Sur l’irresponsabilité de l’Etat en cas de pertes de revenus des collectivités locales

3 arrêts du 6 décembre 2021 de la CAA de Bordeaux sur l’irresponsabilité de l’Etat en cas de pertes de revenus des collectivités locales du fait de retards dans le renouvellement des concessions hydroélectriques

Par trois arrêts similaires en date du 6/12/2021 (n° 19BX01202, 19BX01203 et 19BX01204), la Cour d’appel administrative de Bordeaux a confirmé l’absence de responsabilité de l’Etat e en cas de perte de revenus subies par les collectivités locales qui n’ont pas pu percevoir les redevances sur les recettes des concessions dues par les concessionnaires à l’occasion des renouvellements de concessions hydrauliques.

1. Les faits

Le département des Hautes-Pyrénées, les communes de Loudenvielle et Genos ont demandé à la justice administrative de condamner l’Etat pour ne pas avoir lancé les procédures de renouvellement des concessions SHEM de la vallée du Louron et de la vallée d’Ossau, arrivées à échéance depuis plusieurs années et se trouvant actuellement en “délais glissants“. Les sommes réclamées à l’Etat visaient à compenser le fait que les nouveaux concessionnaires (SHEM ou autres opérateurs) auraient dû, au renouvellement des concessions et pendant toute la durée des nouveaux titres, s’acquitter de la redevance prévue par l’article L523-2 du code de l’énergie, redevances dont le montant est basé sur les recettes des ventes d’électricité par le concessionnaire en place déterminées au "3° : L'électricité est vendue dans le cadre de contrats établis pour l'approvisionnement des entreprises et des sites mentionnés à l'article L. 351-1 du présent code, comprenant un investissement dans la concession et un partage des risques d'exploitation, et conclus pour une durée supérieure à dix ans ou allant jusqu'au terme de la concession si celui-ci est antérieur.

Un tiers de la redevance est affecté aux départements sur le territoire desquels coulent les cours d'eau utilisés, l'éventuelle répartition entre plusieurs départements étant proportionnelle à la puissance moyenne hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque département du fait de l'usine.

Un douzième de la redevance est affecté aux communes sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés. La répartition entre les communes est proportionnelle à la puissance hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque commune du fait de l'ouvrage hydroélectrique.

Un douzième de la redevance est affecté aux groupements de communes sur le territoire desquels coulent les cours d'eau utilisés. La répartition entre les groupements est proportionnelle à la puissance hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque communauté du fait de l'ouvrage hydroélectrique. La redevance affectée aux communes peut être transférée à un groupement, sous réserve de l'accord explicite de chacune des communes de ce groupement."

En gelant les procédures de mises en concurrence qui auraient dû se dérouler dans les années 2010 en vue de permettre à l’Etat de choisir le ou les nouveau(x) concessionnaire(s), l’Etat aurait ainsi engagé sa responsabilité à l’égard des collectivités locales requérantes qui réclamaient indemnisation à hauteur de 570 000 euros + 95 000 euros par année de retard jusqu’au renouvellement des concessions concernées pour les communes de Loudenvielle et Génos et à hauteur de plus de 11 M€ + 2,8 M€ par année de retard jusqu’au renouvellement des concessions concernées pour le département des Hautes-Pyrénées.

2. La procédure

Saisi de ces requêtes, le tribunal administratif de Pau les a rejetées, provoquant un recours devant la Cour d’appel administrative de Bordeaux Devant la cour, les collectivités

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