Droit budgétaire. Etats financiers en régime LOLF

DROIT BUDGETAIRE

SEANCE 1. États financiers en régime LOLF* 

LOLF* : (loi organique relative aux lois de finance) texte de référence, 1er aout 2001, entrée en vigueur partiel en 2005, totalement entré en vigueur depuis le 1er janvier 2006. Loi organique font partie de la C*. 

Les lois organique* sont chargées d’accueillir des dispositions C*, cela permet d’alléger le texte C* de 1958. 

Le texte qui date de 1959, ordonnance relative aux lois de finance.

La loi organique de 2001 est venue pour clarifier l’information financière.

En 2001, dernière fois qu’un 1er ministre verra la croissance importante de son PIB, un an avant l’euro.

Eurostat et l’INSEE : 0,9% de la croissance du PIB en France et la croissance 2013 de la zone EURO –0,4%.

Les entreprises produisent des états financière depuis 1947, généralisé en 1959, les sociétés ont pris de l’avance sur le système production, avec deux destinataires : les actionnaires des sociétés et l’état, l’adm fiscale pour lequel on paye l’impôt.

La LOLF s’est inspiré de cette comptabilité de ces sociétés.

Les 3 états qu’on retrouve :

• la production d’un bilan,
• la production d’un compte de résultat,
• la production d’un état de trésorerie.

Pour l’Etat, les destinataires sont nombreux :

•  l’UE, Article 104 du traité de Rome modifié. Les critères sont le déficit public inférieur à 3% du PIB, en 2013 est de 4,2% du PIB, alors qu’en 2010 on était é 6,2%.

60% du PIB pour les administrations publiques (nous sommes actuellement à 100%).

Le pays le plus riche du monde est le Luxembourg, président de la commission européenne, ensuite le Koweït et le Qatar. Source : World banc. 

Un pays en récession c’est lorsque la croissance de son PIB est négatives pendant 2 semestres.

• Les banques intéressées d’avoir des informations financière, ceux sont-elles qui tiennent l’état à bout de bras, l’état est dépendant des banques, l’état est un client.
• Le grand public, le reste du monde.

Le compte général de l’état en 2013

Le bilan de l’état est présenté sous la forme d’un tableau de la situation nette.

Un bilan* est une situation patrimoniale crée par LOLF.

On a d’abord un actif : « que’ce que je fais de l’argent ? », son support est le droit de propriété. C’est l’ensemble des biens dont l’état dispose. La valeur du patrimoine de l’état en nette en 31/12/2013 est de 969 milliards.

Ensuite il y a le passif : « d’où je paye l’argent ? », la valeur est de 806 milliards.

La totale des dettes financières est de 1 476 000 milliards.

La dette* n’est rien d’autre que dans l’étalement dans le temps d’un bien à la charge financière.

La dette financière ne sert qu’à acquitter ces dettes, emprunter et remplacer ses emprunts.

Il n’existe pas de bien durable en face, et cette dette n’est que la conséquence d’un manque à gagner.

Le compte de résultat est présenté en 3 parties :

• Dépense : Un tableau des charges nettes, en 2013 l’état français a dépensé 339 milliards
• Engrangé : Un tableau des produits régaliens nets, en 2013 l’état français a produit la recette fiscale est de 280 milliards.
• Solde : Un tableau de détermination du solde des opérations de l’exercice, en 2013 le déficit budgétaire est de -60 milliards.

Le résultat d’un exercice est repris au passif dans le bilan. Nous avons 2 documents, un bilan qui est une situation patrimoniale et un état dépenses/recette des charges et des produits d’une année.

Pour en être inscrit à un bien à l’actif il faut en être propriétaire avec un titre (ticket).

Le compte 12 : Le solde des opérations de l’exercice.

Le compte 11 : report des exercices antérieurs (le total des comptes 12).

Analyse financière si on fait 70 milliards de budget par an dans 17 on fait 0.

La LOLF améliore la précision de ces résultats chaque année, on remarque la dégradation des résultats. Il est plus facile de trouver des résultats négatifs d’ici là.

Lorsqu’on améliore la résolution d’une image sur une situation financière, elle se dégrade.

La loi de règlement et le compte général de l’état

Le déficit budgétaire est de -4,3/ en exécution 2013.

Résultat budgétaire de l’état, hors opération avec les PMI, est de -74 867 967 950,14 €.

CLT contrat sur ligne de trésorerie : les cartes Auchan, carrefour, galléries Lafayette…

En France dans le budget la TVA sert à payer les dettes personnelles (138 milliards en 2013).

Le 1er budget de l’état : Enseignement scolaire : 63 Milliards d’€ puis les engagements financiers de l’Etat 57 milliards d’€ et la recherche et enseignement supérieur 25 milliards d’€. La totalité des dépenses : 387 milliards d’€.

La loi organique du 1er aout 2001 

Article 54 de la loi LOLF : le compte de l’état ; le bilan et ses annexes ; l’évaluation des engagements hors bilan.

L’Article 54 alinéas 7 exige que ces documents soient joints au projet de loi de règlement de finance pour l’année 2013. Ce qui signifie que si ces annexes ne sont pas joints il y a une tentative de censure sur le contrôle de C* de ces lois.

Ces exigence C* d’information financière incarné dans la LOLF, chaque année depuis 2005, le projet de règlement de loi, nous avons 9 années de comparabilité.

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