Droit
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Système d'aide juridique
1) L'aide juridictionnelle L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice. Elle prend en charge, en totalité ou en partie, les frais de procédure et d'expertise, et les honoraires de l'avocat, l'aide étant versée directement
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Système d'enregistrement des terres
+zhal hamzaMe Suivre S'inscrire sur KaZeo expos2 Etudes juridiques 12345 Accueil » le cours du droit foncier Articles de cette rubrique : le cours droit foncier le cours droit foncierINTRODUCTION Le régime de l’immatriculation foncière dit encore régime des Livres Fonciers qui est établi au Maroc par le Dahir du
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Système de preuve
Arrêt 1 Fait : M.X à payer les dettes de Mme Y pour éviter la saisi de l’immeuble appartenant à cette dernière. Le créancier demande remboursement de la somme à la débitrice. Procédure : La cour d’appel n’a pas répondu à la demande de celui qui à payer la dette
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Système électoral Aux USA
Système électoral aux USA L'élection présidentielle américaine se joue au suffrage universel indirect. Les citoyens américains votent en faveur des candidats de leur choix à la présidence et à la vice-présidence. Cette élection a lieu le mardi qui suit le premier lundi de novembre de l'année des élections. Les candidats
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Système judiciaire fédéral américain
Dernière modification il y a 1 mois par Rinaku Droit aux États-Unis Suivre cette page Le droit américain est inspiré du système anglo-saxon de common law, le droit anglais étant en vigueur lors de la guerre d'indépendance. Les États-Unis étant un Etat fédéral, il y a d'une part un droit
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Système juridique français (droit et veille juridique)
DROIT ET VEILLE JURIDIQUE Introduction générale 1. La notion de droit 1. Définition générale Le droit se définit comme l’ensemble des règles régissant la vie en société et pouvant être sanctionné par les tribunaux. Il y a deux conséquences essentielles : * la règle de droit est générale, cad qu’elle
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Système parlementaire
Un régime parlementaire où la séparation des pouvoirs n'est pas stricte Un exécutif déséquilibré Un gouvernement pas totalement indépendant Des pouvoirs plus séparés et indépendants que dans le régime d'assemblée Un pouvoir de destitution mutuel Des fonctions autonomes pour le parlement et le gouvernement Le régime parlementaire est le régime
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Systeme Politique De La Grande Bretagne
POLITICAL SYSTEM in the United Kingdom Great Britain is a constitutional monarchy. This means that the official head of the State is the monarch ( a king or a queen) but his or her powers are limited by the constitution. For years it has been Her Majesty Queen Elizabeth II.
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Système représentatif des démocraties
Le système de démocrarie représentatif va se transformer avec le vote des représentant . Ses fondement : mandat ---> représentatif : agissement de sreprésentant qui agisse par meme et définisse la volonté des citoyens ---->collectif:un députer ne représente pas les électeur de sa construction mais la notion française . La remise en
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Systèmes politiques comparés
TD Systèmes politiques comparés : Exposé séance 1 : 1. L’émergence de l’État moderne : le fruit d’une évolution historique singulière et propre à chaque Etat. 1. L’influence du processus de monopolisation dans la construction de l’État moderne 2. L’importance des facteurs économiques et coercitifs dans la construction de l’État
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TA, Montpellier, 16 juillet 2015 - Crèche de Noël dans un lieu public
TA de Montpellier, 16 juillet 2015 - Crèche de Noël dans un lieu public «La laïcité ne nous a pas été donnée comme une révélation. Elle n'est sortie de la tête d'aucun prophète; elle n'est exprimée dans aucun catéchisme. Aucun texte sacré n'en contient les secrets, elle n'en a pas.
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Table ronde sur l'Etat d'urgence
L’image contient peut-être : texte Loi de 1955 prévoit l’Etat d’urgence LOI DU 20 NOV 2015 proroge le décret du 14 novembre 2015. Depuis l’état d’urgence a été prorogé 5 fois au total : * 20 novembre 2015 : prorogation de 3 mois * 19 février 2016 : prorogation de 3
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Tableau analyse d'arrêt du 21 mai 1990
Faits → Qu’est-il arrivé ? Pourquoi en arrive-t-on à un procès ? Prétentions → Qui demande quoi et sur quel fondement ? Décisions → Quelle juridiction à décider quoi et pourquoi ? Dominique X a été déclarée sur les registres de l’état civil comme étant de sexe féminin, que dès
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Tableau application de la loi dans le temps
Application de la loi nouvelle dans le temps : tableau récapitulatif Application de la loi Principe Exception(s) nouvelle Pour le passé La loi n’a pas d’effet rétroactif (art. Exception 1 : Rétroactivité des lois pénales plus douces (rétroactivité in mitius, valeur 2 du Code civil), elle ne s’applique constitutionnelle :
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Tableau comparatif des sociétés
Tableau comparatif des sociétés Stés SANS pers. Morale (Civ ou com selon objet) Sociétés dotées de la personnalité morale (= immatriculées au RCS) Sté en participation et Sté créée de fait Société civile (SCI) Société en nom collectif (SNC) Textes applicables Article 1871 et suivants, Article 1873 (société crée de
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