Synthèse : Loic Cadiet, les tendances contemporaines de la procédure civile en France

Synthèse : Loic Cadiet, les tendances contemporaines de la procédure civile en France

        Le Code de procédure civile, ayant dépassé les trente ans d’existence, peut faire l’objet d’une analyse sur les changements qu’il a entrainé, et facilités par la compétence réglementaire du gouvernement. L’avantage d’une telle méthode est l’efficacité et la certaine adaptation dont elle fait preuve, mais au risque de trouver son adaptation uniquement dans un but purement conjoncturel. La procédure civile s’est aussi enrichie par la jurisprudence des différentes juridictions, qu’elles soient nationales ou internationales, pouvant entrainer une confusion des tendances de la procédure civile.

        L’auteur se concentrera uniquement sur la procédure civile franco-française, en distinguant les évolutions en cours puis les défis qu’attendent la procédure civile.

I - Les évolutions en cours

        Les évolutions actuelles ont pour origine le Code de procédure civile de 1975, réalisé comme étant l’équilibre entre la tradition libérale du droit français et de la fonction sociale du procès. Le Code définit le procès grâce à ses principes directeurs, en le qualifiant de chose commune du juge et des parties, nécessitant une collaboration permanente et dont la gestion se doit d’être efficace, grâce à la collaboration des acteurs du procès. Malgré tout, le recours au juge ne doit pas être utilisé excessivement, mais en dernier recours, et la justice elle, ne doit pas être bradée, mais exercée avec des couts adéquats. Trois points seront évoqués par l’auteur, pour exprimer cette nouvelle culture processuelle : la déjudiciarisation des litiges, puis la rationalisation de la procédure et enfin la restructuration de l’instance.

A : Tendance à la déjudiciarisation des litiges

        La notion de déjudiciarisation s’inscrit dans une volonté de promouvoir les règlements à l’amiable, pouvant être réalisés hors des formes traditionnelles d’un procès. Cette volonté doit cependant être nuancée.

        Tout d’abord, les règlements à l’amiable sont informels et suivent des règles de procédure bien précises, réglées de manière contractuelle entre parties. Ensuite, le juge garde un rôle important et reste capable de statuer, par exemple lors de la conciliation. Il acquiert d’ailleurs de plus en plus de prérogatives dans diverses procédures ayant attrait à des domaines variés. Cette large marge de progression est évoquée par les rapports Guinchard sur les premières instances ou bien le rapport Magendie II sur la procédure d’appel.

        Toutefois, le droit français à l’inverse du droit anglais, ne sanctionne pas encore financièrement les parties ne faisant par leur possible pour trouver un accord à l’amiable. Il faut apprécier l’évolution contemporaine du droit des modes de règlement des conflits, notamment par la possibilité d’user d’une offre de justice variée, alliant des modes amiables souples ou bien plus stricts via le mode juridictionnel. Cet instrument d’organisation judiciaire se retrouve aussi au sein de la rationalisation de la procédure.

B : Rationalisation de la procédure

        Cette rationalisation tend à obtenir l’assouplissement des manières de procéder ainsi que la simplification des actes de procédure.

        Premièrement, cet assouplissement consiste en une meilleure gestion du temps du procès, s’adaptant à sa nature simple ou complexe, urgente ou non. Pour cela, les procédures de référé ont eu une grande utilité, car elles permettent de s’adapter à la réalité du contentieux. Aussi, la consécration du contrat de procédure, fixé par les parties et devant respecter un calendrier précis permet une amélioration de la collaboration entre juge et parties, et par la conciliation et la médiation, abouti au désengorgement des tribunaux. La responsabilisation des parties est aussi une question posée par le rapport Gainchard, quant au possible paiement de la requête réalisée par le Tribunal de Grande Instance (TGI) si elle n’était pas précédée d’une tentative de conciliation.

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