Le constat du moment de la mort

Dissertation : Le constat du moment de la mort

D’après le doyen Jean Carbonnier, la mort est, du point de vue juridique, « l'anéantissement d'une personnalité ». La mort est un évènement juridique qui marque la disparition d’un sujet de droit.

Un sujet de droit a par définition la personnalité juridique. C’est-à-dire que tous être humain est titulaire de droit. Ce sont des droits subjectifs, des droits attachés à une personne. Cela n’a pas toujours été le cas jusqu’en 1848 (date de l’abolition de l’esclavage), un individu pouvait ne pas être reconnu entant que personne. La personnalité juridique est attribuée à la naissance de l'être humain et se finit à sa mort. C'est la mort qui met fin à la qualité de sujet de droit des personnes physiques.

En droit français, sous l’ancien régime, il y avait un mécanisme qui était la mort civile (loi du 31 mai 1854), c’est une sanction qui frapper les individus qui étaient sanctionner à de lourdes peines et bien que vivant ils étaient privés de leur personnalité juridique, il n’était donc plus des sujets de droits, ils ne pouvaient plus prétendre à aucun droit. Leur succession étaient ouvertes comme s’ils étaient morts. De nos jours, en principe, la mort légale coïncide désormais avec le décès médical. La personnalité juridique prend fin avec le décès de l’individu, c’est aujourd’hui la seule cause d’extinction de la personnalité juridique. Le moment de la mort est donc fondamental car il marque le passage du sujet au cadavre, le cadavre entrant dans la catégorie des choses. 

Le constat global de la mort est défini selon le code de la santé publique : « Si la personne présente un arrêt cardiaque et respiratoire persistant, le constat de la mort ne peut être établi que si les trois critères cliniques suivants sont simultanément présents : Absence totale de conscience et d'activité motrice spontanée ; Abolition de tous les réflexes du tronc cérébral ; Absence totale de ventilation spontanée» Et en plus des 3 critères, il faut qu’un médecin atteste que l’arrêt de l’activité du cerveau est irréversible.

Quel est le statut juridique de l’individu après la mort ou dans le cas de la présomption de la mort ?

En effet, la mort signe la fin de la personnalité juridique. Elle est considérée comme une notion relevant des compétences du corps médical. Cependant la mort ne marque pas un effacement total de la personnalité juridique de l’individu décédée, car ce dernier possède toujours certains droits notamment en matière de la délégation de ses biens ou du traitement de sa dépouille. Dans certains cas il n’est pas évident de déterminer la fin de la personnalité juridique notamment en cas de d’absence et de disparition de la personne. La mort est alors moins évidente à déterminer et l’individu concerné se retrouve sous des statuts juridiques spécifiques qui ne mettent pas forcément fin de sa personnalité juridique

Il convient d’étudier la notion de décès (I), avec le constat de la mort (A) ainsi que le statut juridique du défunt (B) puis l’incertitude quant à la réalité du décès (II) avec deux situations, en cas d’absence (A) et en cas de disparition (B).

1. La notion de décès aux sens juridique et médical

C'est la mort qui marque la disparition de la personnalité juridique, il reste à savoir à partir de quand il faut considérer qu'une personne est morte (A). Ainsi que le statut juridique qui est attribué au mort (B).

1. Le constat de la mort

Le moment de la détermination de la mort présente un intérêt pratique indiscutable, notamment du point de vue du droit des successions puisque c'est à partir de la mort que le patrimoine du défunt se transmet à ses héritiers. C'est un décret du 2 décembre 1996 qui définit la mort. Le décret qui s'inscrit dans le cadre de la réglementation du prélèvement d'organes où, là encore, l'intérêt attaché à la détermination du moment de la mort est important. L'article R. 671-7-1 du Code de la santé publique, issu du décret du 2 décembre 1996, consacre cette idée que la mort définitive de l'individu correspond à la mort cérébrale. Selon ce texte, « le constat de la mort ne peut être établi que si les trois critères cliniques suivants sont simultanément présents : l’absence totale de conscience et d'activité motrice spontanée ; abolition de tous les réflexes du tronc cérébral ; absence totale de ventilation spontanée ». Le décès marque la fin de la personnalité juridique. De la même manière, que la naissance, il faut déclarer le décès auprès de l’officier d’état civil de la commune du lieu de décès et cela doit être fait dans les 24 heures qui suivent le décès. La déclaration doit être fait soit par un proche du défunt, soit toute personne qui détient des informations les plus exactes et les plus complètes sur l’état civil du défunt. A partir de là, l’officier d’état civil dresse un acte de décès et cet acte doit comporter un certain nombre d’informations. L’acte de décès doit indiquer la date et lieu du décès, l’identité du défunt, l’identité des parents du défunt, l’identité de son conjoint ou partenaire et l’identité du déclarant. Cependant n’apparaissent pas les causes et circonstances du décès. L’acte de décès doit également être inscrit en marge de l’acte de naissance de la personne. L’acte de décès est ensuite diffusé dans la commune du lieu du domicile du défunt.  

Le décès va faire transiter l’être humain du statut de personne physique, juridiquement reconnu à celui de chose, une chose particulière qui est juridiquement protégé (B).

1. Le statut juridique du défunt

Dès lors qu’une personne meurt, elle perd sa personnalité juridique et devient un cadavre. Le cadavre est juridiquement, une chose, même s'il s'agit sans doute d'une chose particulière. En effet, le corps du défunt est protégé et notamment les juges ont créés un droit pour protéger le corps du défunt. Ce droit est le droit aux respects de l’intégrité du corps. C’est un droit reconnu pour la première fois par les juges dans une décision du 13 juillet 1997 dans le TGI de Paris, où les juges ont admis le droit aux respects de l’intégrité du corps à la suite de la diffusion du corps de François Mitterrand. Cette jurisprudence a été reprise par le législateur par une loi de 2008 qui a créé un nouvel article dans le Code civil qui est l’article 16-1-1. Selon ce texte « le respect qui est dû au corps humain ne cesse pas après la mort […] les restes des personnes décédés y compris les cendres des personnes qui a donné lieu à crémation doivent être traités avec respect, dignité et décence ». Une sanction pénale peut être également encouru en cas d’atteinte à l’intégrité du corps du défunt : 1 an de prison et 15 000 euros d’amendes. La sanction est la même pour profanation.

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