Sujet : La dernière réforme ayant touchée le statut du Président de la République.

Sujet : La dernière réforme ayant touché le statut du Président de le République.

D'après l'article 5 de la Constitution, le Président de la République interprète l'autorité de l’État.

La révision constitutionnelle du 23 février 2007 portant sur le statut du Président a introduit une procédure de destitution. Le Président a pour responsabilité l'obligation de remplir un devoir et d'endosser les conséquences de ses actes. En outre le Président de la République, est un homme parmi tant d'autres, qui accomplit des fautes relevant du domaine pénale, voir politique et peut -être puni que ça soit à l'interne comme à l'internationale. Il existe donc plusieurs façons de concevoir la responsabilité du Président que ce soit politique ou pénale qui subdivise selon les faits reprochés soient ou non liés à l'exercice de sa fonction

L'intérêt de ce sujet est d'établir la relation entre son pouvoir et sa faible responsabilité mais également de démontrer l’hyperpuissance du Président

Nous pouvons donc nous demander si le Président est considéré comme un simple citoyen ou s'il détient de privilège particuliers en rapport à ses fonctions politiques ou pénales ?

Dans un premier temps nous allons donc démontrer le principe de l'intouchabilité du président, puis dans une seconde partie les critiques que l'on peut argumenter à l'encontre de cette réforme.

A) L'irresponsabilité du Président de la République

1) Le Président est-il écarté pénalement des citoyens ?

La réforme du 23 février 2007, indique que le Président peut être amené seulement en cas de trahison à être poursuivi devant la haute Cour de justice selon l'art 68, la responsabilité dans le cadre de ses fonctions n'est donc pas prise en compte.

Toutefois, si un acte pénal est commis, le Président se verra jugé en dehors de ses fonctions devant une juridiction de droit commun ou la cour pénale internationale si le pays a adopté le traité de Rome.

Conformément à la décision prise le 22 janvier 1999 par la Cour pénale internationale, le Président ne pourra pas être poursuivi en face d'une juridiction de droit commun durant l'exercice de ses fonctions mais devant la haute cour de justice assignée de deux assemblées. Le Chef d’État, a donc une complaisance de juridiction et détient d'une accoutumance temporaire relative à la durée de son mandat.

Suite à l'arrêt « Breisacher » du 10 octobre 2001, la Cour de Cassation approuve la décision du conseil constitutionnel et décide que la responsabilité pénale du Président en dehors de son mandat est admissible mais suspendue jusque la fin de son mandat présidentiel.

C'est seulement après la réforme de 2007 que le statut pénal du Président devient réel et de force probante. Ainsi l'article 67 a été modifié, le Président est définit comme étant irresponsable de ses actes achevés en cette qualité. Les délais de prescription sont bannis, il y aura amendement ou engagement des poursuites un mois après

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