’ordre juridique d’après Jean Carbonnier, que l’on définit comme l’immense totalité formée par les multiples règles de droits, les institutions juridiques coordonnées entre elles, suivant un enchaînement logique et rationnel Kelsen définit l’ordre juridique, c’est une théorie formelle, le contenu n’importe pas pour la validité, mais c’est
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La Norme Internationale Et Communautaire
En droit interne. Au départ il y avait l’article 28 de la constitution de 1946 : « La France doit se conformer aux règles de droit public international ». Article qui consacre la supériorité des traités et accords sur les lois ordinaires (arrêt du 30 mai 1952 : le C.E.
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La notion d'acte administratif
Section III : la constitutionnalisation de la juridiction administrative I) La constitutionnalisation par le texte de la Constitution de 1958. Cela remonte évidemment à la Constitution de 1958 et à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. L’écrit constitutionnel de 1958 n’est pas muet sur la juridiction administrative. Il faut par conséquent
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La notion d'acte créateur de droits
TD Droit administratif : Séance 4 : Le retrait des actes administratifs Dissertation : La notion d'acte créateur de droits. Bibliographie : * Droit administratif, 5è édition, Didier Truchet, p. 233 - 244 * Droit administratif, Frédéric Colin et Charles Debbasch, p. 347 – 360 * GAJA, 18è édition, p.
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La Notion D'acte De Gouvernement
La notion d’acte de gouvernement est ancienne bien que le juge administratif n’utilise que rarement cette expression. Il s’agissait à l’origine d’actes que le Conseil d’Etat (CE) refusait de contrôler car ils avaient été pris pour des motifs politiques. Dans l’arrêt Laffitte du 1/05/1822, il s’agissait d’un banquier qui demandait
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La Notion D'administration
L’administration et ses missions : chapitre 1 la notion d’aministration Dans l’administration il y a une notion de sens de l’exécution et de service. Administré c’est aujourd’hui aussi avoir du pouvoir. Administré c’est essentiellement exécuté mais c’est aussi bénéficié d’une très grande marge de manœuvre et d’interprétation. Section 1 : l’exécution
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