Droit civil des obligations

Droit civil des obligations

Le contrat

Mécanisme du droit des contrats : contrats de vente, plateformes en ligne (ex : Apple Music…). Chaque jour nous concluons des dizaines de contrats…

Contrat : accord de volonté. Une des bases de la vie en société. C’est une des bases des rapports entre les personnes privées.

A part ceux qui se comportent mal, à chaque fois qu’il y a une inscription sur une plateforme il s’agit d’un contrat. C’est un échange pour que cette entreprise nous fournisse les services dont on a besoin.

Conditions générales : la plupart des clauses sont légales et publiques. Mais certaines non : abus sur le vie privée ont été commis par les plateformes.
Le champ du droit des obligations contractuelles est donc très vaste.

Des professionnels peuvent commettre des dommages... Ex : celui qui dénigre une autre personne sur Internet doit savoir qu’il a engagé sa responsabilité sur une autre personne.

En cas de minorité de la personne, cas particuliers.

D’autres mécanismes de la vie quotidienne sont liés.

Colocation : contrat entre plusieurs propriétaires avec un bailleur.
Au moment du payement ils se partagent le loyer.
ex : au cas ou un des colocataires ne payent pas, c’est les autres colocataires qui paient pour lui. Chaque colocataire est solidaire des autres (cf. notion de solidarité L1).

Réformes du code civil

Au second semestre : une nouvelle réforme s’annonce sur les responsabilités…

Le droit civil a été très stable pdt plusieurs millénaires mais maintenant on assiste à l’inflation législative (volonté de modifier de plus en plus les lois qui nous gouvernent).

Le droit est une continuité à travers les millénaires. Par conséquent changer le droit doit, en théorie, être pour le meilleur.

En amphi : CM sont une simplification ( !!! ) en étant le plus clair possible…  → il faut donc compléter ce cours avec les manuels, précis etc.
TD : approfondissement de certains points (sur le fond). + Pratique de la méthodologie assidue qui permet de tout savoir faire par la suite.
        Le TD est un atelier de méthodologie.
Les fiches de TD sont minces (penser à les compléter !).

Interros en TD : surprise etc.
Galop d’essai (fin du semestre) : situation réelle d’examen

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Introduction générale au droit des obligations

§1 – Présentation

L’obligation est un mot commun au vocabulaire commun et juridique.
Du latin obligatio = être uni, lié à quelqu’un.
C’est d’abord un rapport par lequel une personne se soumet volontairement à une autre personne.

Par le droit administratif, nous sommes obligés par l’Etat à payer l’ISF par ex.

Lien de subordination :

Arrêt de la chambre martiale de la C. cass du 22 mars 2016 : une personne associée (actionnaire) qui a obtenu le contrôle d’une société pour la somme dérisoire de 500 euros.
→ Débat sur le prix dérisoire qui conduirait à la nullité du contrat.
SI l’on suppose qu’il est nul, il y a des subtilités sur le régime de la nullité. Est-elle à la disposition de la victime ?
        Distinction à faire entre les nullités relatives et les nullités absolues.
Les 3 chambres étaient opposés ( 1ere chambre civile, chambre commerciale et la 3e chambre civile). Au final, la chambre commerciale s’est alignée sur la position des autres chambres sur la nature de la nullité et en a conclu qu’il s’agit d’une nullité d’ordre privé.

Etude des obligations contractuelle dans leur richesse.
Cependant l’obligation n’est pas seulement un contrat. Elle peut aussi être une obligation de réparation (ex : renversement dans la rue…). La personne est obligée de rembourser le dommage en raison d’un comportement qui nuit à autrui.
Celui qui doit l’obligation est appelé le débiteur. L’obligation est en effet un devoir. Cela vaut pour un contrat de location mais aussi pour celui qui a nui à autrui.
En revanche, l’autre parti, titulaire positif, est appelé le créancier. On le trouve en matière contractuelle et en obligation extracontractuelle.
Comme définition générale : l’obligation est un lien de droit qui unit deux personnes et parfois plus. Si le débiteur se soustrait à son obligation, l’autre parti pourra alors l’assigner en justice et le faire condamner par le juge.

Il s’agit de la doctrine de la théorie générale des obligations. C’est une construction savante et parfois abstraite. C’est une théorie qui reste proche de la vie quotidienne et de la vie économique, la vie domestique comme la vie professionnelle.  

Planiol, Ripert, Boulanger

• En 1899, Planiol publie un traité en 3 volumes sur tout le droit privé duquel on se sert toujours. Il montre à quel point le droit des obligations est ancré dans l’histoire. Aspects contractuels et extracontractuels.
  Il y évoque une notion codifiée en 2016-2018 sur l’adhésion. Rapport à la sociologie juridique.

Obligation délictuelle : a une connotation civile mais aussi pénale.
Dans d’autres codes on trouve d’autres normes qui ont rapport à des contrats : par exemple dans le code de la consommation.

§2 – L’histoire et les sources du droit des obligations

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