Politique et International
18 620 Politique et International dissertations gratuites 6 841 - 6 855
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Fiche arrêt
TD1 DOUE Malorie a. Où sont les motifs ? Où est le dispositif ? b. Est-ce un arrêt de censure ou de rejet ? c. Où sont résumés les faits ? d. Quels sont les éléments relatifs à la procédure qui sont mentionnés dans la décision ? e. Où sont
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Fiche arrêt 29 juin 2001
LICENCE DE DROIT – DROIT CIVIL – SEMESTRE 1 TRAVAUX DIRIGES – SEANCE 1 FAITS : Le véhicule d’un individu a percuté le véhicule d’une femme enceinte de six mois le 29 juillet 1995. De cet accident, il en résulte qu’elle perd le fœtus. PROCEDURE : La femme, ayant perdu
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Fiche arrêt Blanco
Modèle de fiches droit administratif TC 1873, Blanco NB : Tu peux utiliser des couleurs différentes en fonction de la juridiction qui rend la décision. Par exemple, ici, c’est un arrêt du Tribunal des Conflits, je l’ai mis en rouge. Mais, en droit administratif, tu peux être confrontés à d’autres
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Fiche arrêt Civ 1, 17 juin 2010, n° 09-67011
Civ 1, 17 juin 2010, n° 09-67011 Dans un arrêt de cassation de cassation rendu au visa des articles 1315 et 1147 du code civil, le 17 juin 2010 par la première Chambre civile, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur le renversement de la charge
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Fiche arrêt Civ. 1ère, 14 février 2018, n° 16-23.205,
Civ. 1ère, 14 février 2018, n° 16-23.205, à paraître au Bulletin ; D. 2018. 461 ; RTD Com. 2018. 453, note Bouloc ; Gaz. Pal. 4 sept. 2018, n° 29, p 28, obs. Carayol. Le 14 février 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu
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Fiche Arrêt CJCE, 11 mars 2004, C-9/02, Hughes de Lasteyrie du Saillant contre Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie
Fiche arrêt 7. CJCE, 11 mars 2004, C-9/02, Hughes de Lasteyrie du Saillant contre Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie. Arrêt de la 5ème Chambre de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur une demande de décision préjudicielle du Conseil d'Etat français. Faits : Un contribuable français,
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Fiche arrêt Clément Bayard
Fiche d'arrêt n°1: Rappel: La chambre des requêtes est l'"organe des filtrages". C'est elle qui doit juger les affaires qui peuvent être présentées à la Cour de Cassation, ce qui peut se pourvoir en cassation. Cependant la chambre des requêtes va au fil du temps finir par donner son avis
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FICHE ARRET Conseil d’Etat, 1ère-4ème chambres réunies, 07/07/2021, 438712
FICHE ARRET Conseil d’Etat, 1ère-4ème chambres réunies, 07/07/2021, 438712 La Haute autorité de santé, autorité publique indépendante à caractère scientifique, a adopté une recommandation de bonne pratique relative au syndrome du bébé secoué en date du 12 juillet 2017. Une demande d’abrogation de cette recommandation a été déposée auprès de
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Fiche arrêt Cour d'appel de Limoges 21 janvier 2016
Cour d'appel de Limoges 21 janvier 2016 : Par un arrêt rendu le 21 janvier 2016, la Cour d'appel de Limoges s'est prononcée sur la qualification de l'obligation naturelle. En l'espèce, la succession de 2 époux décédés a été ouverte à leur 5 petits-enfants. Il ressort des pièces du dossier
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Fiche arrêt cour de cassation 11 février 1998
->Faits: Une acheteuse passe commande à une entreprise de vente par correspondance. Elle reçoit alors une notification officielle l’informant d’un gain de 250 000 francs, cependant la société refuse de lui verser son gain. ->procédure: La demanderesse (l’acheteuse) assigne le défendeur (la société) au versement de la somme de 250
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Fiche Arrêt de cassation
Séance 3 : L’intégrité physique Fiche d’Arrêt : Document 1 : Cass. civ. 1re, 11. oct. 1988, n° 86-12.832. Fait : Une Femme suite à un second accouchement a subit une intervention chirurgicale consistant à la ligature des trompes de Fallope. Le médecin ne demandant pas le consentement de cette
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Fiche arrêt rejet
Fiche arrêt rejet A. Etape préalable Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 14 mai 2009. L’arrêt est de rejet, ce qui a une influence sur la structure de la décision. L’arrêt comprend trois « attendu que », - l’un rappelant
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Fiche arrêt, 17 mars 2010
TD Droit Civil : Séance n°3 : Fiches d’arrêts : Document 1 : Arrêt du 17 Mars 2010 : Faits : Le 7 Avril 1999 est née une enfant reconnu par sa mère 7 jours plus tard et par le concubin de celle ci le 30 octobre 1999 et
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Fiche articles de la constitution - droit constitutionnel
ARTICLES CONSTITUTION 4 OCT 1958 (pr droit constit S2) Titre IX: désormais “Haute Cour” Titre XVI: de la révision ————————————————————————— Art 1: "La FR est une rép indivisible, laïque, démocratique et sociale » // orga décentralisée (depuis 2003) Art 5: PdR garant de la C/ de l’indé nationale/de l’intégrité du
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