Cours de droit constitutionnel LA droit

10/09

J. GICQUEL « droit constitutionnel et institutions politiques ».

Le droit constitutionnel s’intéresse aux règles juridiques qui régissent la dévolution du pouvoir. Il s’intéresse au fonctionnement des institutions politiques.

Le droit constitutionnel régit également les relation entre les individus et la puissance publique, l’Etat, en énonçant les droits fondamentaux dont les individus peuvent se prévaloir à l’égard des gouvernants.

Le troisième aspect du droit constitutionnel s’intéresse à la création et au régime juridique des normes juridiques.

A la base du droit constitutionnel il y a la notion de pouvoir politique.

Le pouvoir politique

A partir du moment où il y a une vie en collectivité, il y a une distinction entre les individus qui commandent et ceux qui obéissent. Lorsque le pouvoir concerne l’ensemble de la société, il est qualifié de pouvoir politique. L’existence d’un groupe impose la prise de décisions et une répartition des taches au sein du groupe. Certains individus vont imposer des décisions aux autres membres du groupe qui vont accepter leur autorité. C’est ainsi que se crée la distinction entre les gouvernants et les gouvernés. On qualifiera de politique toute société dans laquelle existe des gouvernants plus ou moins spécialisés capables de faire accepter une orientation commune de l’ensemble des activités du groupe.

Il y a eu plusieurs stades du développement du pouvoir. A l’origine, le pouvoir est anonyme ou diffus. C’est un pouvoir qui n’est exercé par personne mais qui s’impose à tous les membres du groupe. Autrement dit, personne ne commande et tout le monde obéit. Cette situation là, on la trouve dans les sociétés archaïques qui sont préoccupées par la nécessité de se nourrir, de se protéger et de reproduire.

Le pouvoir est individualisé: certaine fonctions militaires ou religieuses notamment, se développent au sein du groupe et elles confèrent à ceux qui les exercent un rang supérieur. Il ne s’agit, à ce moment là, que du pouvoir d’un individu ou d’un groupe d’individus. Cet individu ou ce groupe d’individu combien l’exercice et la propriété du pouvoir. Cet individu ne sera obéit que tant qu’il représentera un symbole pour le groupe.

Celui qui détient le pouvoir n’en est plus propriétaire, il l’exerce au nom de la collectivité. Le pouvoir appartient donc à la collectivité unie et soumise à des règles communes et à une autorité reconnue. Il y a donc une séparation entre celui qui possède le pouvoir et celui qui l’exerce. L’individu qui exerce le pouvoir n’en est donc plus propriétaire et ce pouvoir est incarné dans l’Etat.

L’Etat, cadre du pouvoir politique

L’Etat: juridiquement, il existe un Etat lorsque sur un territoire, où réside une population, s’exerce un pouvoir juridiquement organisé qui monopolise la contrainte légitime.

Un territoire: espace à plusieurs dimensions (parce qu’il y a le sol, le sous-sol et l’espace aérien), où s’applique les règles juridiques posées par les gouvernants. Ce territoire est délimité par des frontières. Il peut être de taille variable.

Dans tous les cas, un Etat ne peut pas survivre à la perte définitive de son territoire. Il peut survivre à une perte temporaire, due à une occupation lors d’un conflit armé.

La population: les individus qui relèvent de l’Etat sont ceux qui lui sont juridiquement assujettis. La population qui est assujettie au droit de l’Etat comprend les nationaux qui sont liés à l’Etat par lui lien juridique qu’on appelle la nationalité; et les étrangers qui ne sont assujettis au droit de l’Etat que tant qu’ils résident sur son territoire. Il arrive que le territoire de l’Etat et la nation ne correspondent pas, ce qui entraine des difficultés juridiques et politiques. On peut avoir un Etat qui regroupe plusieurs nations ou au contraire, une action qui peut être coupée entre plusieurs états (ex: les kurdes qui n’ont pas d’Etat à eux, ils sont coupés entre plusieurs états)

Le monopole de la contrainte légitime: seul l’Etat peut détenir et utiliser une force armée pour contraindre et sanctionner. Nul ne peut se faire justice lui-même. Pour obtenir la satisfaction d’une légitime revendication, chaque individu doit passer par l’Etat. La traduction du monopole de la contrainte légitime appartenant à l’Etat, c’est l’idée de souveraineté. Toute règle devient une règle juridique à partir du moment où elle est sanctionnée par l’Etat, parce qu’il est le seul à posséder un pouvoir supérieur à tous les autres puisqu’il possède la souveraineté. L’Etat ne tient son pouvoir de personne. Aucune autorité dans ou en dehors de l’Etat ne lui est supérieure.

L’Etat: c’est une personne morale, de droit public, territoriale et souveraine. L’Etat est différent des individus qui le compose, et il possède des droits et des obligations qui lui sont propres.

Les fonctions de l’Etat:

Pour désigner traditionnellement les fonctions remplies par l’Etat, on emploie deux images:

celle de l’Etat gendarme

celle de l’Etat providence

L’Etat gendarme est celui qui aurait existé jusqu’à la PGM. Comme son nom l’indique, c’est un Etat qui se borne à exercer une fonction de police à l’intérieur et une fonction de défense à l’extérieur. Cela renvoie aux fonctions régaliennes.

L’Etat providence est celui dont toute catégorie sociale défavorisée attend une intervention. Ce sont les citoyens qui ont exigé de l’Etat qu’il améliore la qualité de leur vie. C’est al raison pour laquelle à partir de SGM, l’Etat est de plus en plus intervenu dans le domaine économique et social.

Dès la Révolution française l’Etat a été amené à prendre en charge des activités qui jusque là étaient assumées par des personnes privées.

La Constitution de 1791 prévoyait la création d’un établissement général de secours public pour élever les enfants abandonnés, soulager les pauvres infirmes et fournir du travail aux pauvres valides qui n’auraient pu s’en procurer.

A ce moment là, l’intervention de l’Etat était limitée et elle n’était pas motivée par des considérations sociales. L’idée était de maintenir l’ordre.

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