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Politique et International

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  • Fiche d'arrêt 19 juin 2019

    Fiche d'arrêt 19 juin 2019

    Corrigé TD7 - Commentaire d’arrêt, Cass. com, 19 juin 2019, 17-26.635 À l’occasion de la vente des parts sociales d’une société, plusieurs cédants accordent à une unique société cessionnaire une garantie de passif. Cette garantie prévoit l’obligation pour le cessionnaire d’informer les cédants de la survenance d’un passif dans un

    653 Mots / 3 Pages
  • Fiche d'arrêt 1Ch Civile Cass du 12.4.2012

    Fiche d'arrêt 1Ch Civile Cass du 12.4.2012

    Par un arrêt de rejet, rendu le 12 avril 2012, la première chambre civile de la Cour de Cassation traite le sujet des causes de nullité d’un mariage. En l’espèce, un couple divorce. La femme a assigné son ex-mari en liquidation et partage de leur communauté. En revanche, lui invoque

    291 Mots / 2 Pages
  • Fiche d'arrêt 2

    Fiche d'arrêt 2

    Fiche d’arrêt 2 Document 2 : René X…, né le 3 mars 1957, a été déclaré sur les registres de l’Etat civil comme étant du sexe masculin. Depuis l’enfance il se considère comme une fille. Dès l’âge de 20 ans il se soumet à un traitement hormonal et à l’âge

    389 Mots / 2 Pages
  • Fiche d'arrêt 21 mai 1990

    Fiche d'arrêt 21 mai 1990

    1. Les sources textuelles 1. La hiérarchie des sources textuelles 1. Le bloc de constitutionnalité 1. La constitution du 4 octobre du 1958 Elle répartit notamment le pouvoir d’établir des règles, d’une part pour le parlement et d’autre part pour le gouvernement. 1. Le préambule de la constitution de 1958

    3 092 Mots / 13 Pages
  • Fiche d'arrêt 24 décembre 2009

    Fiche d'arrêt 24 décembre 2009

    Un vendeur assigne son employeur devant les prud'hommes pour licenciement abusif sans cause réelle en date du 24 décembre 2009 en dommage et intérêts, paiement des heures supplémentaires, indemnités de licenciement et indemnités pour travail dissimulé. L'employeur fait grief à l’arrêt de la cour d'appel sur le 1er moyen :

    593 Mots / 3 Pages
  • Fiche d'arret 27 mars 2001

    Fiche d'arret 27 mars 2001

    Par un arrêt du 27 mars 2001, la Chambre sociale de la Cour de cassation, s'est prononcé sur l’acquittement de la taxe d’habitation de la salariée « le pourvoi en cassation de l'arrêt rendu le 14 mai 1998 ». En l'espèce, la salariée engagé en qualité de gardien-concierge par le

    453 Mots / 2 Pages
  • Fiche d'arrêt 29 janvier 2001

    Fiche d'arrêt 29 janvier 2001

    Guinchard 4 oct. 2022 Paul Fiche d’arrêt - Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 29 juin 2001, n° 99-85.973 Le 29 juillet 1995 le véhicule de la victime, enceinte de 6 mois, s’est fait percuté par le véhicule du responsable qui conduisait alors en état d’ivresse. La victime qui a

    573 Mots / 3 Pages
  • Fiche d'arrêt 2ème chambre civile de la cour de cassation du 23 septembre 2004

    Fiche d'arrêt 2ème chambre civile de la cour de cassation du 23 septembre 2004

    Cet arrêt de rejet est un arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation du 23 septembre 2004 qui traite de la faute en matière sportive. En l’espèce, lors d’un entrainement de karaté, un homme a été blessé à l’œil suite à un coup porté par une

    365 Mots / 2 Pages
  • Fiche d'arrêt 2ème chambre civile de la Cour de cassation le 28 janvier 1954

    Fiche d'arrêt 2ème chambre civile de la Cour de cassation le 28 janvier 1954

    fiche d’arrêt : L’arrêt sous analyse est rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation le 28 janvier 1954. Il est question de la qualification de la personne morale et plus précisément de la personnalité civile. En l’espèce, le vendeur n’a pas respecté le marché de vêtement

    516 Mots / 3 Pages
  • Fiche d'arrêt 3 février 1999

    Fiche d'arrêt 3 février 1999

    Faits : M. Roger Y a révoqué toute donation entre époux et a exhérédé son épouse dans un testament authentique du 17 mars 1989. il a également gratifié Mme X d'une somme de 500 000 fracs. M. Y est décédé le 26 octobre 1989 et a laissé à sa succession

    274 Mots / 2 Pages
  • Fiche d'arrêt 3 novembre 2004

    Fiche d'arrêt 3 novembre 2004

    Fiche d’arrêt L’arrêt rendu le 3 novembre 2004 par la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur la caractérisation d’une société créée de fait entre concubins. En l’espèce, un couple a vécu en concubinage de 1975 à 1993 et a exploité sur un terrain appartenant à la femme

    442 Mots / 2 Pages
  • Fiche d'arrêt 3 novembre 2011

    Fiche d'arrêt 3 novembre 2011

    Fiche d’arrêt : Cass. civ. 3ème, 3 novembre 2011 L’arrêt à l’étude ici est un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 3 novembre 2011. Le 8 janvier 2002 une société qui exerce l’activité de marchand de biens avait consenti une promesse synallagmatique de

    525 Mots / 3 Pages
  • Fiche d'arrêt 4 décembre 2001, Cour cass Civ. 1ère

    Fiche d'arrêt 4 décembre 2001, Cour cass Civ. 1ère

    I - ANALYSE DE L’ARRET A/ Les faits 1) Les faits matériels A une date inconnue Jean X, auteur d’oeuvres, a conclu un contrat d’édition avec la société Imprimerie Lacoste. Jean X décède en 1942, et Mme Y devient alors sa légataire universelle. Le 11 mars 1957 entre en vigueur

    1 457 Mots / 6 Pages
  • Fiche d'arret 5 novembre 2019 la Chambre criminelle de la Cour de cassation

    Fiche d'arret 5 novembre 2019 la Chambre criminelle de la Cour de cassation

    Par cet arrêt de rejet rendu le 5 novembre 2019 la Chambre criminelle de la Cour de cassation, met en exergue l’idée de se prévaloir de ses croyances pour s’affranchir des règles communes édictées par la loi pénale. Et opère un revirement de jurisprudence par cet arrêt jugé inédit

    1 246 Mots / 5 Pages
  • Fiche d'arrêt 6 mai 2003

    Fiche d'arrêt 6 mai 2003

    La décision que nous commentons est un arrêt de cassation et de principe rendu le 6 mai 2003 par la chambre commerciale de la Cour de cassation. M. Alain X est un chef cuisinier renommé a constitué avec deux autres associés la société ADD. Il a déposé la marque

    391 Mots / 2 Pages
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