Droit
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Sur le lien entre morale et politique
TD HISTOIRE MODERNE COMMENTAIRE DE TEXTE SUR LE LIEN ENTRE MORALE ET POLITIQUE Texte 7 p17 Durant le siècle des Lumières, la majeure partie des auteurs s’appuient sur les écrits de l’Antiquité. Mably (1709-1785) : C’est un abbé et philosophe français. Issu d’une famille de noblesse parlementaire. Frère du philosophe
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Sur le moyen unique du pourvoi n° 85-10.262, pris en sa première branche, et sur le premier moyen du pourvoi n° 85-11.198
Sur le moyen unique du pourvoi n° 85-10.262, pris en sa première branche, et sur le premier moyen du pourvoi n° 85-11.198, pris en sa première branche, réunis : Vu l'article 524 du Code civil ; Attendu que seuls sont immeubles par destination les objets mobiliers que le propriétaire d'un
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Sur les deux moyens réunis
Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 février 1992), que M. Y..., circulant à cyclomoteur, a accroché avec son guidon l'arrière de la camionnette en stationnement devant le Garage Dumont, chargé de son entretien, et a été heurté par l'automobile de M. X..., arrivant en
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Sur l’irresponsabilité de l’Etat en cas de pertes de revenus des collectivités locales
3 arrêts du 6 décembre 2021 de la CAA de Bordeaux sur l’irresponsabilité de l’Etat en cas de pertes de revenus des collectivités locales du fait de retards dans le renouvellement des concessions hydroélectriques Par trois arrêts similaires en date du 6/12/2021 (n° 19BX01202, 19BX01203 et 19BX01204), la Cour d’appel
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Sur l’organisation du royaume et l’administration du domaine royal, 24 Juin 1190
________________ Traoré Cheick- Omar L1- GROUPE C Commentaire de texte sur le document 31 : Ordonnance-Testament de Philippe II Auguste, sur l’organisation du royaume et l’administration du domaine royal, 24 Juin 1190. Sous les tout premiers Capétiens, les moyens de gouvernement de la royauté féodale sont limités, et il s’agit
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Sur quel fondement la responsabilité du maitre d’oeuvre peut elle être engagé ?
Cas pratique Mineure : Un mineur qui jouait avec d’autre enfants sur un terrain de foot et rentrer sur un chantier attenant sur lequel un lotissement était en cour de création. Le chantier ne comportait aucune clôture empêchant les enfants d’y entrer, le mineur portait une barre métallique de 6m
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Surendettement
DC4 Surendettement Chiffres Dossier déposés auprès des commissions départementales de surendettement : 90 000 en 1990, 216 000 en 2009. 39 500€ = endettement moyen par dossier Contexte : L’évolution des comportements en matière de consommation, la levée de l’encadrement du crédit, la multiplication des possibilités de crédit et la
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Sûreté 13 décembre 2005
Commentaire d’arrêt CASS COM 13 Décembre 2005 L’extinction de la dette pour quelque cause que ce soit, notamment dans le cadre d’une compensation, profite à l’ensemble des cofidéjusseurs garantis au contrat. L’arrêt issu de la chambre commerciale de la Cour de cassation, juge du droit, en date du 13 Décembre
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Sûreté = garantie donnée à un créancier pour assurer sa créance.
INTRODUCTION sûreté = garantie donnée à un créancier pour assurer sa créance. sûreté réelle : biens de débiteur apportés en garantie du paiement, bien immo ou mobilier. sûreté personnelle : résulte de l’engagement vers le tiers du coté du débiteur. «A» pour dimension accessoire, débiteur accessoire s’engage au coté du
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SWOT D'AIRBUS
Pedrel Moubel Le swot d’airbus Diagnostic interne: forces faiblesses * L’utilisation des techniques du Lean manufacturing qui permettent d’optimiser la qualité et la productivité tout en réduisant les couts et les délais. * Airbus a convaincu ses partenaires et fournisseurs européens de développer des composants d'avion et d'assembler l'avion de
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Swot Virgin Group
Virgin is a leading international investment group and one of the world's most recognised and respected brands. . It comprises of over 200 branded companies, employing approximately 50,000 people, in 29 countries and generated worldwide revenues in 2006 of £10 billion. Conceived in 1970 by Sir Richard Branson, the Virgin
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Syllogisme droit (cas société AIS)
1. Qualifiez le type de données collectées et traitées par la société AIS. Faits La société Alliances Informatiques Services (personne morale) commercialise des services bureautiques auprès de particuliers. Depuis 2013 elle collecte des données personnelles concernant des personnes physiques à l’aide d’un logiciel informatique. Une entreprise concurrente menace de la
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Syndicat général des ingénieurs-conseils
CE 26 juin 1959 : Syndicat général des ingénieurs-conseils ( GAJA ). Principe de légalité , les PGD. Faits : Un décret du 25 juin 1947 permet au Gouvernement de réglementer la profession d’architecte dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer. En vertu d’un sénatus-consulte du 3
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Syndicat national de défense de l'exercice libéral de la médecine à l'hôpital (CE, 16 juillet 2007).
Syndicat national de défense de l'exercice libéral de la médecine à l'hôpital (CE, 16 juillet 2007). Cette décision est un arrêt du Conseil d’État (CE), rendu le16 juillet 2007. Elle traite de la fixation du montant de la redevance due à un établissement public de santé par certains praticiens y
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Synthèse
INTRODUCTION : “Là donc où il n’y a point de justice il n’y a point de droit” disait Augustin dans La cité de Dieu. Un accord commun entre les hommes est nécessaire à la fondation d’une République, qui se crée sur les principes de justice. La justice est une valeur
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