La Procédure législative Sous La Vème République

La procédure législative sous la Vème République

Au vu de l'article 24 de la Constitution française de 1958 « Le parlement vote la loi. Il contrôle l'action du gouvernement. » On peut donc dire que la procédure législative sous la Cinquième République désigne l’ensemble des actes successivement accomplis par le gouvernement, le Sénat ou l’Assemblée Nationale pour parvenir à la création d’une norme à valeur législative, la loi, et à son entrée en vigueur.

Sous la Cinquième république cette procédure législative se veut rationnaliser, elle vise en effet à garantir un certain équilibre entre le gouvernement et le parlement.

L’existence de cette procédure est bien évidement antérieur à l’existence de la Cinquième république, mais elle n’aboutissait pas aux mêmes conséquences.

En effet la volonté du Générale De Gaulle d’avoir un exécutif fort, donna lieu à renforcement des influences du pouvoir exécutif dans la procédure législative. En outre cette constitution à fondamentalement rationalisée la procédure législative.

L’initiative législative peut être entreprit soit par le Premier Ministre, soit par les députés, soit par les Sénateurs. Cependant il faut distinguer les initiatives du Premier Ministre que l’on appelle « projets de lois », tandis que les initiatives des Sénateurs ou Députés, sont appelés des « propositions de lois ».  

Or, on sait pourtant que cette même Constitution a, en 1958, réhabilité l'exécutif au détriment du parlement. A l’heure actuelle, le Parlement ne définit plus la politique de la Nation comme il avait pris l’habitude de la faire sous la IIIème et IVème République, on constate ici une remise en cause du parlementarisme français.

Nous allons nous demander comment la constitution de la Vème République à rationaliser le processus législatif et quelle est la place du parlement dans ce processus législatif?

Pour cela, notre développement s'articulera sur deux axes de réflexion : tout d'abord, l'analyse de la rationalisation de la procédure législative ordinaire, et ensuite, l'étude des procédures

I) Une rationalisation accrut de la procédure législative :

Au travers de cette partie nous démontrerons que la procédure législative appartient concurremment aux Parlement et au Gouvernement (A), pour ensuite voire que le pouvoir exécutif intervient largement dans la procédure législative (B) pour ensuite voire la mise en œuvre de la procédure législative.

A) Une initiative législative partagée entre gouvernement et parlementaires :

Tout d’abord le Premier Ministre peut au nom du gouvernement déposer un  « projet de loi », ce « projet de loi » aura fait l’objet d’une délibération préalable en Conseil des Ministres. L’initiative vient donc du gouvernement tout entier.

L’initiale peut aussi être Parlementaire, les députés ou Sénateurs peuvent prendre l’initiative d’une loi, on parle alors de « proposition de loi ». Une autre distinction existe en générales les projets portent sur des grandes orientations politique, alors que les propositions tendent plutôt à régler, les difficultés concrètes des problèmes du quotidien.

On peut constater que les lois d’initiative parlementaire sont minoritaires, en effet le parlement est invité à entériner les projets de lois rédigé par le gouvernement. Cependant lors de l’étude de c’est projets ou propositions de lois, le gouvernement peut opposer des irrecevabilités et les parlementaires peuvent proposer des amendements, ceci est prévu par l’article 44 de la constitution. Un amendement étant un texte proposé soit par des parlementaires, soit par le gouvernement. La prépondérance des projets de lois s’explique par le système du « fait majoritaire », et par le rôle majeur que tient le gouvernement dans l’élaboration de la loi.

B) La mise en œuvre de la procédure législative :

La mise en œuvre du processus législatif résulte d’un échelonnage composé de plusieurs étapes successives. Tout d’abord il y a une phase d’examen en commission des projets

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