Droit
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Tableau comparatif principales infractions pénales contre les biens
Z. DISTEL, Doctorant en droit, Université de Montpellier Infractions Élément légal Condition préalable Élément matériel Élément moral Immunité familiale Peine en l’absence de circonstanceaggravante Dol général Dol spécial Vol 311-1 à 311-15 CP Non Soustraction frauduleuse de la chose d’autrui Absence de volonté du véritable propriétaire Connaissance de l’illégalité, doit
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Tableau comparatif SNC SC
Les Sociétés en nom collectif SNC Les sociétés civiles SC Le statut des associés Aux moins 2 associés Acquièrent la qualité de commerçant du fait de leur entrée (doivent avoir la capacité de commerçant majeur + capable) Au moins 2 associés Aucune exigence de capacité Responsabilité financière Article L221-1 C
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Tableau compétence contentieux administratif
Compétence des juridictions à compétence générale Premier ressort Appel Cassation AUTRES Conseil d’Etat OUI. Dans ce cas, le jugement sera rendu en premier et dernier ressort. Un seul juge va se prononcer. 7 chefs de compétence : * c/ les décrets. * c/ les actes règlementaires des ministres et autorités
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Tableau distinction acte de conservation
Chapitre 2: La filiation La filiation est le lien juridique qui rattache un enfant à son père et/ou sa mère. Par ce lien la société reconnaît que tel enfant à pour père ou mère tel personne. Depuis le 1er janvier 2006, le fait que les parents d’un enfant soit
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Tableau Solidarité/indivision
Solidarité active Solidarité passive Rapport * Entre créanciers et débiteurs * Entre débiteur et créanciers 1311 « le créancier peut obtenir l’intégralité de paiement de la dette au près du Débiteur » * Une fois le paiement obtenu il doit le partager avec les autres créanciers 1311.1 « Le D
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TAEG erroné
Dissertation : Le TAEG erroné L’utilisation des termes « boîte de pandore »[1] et « monstre juridique »[2] par le Professeur Lasserre Capdeville pour qualifier le contentieux autour du TAEG erroné illustre le défaut de prévoyance de la Cour de cassation lorsqu’elle a assimilé l’erreur à l’omission[3]. L’auteur s’aventure dans
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Tarbet
Td n°9 droit administratif L’arrêt Blanco, fondateur du droit administratif, posait en 1838 le principe selon lequel tout ce qui traite du droit administratif relève de la compétence du juge administratif et il en va de même pour le droit privé. Ici le problème qui se pose est qu’un contrat
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Tarn et garonne
Ben Ashour Abdullatif Commentaire d’arrêt – Tarn et Garonne L'arrêt Martin du 4 août 1904 a inauguré la théorie des actes détachables. En effet, le Conseil d'Etat accepte sans aucune justification apparente d’examiner un acte préparatoire au contrat. Le contrat ne peut être annulé, mais les actes qui en sont
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TC 13 OCT 2014, société axa France IARD
TC 13 OCT 2014, société axa France IARD Par un arrêt en date du 13 octobre 2014, le Tribunal des conflits a eu à connaître de la notion de clause exorbitante de droit commun dans le contrat administratif. En l'espèce, une commune a donné à bail un ensemble immobilier destiné
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TC 8 juillet 1963 Société́ entreprise Peyrot
TC 8 juillet 1963 Société́ entreprise Peyrot * Abandon de la jurisprudence Peyrot le 9 mars 2015. Faits : Le 8 juillet 1963, le Tribunal des Conflits rend un arrêt relatif au contrat conclu entre 2 personnes privées pouvant revêtir le caractère d’un contrat administratif. La société de L’autoroute Estérel
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TC, 14 octobre 2014, SA AXA France IARD, n°3963
Commentaire d’arrêt Document 6 : TC, 14 octobre 2014, SA AXA France IARD, n°3963 : Dans son traité de la juridiction administrative, Edouard Laferrière a pu dire que « la matière des contrats est peut-être celle où les règles de compétence sont les plus complexes ». En effet, dans le silence
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TC, 15 janvier 1968, Compagnie Air France c/ époux Barbier
COMMENTAIRE - Les interventions de l’Etat, notamment dans le domaine administratif sont de plus en plus nombreuses dans notre société. C’est pourquoi, les relations entre celui-ci et les personnes privées ne cessent de se développer et surtout de se complexifier. Cette complexification tient surtout a la volonté des autorités administratives
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TC, 17 avril 2000, Préfet du Val-de-Marne
TC, 17 avril 2000, Préfet du Val-de-Marne Introduction La compétence de connaître un litige varie selon la catégorie du service public. C’est ainsi qu’un litige individuel opposant une personne contre un Etablissement public à caractère industriel et commercial relève de la compétence du juge judiciaire. C’est ce que rappel le
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TC, 22 octobre 2007 ; « préfet des Bouches-du-Rhône ».
Droit administratif des biens TC, 22 octobre 2007 ; « préfet des Bouches-du-Rhône ». Les personnes morales possèdent chacune un domaine public et un domaine privé, et l’appartenance de leurs biens à l’un ou l’autre est déterminante, dans la mesure où, en cas de litige, elle permet de donner compétence
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TD - Guerre d'Algérie
TD - Constitutionel Travail de préparation: Vous êtes historien, et vous résumez le chapitre d’un manuel d’histoire sur la guerre d’Algérie. Le combat vers l’indépendance : l’Algérie La Guerre d’Algérie se déroula de 1954 - 1962. Ce conflit opposa le gouvernement Français et les nationaliste Algériens réunis pour la plus
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