Droit
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Système parlementaire
Un régime parlementaire où la séparation des pouvoirs n'est pas stricte Un exécutif déséquilibré Un gouvernement pas totalement indépendant Des pouvoirs plus séparés et indépendants que dans le régime d'assemblée Un pouvoir de destitution mutuel Des fonctions autonomes pour le parlement et le gouvernement Le régime parlementaire est le régime
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Systeme Politique De La Grande Bretagne
POLITICAL SYSTEM in the United Kingdom Great Britain is a constitutional monarchy. This means that the official head of the State is the monarch ( a king or a queen) but his or her powers are limited by the constitution. For years it has been Her Majesty Queen Elizabeth II.
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Système représentatif des démocraties
Le système de démocrarie représentatif va se transformer avec le vote des représentant . Ses fondement : mandat ---> représentatif : agissement de sreprésentant qui agisse par meme et définisse la volonté des citoyens ---->collectif:un députer ne représente pas les électeur de sa construction mais la notion française . La remise en
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Systèmes politiques comparés
TD Systèmes politiques comparés : Exposé séance 1 : 1. L’émergence de l’État moderne : le fruit d’une évolution historique singulière et propre à chaque Etat. 1. L’influence du processus de monopolisation dans la construction de l’État moderne 2. L’importance des facteurs économiques et coercitifs dans la construction de l’État
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TA, Montpellier, 16 juillet 2015 - Crèche de Noël dans un lieu public
TA de Montpellier, 16 juillet 2015 - Crèche de Noël dans un lieu public «La laïcité ne nous a pas été donnée comme une révélation. Elle n'est sortie de la tête d'aucun prophète; elle n'est exprimée dans aucun catéchisme. Aucun texte sacré n'en contient les secrets, elle n'en a pas.
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Table ronde sur l'Etat d'urgence
L’image contient peut-être : texte Loi de 1955 prévoit l’Etat d’urgence LOI DU 20 NOV 2015 proroge le décret du 14 novembre 2015. Depuis l’état d’urgence a été prorogé 5 fois au total : * 20 novembre 2015 : prorogation de 3 mois * 19 février 2016 : prorogation de 3
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Tableau analyse d'arrêt du 21 mai 1990
Faits → Qu’est-il arrivé ? Pourquoi en arrive-t-on à un procès ? Prétentions → Qui demande quoi et sur quel fondement ? Décisions → Quelle juridiction à décider quoi et pourquoi ? Dominique X a été déclarée sur les registres de l’état civil comme étant de sexe féminin, que dès
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Tableau application de la loi dans le temps
Application de la loi nouvelle dans le temps : tableau récapitulatif Application de la loi Principe Exception(s) nouvelle Pour le passé La loi n’a pas d’effet rétroactif (art. Exception 1 : Rétroactivité des lois pénales plus douces (rétroactivité in mitius, valeur 2 du Code civil), elle ne s’applique constitutionnelle :
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Tableau comparatif des sociétés
Tableau comparatif des sociétés Stés SANS pers. Morale (Civ ou com selon objet) Sociétés dotées de la personnalité morale (= immatriculées au RCS) Sté en participation et Sté créée de fait Société civile (SCI) Société en nom collectif (SNC) Textes applicables Article 1871 et suivants, Article 1873 (société crée de
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Tableau comparatif principales infractions pénales contre les biens
Z. DISTEL, Doctorant en droit, Université de Montpellier Infractions Élément légal Condition préalable Élément matériel Élément moral Immunité familiale Peine en l’absence de circonstanceaggravante Dol général Dol spécial Vol 311-1 à 311-15 CP Non Soustraction frauduleuse de la chose d’autrui Absence de volonté du véritable propriétaire Connaissance de l’illégalité, doit
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Tableau comparatif SNC SC
Les Sociétés en nom collectif SNC Les sociétés civiles SC Le statut des associés Aux moins 2 associés Acquièrent la qualité de commerçant du fait de leur entrée (doivent avoir la capacité de commerçant majeur + capable) Au moins 2 associés Aucune exigence de capacité Responsabilité financière Article L221-1 C
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Tableau compétence contentieux administratif
Compétence des juridictions à compétence générale Premier ressort Appel Cassation AUTRES Conseil d’Etat OUI. Dans ce cas, le jugement sera rendu en premier et dernier ressort. Un seul juge va se prononcer. 7 chefs de compétence : * c/ les décrets. * c/ les actes règlementaires des ministres et autorités
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Tableau distinction acte de conservation
Chapitre 2: La filiation La filiation est le lien juridique qui rattache un enfant à son père et/ou sa mère. Par ce lien la société reconnaît que tel enfant à pour père ou mère tel personne. Depuis le 1er janvier 2006, le fait que les parents d’un enfant soit
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Tableau Solidarité/indivision
Solidarité active Solidarité passive Rapport * Entre créanciers et débiteurs * Entre débiteur et créanciers 1311 « le créancier peut obtenir l’intégralité de paiement de la dette au près du Débiteur » * Une fois le paiement obtenu il doit le partager avec les autres créanciers 1311.1 « Le D
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TAEG erroné
Dissertation : Le TAEG erroné L’utilisation des termes « boîte de pandore »[1] et « monstre juridique »[2] par le Professeur Lasserre Capdeville pour qualifier le contentieux autour du TAEG erroné illustre le défaut de prévoyance de la Cour de cassation lorsqu’elle a assimilé l’erreur à l’omission[3]. L’auteur s’aventure dans
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