Droit Civil: le moment de la mort

A - Le moment de la mort :

! Le Code civil ne donne aucune définition de la mort. Cette problématique relève

plus de la médecine que du droit. Les progrès médicaux provoque des changements de

critères dans la détermination du moment de la mort.!

! Si une personne ne réagissait pas au fait qu’on croquait son orteil, alors elle était

morte. Si une personne ne respirerait pas, la personne était morte. Si le coeur ne bat plus

alors la personne peut être morte.!

! On peut faire de la réanimation cardiaque. Si on se tient au critères classique,

prélevé le coeur d’une personne était considéré comme un homicide. Il fallait changer de

critère, compte tenu des critères, on a choisis celui de la mort cérébrale. Une circulaire de

24 avril 1968, définit la nouvelle mort juridique. La circulaire n’a pas de valeur normative, il

a fallut attendre 1987, décret relatif à la mort cérébrale ; il fait le critère de la mort

cérébrale.!

! Si une personne à une absence totale de conscience et d’activité motrice

spontanée, de même qu’une absence totale de réflexes, et qu’elle ne respire plus, le

médecin déclare la mort.!

! Aujourd’hui on a des articles dans le Code de la santé publique : R1232-1 et

R1232-2 : la mort est établie si il y a un arrêt respiratoire et cardiaque persistant, à

condition que soit simultanément présent trois critères cliniques qui sont… voir article.!

L’enterrement ou crémation ne doit pas avoir lieux 24heures après le décès de la

personne.!

B - Les conséquences de la mort :

! !

! Comme la naissance, le décès intéresse les autorités publiques. Le décès doit être

déclaré à l’officier de l’État civil du lieux de décès. L’officier d’état civil du lieu de décès va

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Droit Civil 2014 — 2015

établir un acte de décès pour être cessé, le déclarant doit apporter un certificat médical

médicale de décès. Il n’y a pas de délais. Mais il y a des situations où il y a un laps de

temps qui s’écoule entre le décès et la découverte du temps. Cette déclaration est faite

par un proche ou par la personne qui l’a trouvée.!

!

! 1 - LA DISPARITION DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE :!

! L’absence de vie fait disparaitre la personnalité juridique. Le corps sans vie n’est

plus une personne, donc n’est plus un sujet de droit. Cette chose qui résulte est une chose

particulière, elle a une protection juridique particulière. Il a ni droit ni patrimoine.!

! Le mariage ou PACS est dissous automatiquement. L’action publique contre un

auteur d’infraction est éteinte par son décès.!

! Mais c’est l’ouverture de la succession pour le défunt. Les héritiers vont recevoir si

il accepte les biens et dettes du défunt.!

! Les actions intimement lié à une personne, se perdent avec la personne. On ne

transmet pas les droits.!

! Les héritiers peuvent défendre la dignité d’une personne. Donc il défende un

souvenir qu’il défende. Les héritiers agissent pour indemniser leur préjudice.!

! Il y a des hypothèses où sa volonté va être recherchée : le PDR peut autorisé la

célébration sous un motif grave d’un mariage enter un vivant et un mort. En même temps

on devient époux et veuf. Le survivant a droit a une pension de réversion si il y a un enfant

en

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