Le principe de non-rétroactivité

1. Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale : la loi pénale ne peut rétroagir, sauf si la

loi nouvelle est plus douce que l’ancienne.

2. Exceptions au principe de non-rétroactivité de la loi la plus sévère :

a. Les lois interprétatives peuvent rétroagir.

b. Les mesures de sûretés.

c. Les mesures disciplinaires.

d. Les incapacités attachées par la loi à certaines condamnations et qui ne sont

qu’une conséquence de la peine.

e. Les lois de compétences et de procédure, sauf si la rétroaction se fait au détriment

de l’agent.

f. Les lois de prescription

i. De la peine

ii. De l’action publique si la loi nouvelle est plus douce ou le lorsque le délai

plus court n’a pas encore expiré.

3. Exceptions au principe de rétroactivité de la loi la plus douce :

a. La loi le prévoit expressément.

b. La loi à caractère temporaire ou occasionnel ne rétroagit pas.

c. Les lois qui maintiennent l’infraction mais qui en modifient les conditions ou les

règles à suivre. On continue à poursuivre ceux qui ont violé la règle antérieure,

mais commis la même infraction.

d. Arrêtés d’exécution.

4. Notion de la loi la plus sévère :

C Les peines criminelles sont plus sévères que les peines correctionnelles. La réclusion est

plus sévère que l’emprisonnement.

C Du plus sévère au moins sévère, il y a la réclusion de droit commun, la réclusion politique,

l’emprisonnement et l’amende.

C Si au sein d’une de ces catégories il faut classer deux peines, est plus sévère la peine dont

le maximum est le plus élevé.

C Si l’amende est une peine accessoire d’une peine d’enfermement, elle emprunte la nature

de cette dernière.

5. La récidive : on applique la loi de récidive qui avait cours au moment du premier terme

de la récidive.

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