Droit BTS MUC

Critères de choix

Entreprise individuel

SARL

Le patrimoine

Le statut de l’entreprise individuelle pose le principe de l’unité du patrimoine. L’ensemble du patrimoine de l’entrepreneur (éléments personnels et professionnels) doit répondre des dettes de l’entreprise. Depuis la loi de modernisation de l’économie (4 août 2008), les biens fonciers peuvent être protégés s’ils ne sont pas affectés à un usage professionnel.

La société est dotée de la personnalité morale. Elle a un patrimoine propre, distinct de celui des associés. Les créanciers de la société ne peuvent donc exercer leur droit de gage que sur le patrimoine de la société. Toutefois, une nuance doit être apportée selon qu’il s’agit d’une société à risque limité ou illimité. Dans le premier cas, les créanciers ne peuvent pas se retourner contre les associés ; la responsabilité de ceux-ci est limitée aux apports et ils ne contribuent pas aux dettes. Dans le second cas, les créanciers peuvent se retourner contre les associés ; la responsabilité de ces derniers est indéfinie et solidaire et ils contribuent aux dettes.

Imposition des résultats de l'entreprise

L’entreprise individuelle est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). La personnalité fiscale ne lui est pas reconnue. Les bénéfices sont déclarés à la rubrique des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). L’IR est progressif par tranches et tient compte de la composition du foyer fiscal (principe du quotient familial).

La société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Le taux d’imposition des bénéfices de la société est de 33,1/3 % (en principe). Les bénéfices distribués sont déclarés par les associés au titre de l’impôt sur le revenu 

Situation sociale du chef d'entreprise

L’entrepreneur individuel est un travailleur indépendant. Son régime de protection sociale est géré par le RSI (régime social des indépendants). Il cotise sur la base du revenu professionnel retenu pour le calcul de son impôt. 

Dans les sociétés, certains dirigeants sont rattachés au régime général des salariés. C’est le cas du gérant minoritaire d’une SARL et du directeur général d’une SA. Les autres dirigeants (exemple : gérant majoritaire de SARL) relèvent du régime des indépendants.

Aujourd’hui, le régime social des salariés et celui des indépendants sont très proches : les prestations sociales des différents régimes tendent à s’unifier et la pratique de l’affiliation à une mutuelle s’est répandue. L’idée selon laquelle le salarié du régime général est mieux protégé que le travailleur indépendant doit être abandonnée.

Exercice du pouvoir dans l'organisation

Dans l’entreprise individuelle, l’entrepreneur est seul maître à bord, il prend seul les décisions et assume toutes les responsabilités financières et décisionnelles. Ce pouvoir est fondé sur le droit de propriété.

Dans la société, le pouvoir est détenu par les associés détenteurs de parts ou d’actions. Ils délèguent le pouvoir de décision aux organes de gestion qui détiennent un mandat pour agir au nom de la société.

Financement de l'organisation

L’entrepreneur individuel a recours à ses propres capitaux ou au crédit bancaire. Il devra généralement fournir des garanties sur ses biens (gage, hypothèque) ou apportées par des tiers (cautionnement).

Les sociétés peuvent procéder à l’augmentation de capital, par exemple en offrant au public des titres financiers (pour les sociétés par actions) ou en ayant recours aux actionnaires existants. Elles pratiquent également l’emprunt obligataire.