Le PACS

Introduction au droit des personnes et des biens

= droit civil. Matière à TD. marine.friant-perrot@univ-nantes.fr

Manuels : non obligatoires (manuels à la BU).

Code civil rouge (Dalloz) ou bleu, obligatoire, dernière édition.

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Introduction :

 Qu'est-ce qu'une personne ?

On distingue souvent les personnes des choses :

Comment distingue-t-on les personnes des biens (=choses) en droit ?

Quel est le critère de distinction ?

Il y a t-il une distinction biologique entre les individus et les choses qui puisse nous permettre de nous distinguer en droit ?

En biologie, d’une point de vue du fonctionnement et des gènes, il n'y a pas de distinction fondamentale. On est proche à cet égard des autres vivant (particulièrement mammifères). Il y a une interchangeabilité des gènes quasi universelle.

Nous sommes dans un environnement où il y a une évolution des manipulations génétiques, ce qui permet d'abattre les frontières (manip génétiques et organiques). La distinction entre l'homme et l'animal est de + en + difficile à percevoir !

-La distinction biologique peut-elle se fonder sur les capacités intellectuelles ?

Idée ancienne. Aristote « l'homme est un animal raisonnable ». Cependant, cette idée est remise en cause sous la pression des défenseurs des animaux et sous la pression des écologistes. Ces défenseurs ont pour objectif d'accorder aux animaux des droits équivalents aux personnes, et remettent donc en cause cette distinction. Singer considère, dans La libération animale, qu'appartenir à l'espèce homosapiens ne donne pas droit à un meilleur traitement que le fait d'être membre d'une espèce différente à un niveau mental similaire. Si le droit se fonde sur les capacités intellectuelles de l'homme, il existe un risque que les êtres humains ayant une capacité intellectuelle inférieure à un certain animal soient exclus de la catégorie de personnes.

L'objectif de Singer est de détruire cette distinction biologique entre l'homme et l'animal. Le risque est d'exclure au nom de cette théorie le nourrisson, les handicapés, les personnes séniles.

<<<<< La distinction juridique entre les personnes et les biens ne se font sur aucune donnée biologique.

Le droit a donc postulé la distinction entre les personnes et les biens. Il postule que tous les êtres humains ont vocation à être considérés comme des personnes, dotées de droits. Le droit n'a pas toujours été comme cela ! Visions actuelle/moderne. Ex : esclavage, abolition récente (XIXème). Seuls les êtres humains sont sujets des droits actuellement, alors que les biens eux sont objets de droits. La seule référence est la référence juridique. On inclut les êtres humains, mais on exclut les choses. Les animaux sont alors des biens. Les animaux n'ont pas de droits dans la mesure où la protection des animaux créé des obligations pour l'homme et non des droits pour les animaux. L'animal n'est pas sujet de droits, mais objet de droits.

➢ Comment définir le droit ?

Le Droit avec un grand « D », est le Droit objectif. C'est l'ensemble des règles de droit destinées à organiser la vie sociale en un temps et un lieu donné. Il se distingue des droits, petit « d », les droits subjectifs (DS), ce sont les prérogatives individuelles que la personne, sujet de droit, tire de la règle de Droit objectif (DO).

Exemple : -Règle de DO : toute personne de plus de 18ans a le droit de voter. J'en tire une prérogative individuelle <<< j'ai le droit subjectif de voter, petit droit à titre particulier tiré du DO.

Tout le monde ne tire pas de prérogative individuelle du DO !

L'homme est une personne, et est titulaire du DS. L'animal ne peut avoir de prérogatives individuelles. Il est uniquement objet de droit, comme les choses.

1. Définitions fondamentales

*Droit des personnes et droit des biens = sous ensemble du Droit civil.

*Droit civil = droit qui régit les rapports des particuliers entre eux.

A-Droit des personnes

Les personnes regroupent les personnes physiques et les personnes morales. Les personnes physiques, ce sont tous les individus. Ils ont la personnalité juridique.

Les personnes morales représentent un groupement de biens ou de personnes. Ex : sociétés, associations, partis politiques, fondations.

*Droit des personnes = définit la personnalité juridique et les droits qui s'y attachent. Pour le modifier, ça relève du législateur. Article 34, alinéa 2, indique que relèvent du domaine de la loi les règles concernant l'état et la capacité des personnes.

Il va falloir une loi émanent du Parlement pour modifier le droit.

 La monté en puissance du droit des personnes est un phénomène récent. Avant le Code Civil (CC), on considérait que la personne était un être social indissociable de la famille durant le XIXème siècle.

La monté en puissance de la protection du corps humain et de la vie privée est un phénomène récent. Ex : article 9 du CC énonce que chacun a droit au respect de sa vie privée, et date de 1970 ! Récent !

 Difficultés croissantes pour définir les personnalités juridiques à cause de l'évolution scientifique (embrayons, bébés éprouvettes...).

B- Droit des biens

*Les biens = sont définis en droit comme toutes les choses qui, pouvant procurer à l'homme une certaine utilité, sont susceptibles d'appropriations privées. L'homme s'en sert.

*Le droit des biens = c'est l'étude des biens et des droits sur les biens

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