Sûreté 13 décembre 2005

Commentaire d’arrêt

CASS COM 13 Décembre 2005

        L’extinction de la dette pour quelque cause que ce soit, notamment dans le cadre d’une compensation, profite à l’ensemble des cofidéjusseurs garantis au contrat. L’arrêt issu de la chambre commerciale de la Cour de cassation, juge du droit, en date du 13 Décembre 2005 introduit une formule de principe sur la question de l’articulation entre le régime de la compensation et celui du cautionnement solidaire.

En l’espèce, une société s’est vu octroyer un prêt auprès d’un établissement bancaire, moyennant la garantie de plusieurs cautions solidaires. L’une des caution solidaire, ayant constaté que la banque avait commis une faute à son encontre, a formé une demande reconventionnelle en dommages et intérêts contre l’établissement bancaire.

Elle a alors obtenu sa libération de garantie de la dette par un procédé de compensation.

Au regard de cette décision, l’établissement bancaire, créancier, a fait délivrer aux autres cautions un commandement aux fins de saisie-vente.

Ces dernières saisissent la Cour d’appel d’Aix-en-Provence afin d’être également libérées de la dette par le mécanisme de la compensation.

        La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 4 Juin 2004, rejette la demande des appelants aux motifs que la compensation n’était pas inhérente à l’ensemble de la dette mais seulement à l’engagement souscrit par la caution pour qui l’établissement de crédit avait commis la faute. Elle considère donc que seule la caution impliquée peut se prévaloir dudit mécanisme.

Les cautions forment alors un pourvoit en cassation.

        Les juges du droit se sont posés la question de savoir si : « L’exception de compensation invoquée par la première caution (la caution libérée),bénéficie-t-elle aux autres cautions solidaires contre lesquelles le créancier s’est retourné ? »

La Cour de cassation répond par l’affirmative et ainsi casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’Aix-en-Provence dans toutes ses disposition au motif qu’en vertu de l’article 1234 du code civil, la compensation est une cause d’extinction des obligations - plus précisément que l’extinction de la dette garantie bénéficie à l’ensemble de cofidéjusseurs.

Cette décision apparait comme une décision de principe en ce qui concerne la compensation par rapport au cautionnement dans le cadre précis de la caution solidaire. En effet, la doctrine semble s’accorder sur le fait qu’il n’est pas anormal que le retrait en garantie de l’une des caution solidaire puisse profiter à l’ensemble dès lors que la compensation a été validée avec succès pour la première caution, et que les autres cautions solidaires invoquent l’effet extinction de la compensation obtenue. Les juges clarifient l’utilisation du système de compensation par les cautions en ce que notamment, il reste impossible pour l’ensemble des cautions d’opposer la compensation au créancier.

        Face à cela, il serait intéressant d’étudier l’effet libératoire de la compensation au profit des cofidéjusseurs (I) dans un premier temps, puis d’analyser en second temps, le bénéfice de l’effet extinctif de la compensation soumis à condition (II).

I- L’effet libératoire de la compensation au profit des cofidéjusseurs

        Afin d’étudier l’effet libératoire de la compensation au profit des cofidéjusseurs, il conviendra de s’intéresser à la notion de responsabilité mutuelle des coobligés, cofidéjusseurs (A), mais également d’approfondir la question de l’extinction de la dette par le mécanisme de compensation (B).  

A- La responsabilité mutuelle des cofidéjusseurs

        Lorsqu’un établissement de crédit prête des sommes importantes, le débiteur peut parfois être confronté à une demande précise quant aux garanties de remboursement du montant accordé. Ainsi, plusieurs cautions peuvent intervenir dans le cadre d’une ou plusieurs dettes, sur un ou plusieurs contrats. On parle alors de cautions solidaires ou de cofidéjusseurs.

En cas de défaut de paiement de la dette, lorsqu’il y a plus d’une caution en garantie de cette dernière, chacune des cautions est normalement tenue au remboursement de la totalité de la dette. Une caution peut invoquer sauf si elle y a renoncé préalablement, le bénéfice de division afin que le créancier divise son action et la réduise à la part et portion de chacune d’elles. Ou, la caution peut invoquer le bénéfice de discussion afin de ne pas payer, sauf si le débiteur souffre d’insolvabilité.

Dans le cadre d’une caution solidaire, il n’est pas question de traiter du bénéfice de division, ni même du bénéfice de discussion. Ici les caution sont engagées à titre principal, comme le débiteur. Le créancier peut les poursuivre directement pour le paiement de la totalité de la dette. La solidarité du cautionnement impose qu’une caution peut rembourser la totalité du montant dû, à charge pour elle de se retourner contre les autres cautions solidaires.

Il est également possible que les cofidéjusseurs soient solidaires entre eux mais pas avec le débiteur principal, tout comme un cofidéjusseur peut s’engager avec le débiteur principal et non pas avec les autres cofidéjusseurs.

Néanmoins, les établissements de crédit exigent qu’une solidarité soit établie entre les cofidéjusseurs. Tel est le cas en l’espèce, puisque plusieurs cautions se sont portés caution solidairement d’un prêt, contracté par un établissement bancaire.

La solidarité entre les cofidéjusseurs est importante pour la continuité des contrats de crédit avec des établissements bancaires, puisque la perte du bénéfice de discussion et de division, sous entend que la caution solidaire pourra être amenée à régler la totalité de la dette du débiteur principal.

Dès lors, Il existe une véritable responsabilité mutuelle entre les cofidéjusseurs solidaires. Ainsi, dans le cas d’une extinction de la dette par paiement, quand bien même les autres cofidéjusseurs seraient susceptible d’être appelés en participation de la dette déjà réglée par le premier, généralement plus solvable, ces mêmes cofidéjusseurs peuvent-ils profiter d’une extinction de la dette par compensation en faveur de l’une des cautions ?

En l’espèce, l’une des cautions solidaires ayant été dégagée de sa dette par le mécanisme de la compensation, les autres cautions invoquent l’effet extinctif par compensation de la dette.

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