La normativité et les juges

« Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Article 4 du code civil.

La normativité est l'état ou le caractère de ce qui est normatif, de ce qui rend conforme à la norme.

La normativité signifie que le droit constitue un ordre dans le sens d’un commandement.

La "Norme" est une règle qui du fait de son origine, par exemple, une constitution, les lois, les règlements, les traités, les accords internationaux et de son caractère général et impersonnel. Elle constitue une source de droits.

Selon l'article 1 du décret n°2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation : « la normalisation est une activité d'intérêt général qui a pour objet de fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations ».

Il existe une hiérarchie des normes. Le conflit hiérarchique entre les normes juridiques se résout par l’intervention du juge sur le fondement d’une conception pyramidale des normes. Cette conception vient de hans Kelsen, de son célèbre ouvrage « théorie pure du droit ».

Cette hiérarchie suppose que la constitution et les lois constitutionnelles sont les plus normatives. Et que les contrats possèdent eux la plus faible normativité.

Cependant on peut tirer une critique de cette hiérarchie pyramidale, en effet, elle n’inclue pas les jurisprudences rendues par les ordres juridiques européens et internationales.

En France, le juge est un magistrat, une personne physique, investi par l'État de la mission de trancher les litiges qui opposent les personnes, et de rendre justice en son nom. Il peut être un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire, mais il est censé être un professionnel. Si l'on parle de juge étatique, c'est parce qu'il est institué par l'État et rend justice en son nom. 

Un juge européen est un juge ayant vocation à examiner des litiges d’ordre européen. La cour européenne des droits de l’Homme est composé d’une chambre ordinaire qui se compose de cinq juges et d’une grande chambre qui elle est composée de dix-sept juges.

La cour est également aidée par un jurisconsulte qui l’aide en lui fournissant des avis et des informations.

La question de la juridiction au niveau international est particulière, en effet, aucune juridiction ne peut se saisir elle-même pour régler un conflit entre deux États au niveau international si aucun de ces deux États n’a au préalable reconnu la compétence de cette juridiction. La garantie normative au niveau international n’est pas uniquement assurée par les juges. Les États peuvent également recourir à une rupture des relations diplomatiques, à des sanctions économiques et à des interventions armées contre des États violant les traités internationaux. Autrement dit, les États sont autorisés dans le cadre des traités à se faire justice eux-mêmes. La cour internationale de justice est reconnue par 193 pays, elle est composée de quinze juges. Elle possède une compétence juridictionnelle, elle doit régler les différends d’ordre juridique entre les États membres.

Le juge ad hoc, en droit international public, juge qu’un état, partie à un litige porté devant une juridiction internationale permanente comme la Cour internationale de Justice ou le Tribunal international du droit de la mer peut désigner dans ce litige, lorsque la formation de jugement ne comprend pas un juge de la nationalité dudit Etat.

Cela conduit à se demander comment les normes guident-t-elles les juges ?

Il s’agira de traiter dans un premier temps de l’application directe des normes contraignantes fortement normatives par les juges puis dans un second temps, de l’influence des normes plus faiblement normatives sur les juges.

1. L’application directe des normes contraignantes fortement normatives par les juges

Dans cette partie, il paraît nécessaire de s’intéresser à l’application directe des normes fortement normatives par les juges à l’échelle française ce qui fera l’objet de la première sous-partie, ensuite, la seconde sous-partie traitera de l’application directe des normes fortement normatives par les juges à l’échelle européenne et internationale.

A. L’application directe des normes fortement normatives par les juges à l’échelle française

La constitution est la norme la plus élevée dans un ordre juridique. La constitution est un texte qui comporte un préambule qui définit les grandes valeurs de la République et un ensemble d’articles qui ont force obligatoire.

Les normes fortement normatives font partie de ce qui est appelé le droit dur.

Le droit dur ce sont des normes d’origine légale ou réglementaire assorties d’une force obligatoire et dont le respect peut être imposé par contrainte.

En France, le juge est chargé de suivre la loi française inscrite dans les codes, ces lois sont du droit dur. La loi s’applique à tout le monde. Les lois possèdent donc une forte normativité.

Ainsi, les juges appliquent les lois écrites dans les différents codes, par exemple l’article 221-1 du code pénale qui prévoit que le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle.

B. L’application directe des normes fortement normatives par les juges à l’échelle européenne et internationale

L’Union européenne possède également des lois. Le droit de l’union européenne originaire est constitué par les divers traités, accords et conventions qui ont institué les communautés européennes initiales de 1951 et de 1957, puis modifié, étendu ou complété les dispositions de ces textes. Tout nouveau traité suppose l’accord et la ratification de l’ensemble des États membres de l’union européenne.

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