Politique et International
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La normativité et les juges
« Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Article 4 du code civil. La normativité est l'état ou le caractère de ce qui est normatif, de ce qui rend
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La norme
De manière générale, une norme est "La signification d'un énoncé prescriptif ayant pour objet de rendre pour autrui obligatoire interdit, permis ou habilité un certain comportement", définition du profession Xavier Manon dans son ouvrage Théorie(s) du droit. - Signification d'un énoncé : Un énoncé n'a de sens, qu'interprété. Il n'y
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La norme
La norme propose l’ordre juridique d’après Jean Carbonnier, que l’on définit comme l’immense totalité formée par les multiples règles de droits, les institutions juridiques coordonnées entre elles, suivant un enchaînement logique et rationnel Kelsen définit l’ordre juridique, c’est une théorie formelle, le contenu n’importe pas pour la validité, mais c’est
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La Norme Internationale Et Communautaire
En droit interne. Au départ il y avait l’article 28 de la constitution de 1946 : « La France doit se conformer aux règles de droit public international ». Article qui consacre la supériorité des traités et accords sur les lois ordinaires (arrêt du 30 mai 1952 : le C.E.
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La notion d'acte administratif
Section III : la constitutionnalisation de la juridiction administrative I) La constitutionnalisation par le texte de la Constitution de 1958. Cela remonte évidemment à la Constitution de 1958 et à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. L’écrit constitutionnel de 1958 n’est pas muet sur la juridiction administrative. Il faut par conséquent
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La notion d'acte créateur de droits
TD Droit administratif : Séance 4 : Le retrait des actes administratifs Dissertation : La notion d'acte créateur de droits. Bibliographie : * Droit administratif, 5è édition, Didier Truchet, p. 233 - 244 * Droit administratif, Frédéric Colin et Charles Debbasch, p. 347 – 360 * GAJA, 18è édition, p.
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La Notion D'acte De Gouvernement
La notion d’acte de gouvernement est ancienne bien que le juge administratif n’utilise que rarement cette expression. Il s’agissait à l’origine d’actes que le Conseil d’Etat (CE) refusait de contrôler car ils avaient été pris pour des motifs politiques. Dans l’arrêt Laffitte du 1/05/1822, il s’agissait d’un banquier qui demandait
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La Notion D'administration
L’administration et ses missions : chapitre 1 la notion d’aministration Dans l’administration il y a une notion de sens de l’exécution et de service. Administré c’est aujourd’hui aussi avoir du pouvoir. Administré c’est essentiellement exécuté mais c’est aussi bénéficié d’une très grande marge de manœuvre et d’interprétation. Section 1 : l’exécution
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La notion d'état
SECTION I - LA NOTION D’ETAT Parag. 1 – L’approche sociologique L’approche sociologique de l’Etat renvoie à la démarche qui vise à identifier à travers un certain nombre d’éléments qui, à chaque fois qu’ils sont présents, permettent de dire que l’Etat est constitué. C’est pourquoi d’ailleurs on les appelle les
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La Notion D'Etat
INTROduction « L’Etat est le plus froid des monstres froids. Il ment froidement ; et voici le mensonge qui s’échappe de sa bouche : “Moi l’Etat, je suis le peuple.” » disait Friedrich Nietzsche. L'Etat est une notion complexe et abstraite, un Etat peut être une partie d'un Etat fédéral, mais peut aussi être un pays à lui seul. L'Etat est le lieu du pouvoir politique, c'est
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La notion d'Etat
La notion d'état, exercice. Raymond Carré de Malberg, né le 1er novembre 1861 à Strasbourg et mort le 21 mars 1935 dans la même ville, est un juriste positiviste et constitutionnaliste français.Il appartient à cette génération de professeurs de droit généralistes. Historien du droit dans ses jeunes années, il soutient
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La notion d'Etat
Droit constitutionnel Titre 1 : L’Etat L’Etat : -forme d’organisation politique universelle tous les peuples sont organisés en Etat ou aspire à l’etre (ex : Palestine) -premiers et principaux acteurs de la société internationale : 194 Etats mondiaux dont 193 sous l’ONU (Vatican) Chap.1 La Notion de l’Etat -Etat au
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La notion d'etat federal
LA NOTION D'ETAT FÉDÉRAL Rappelons qu'il existe 2 catégories d'Etat : l'Etat unitaire, caractérisé par l'existence d'un seul ordre juridique et politique, et les Etats composés, caractérisés au contraire par la superposition d'ordres juridiques et politiques. Parmi les Etats composés, on distingue les ''Unions d'Etats'', relevant du droit international car
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La notion d'état souverain
Exercice 1 : → Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen (1789) → Coup d'État du 18 Brumaire (9 novembre 1799) → La Terreur (5 septembre 1793 – 28 juillet 1794) → La République thermidorienne (26 juillet 1794 – 28 juillet 1794) → L’AN I de la République (22
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La notion d'Obligation
LA NOTION D’OBLIGATION Droits subjectifs (rappels). Il s’agit des droits dont sont titulaires les personnes (Cf. intro droit 1ère année). Parmi ceux-ci, on trouve les droits patrimoniaux – c’est-à-dire les droits évaluables en argent. Les droits patrimoniaux se scindent en deux catégories : - Les droits réels : ce sont
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