La Représentation Des Collectivités Locales Par Le Sénat

La Représentation des Collectivités Locales par le Sénat

Introduction

Au terme de l’article 24 al. 3 de la Constitution de 1958 « le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République ».

Cette disposition n’est pas originale dans la mesure où la Constitution de 1946 prévoyait déjà en son temps que le Conseil de la République était élu par un collège spécifique englobant d’une part les communes et d’autre part les départements même si elle est plus large puisqu’elle fait référence à un rôle de « représentation » de ces collectivités par la Chambre Haute du Parlement.

La notion de collectivité locale est une « expression générique désignant des entités de droit public correspondant à des groupements humains géographiquement localisés sur une portion déterminée du territoire national, auxquels l’Etat a conféré la personnalité juridique et le pouvoir de s’administrer par des autorités élues […] » .

Cette définition n’a pas toujours été unanimement acceptée. En effet pour certains auteurs les collectivités locales désigneraient les communes et les départements tandis que les collectivités territoriales seraient composées des collectivités de création législative à statut particulier.

Il aura fallu attendre la décision n° 85-196 DC du 8 août 1985 relative à la Nouvelle Calédonie pour que le Conseil Constitutionnel assimile la notion de collectivité locale à celle de collectivité territoriale.

La façon dont est rédigée l’article 24 alinéa 3 de la Loi fondamentale pourrait laisser supposer que les collectivités territoriales de la République soient représentées en tant que telles par le Sénat, à côté de la représentation populaire qui serait assurée par l’Assemblée Nationale. Pourtant, l’article 3 de la Constitution dispose que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie de référendum ». Cette rédaction laisse à penser que cette représentation du peuple, indivisible, se fait au sein du Sénat, par les collectivités locales. Par conséquent, le Sénat ne pourrait avoir un rôle similaire à celui des Chambres Hautes dans les Etats fédéraux qui est justement la représentation des Etats fédérés au niveau fédéral. La seule obligation qui semble découler de l’article 24 de la Constitution est que chaque collectivité soit représentée au sein du collège élisant les sénateurs, c’est en tous les cas la position du juge constitutionnel en la matière.

Si on admet que le Sénat est bien le représentant des collectivités territoriales, celui-ci est-il vraiment leur défendeur ou s’agit-il d’une fiction juridique ?

De par sa composition spécifique, nous apprécierons dans quelle mesure le Sénat concourt à la représentation des collectivités locales (I) et qu’en pratique celui-ci veille aux intérêts de ces dernières (II).

I La composition spécifique du Sénat concourant à la représentation des collectivités territoriales

Le Sénat apparaît d’une part comme étant une assemblée des collectivités locales de la République (A) caractérisé d’autre part par l’importance des mandats locaux détenus par les sénateurs (B).

A Le Sénat Assemblée des Communes de la République

C’est le mode d’élection particulier qui en fait une assemblée représentante des collectivités territoriales

La rédaction de l’article 24, alinéa 3 de la Constitution de 1958 a comme particularité de se pencher sur la modalité de désignation de la chambre haute du Parlement, même s’il n’attribue pas à celle-ci la compétence expresse de la défense des collectivités locales.

En effet, c’est parce que le Sénat assure la représentation des collectivités infra étatiques qu’il doit être élu par un corps électoral qui est lui-même l’émanation de ces collectivités .

C’est par la particularité du mode d’élection que la chambre haute représente en pratique les différentes collectivités composant la République. Ainsi, quelle que soit la taille des collectivités, ces dernières sont représentées au sein du collège électoral sénatorial.

Mais si les 36 780 communes, 100 départements, 26 régions et 5 collectivités ultra marines à statut particulier sont représentés dans le collège des délégués sénatoriaux, ce sont bien les premières qui sont les plus présentes. En effet, ce corps électoral spécifique est composé à 95% de délégués sénatoriaux issus des communes. Cela entraînant comme conséquence une surreprésentation des communes rurales au détriment des communes urbaines.

Ce phénomène relativement ancien a fait dire, aux observateurs de la vie politique, que le Sénat représentait plus les territoires ruraux. Prenant acte de ce constat le législateur est intervenu dès 1982 , afin d’assurer une meilleure représentation des communes urbaines. Cette nouvelle tendance ne plait pas à tout le monde et lors de la composition des listes pour les dernières élections

sénatoriales de septembre 2004 certains sénateurs représentant le monde rural ont été évincés au profit de candidat représentant le milieu urbain à l’instar de Serge Mathieu ancien Sénateur et Questeur du Rhône .

Et même si les conseillers généraux du département, les conseillers régionaux de la section départementale concernée et les députés du département complètent ce dispositif, ce sont bien les délégués des communes qui sont au premier plan de ce collège.

En outre, l’article 24, alinéa 4 ne paraît pas imposer que chaque collectivité dispose d’une représentation quand bien même cet article impose que les collectivités soient représentées à la seconde chambre du Parlement .

Mais c’est surtout en terme démographique que le Sénat assure la représentation des collectivités locales puisque la répartition des sièges entre les départements tient compte de la démographie. Ainsi, depuis 1977 ce sont 33 sièges supplémentaires qui ont été créés dans près de 30 départements. Cette dynamique n’est pas prête de s’arrêter puisqu’en 2003, le Sénat a adopté une loi organique qui portera, à terme, à 346 le nombre de sénateur contre 321 actuellement.

B Une représentation fondée sur l’exercice de mandats locaux par

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