Les règles d’origine étatique

Chapitre 1 : Les règles d’origine étatique

I. Le droit interne

Chaque état de manière isolée a construit une législation qui va s’appliquer à l’opération internationale. Ces règles sont une source du DCI.

A. Les règles qui permettent de déterminer le droit applicable

• Ce sont les parties qui choisissent la loi du pays dans les clauses du contrat.

• S’ils ne les choisissent pas cela va dépendre de l’opération où une règle va s’appliquer. Le droit va décider

Il existe 2 méthodes qui vont permettre de rattacher l’opération à une règle de droit.

• La méthode des conflits de loi : qui va consister pour le juge ou pour l’arbitre à choisir la loi applicable au contrat par analogie à la règle qui s’applique à une situation identique en droit interne.

• La méthode des règles matérielles : Pour une situation juridique donnée il existe une règle adaptée. Ces règles sont élaborées dans des conventions internationales.

B. Les règles limitant le CI

Des règles qui vont freiner la liberté des échanges : Les états ont ressentit le besoin de protéger certaines valeurs certaines personnes. Ce sont des sources négatives. Il y a 2 types de règles.

• L’ordre public interne : Les parties qui vont signer un contrat vont devoir respecter les règles d’ordre publique dictées par l’état dont elles ont choisies le système juridique. Ex : interdiction de la vente d’armes en France. OPI va pouvoir être invoquée par le juge du FOR (juge de l’état saisi par les parties) pour exclure la règle que les parties auront choisi d’appliquer au contrat.

• Les modes de police : Règles impératives qui vont s’appliquer en priorité et écarter tous recours à la méthode de conflit des lois. Elle va primer sur la règle qu’aura choisie les parties si elles ne vont pas dans le même sens.

CCL : Chaque règles étatiques vont soit déterminer le droit applicable ou soit encadrer et poser des limites à la liberté des échanges. Au delà de ces règles il va y avoir les conventions internationales ou le droit uniforme.

II. Le droit international : Les conventions

A. Conventions qui unifient les règles de conflits

Peuvent être bilatérales ou multilatérales. Elles ont pour objet d’unifier les règles de conflits et d’unifier le droit matériel. Les états se sont rapprochés pour mettre en place des conventions pour déterminer les lois applicables.

EX : La convention de La Haye du 15 Juin 55 relative à la loi applicable aux ventes internationales des objets mobilier corporels

La convention de Rome du 19 Juin 8à relative à la loi applicable aux obligations contractuelles. Elle a été aspiré par un règlement communautaire que l’on nome ROME1

B.Les conventions unifiant le droit matériel

Pour but d’élaborer une réponse pour une situation donnée

EX : Convention de Vienne du 11 avril 80

Convention d’Ottawa du 28 Mai 88 : Credit Bay international

Chapitre 2 : Les règles d’origine mondiale

On les doit à l’OMC. Qui ne régit que les échanges entre ETATS et pas entre entreprises.

I. L’OMC

Créé en 1994 par l’accord de Marrakech entré en vigueur en Janvier 95. OMC est l’aboutissement d’une longue évolution entamée en 47.

Après la 2nd GM USA ont proposé de créer une organisation internationale du commerce qui devait s’intégrer dans un ensemble où il y avait le FMI, la Banque Mondiale et donc l’OIC. Ce fut un échec et aucun des états n’est arrivé à un accord, ils ont conclu le GATT. Dans lequel ils ont acceptés de se consentir des faveurs et des concessions. (en 1947)

Le GATT qui était un contrat au début s’est transformé en instance qui :

• réglait les litiges entre états

• et réunissait les états régulièrement pour évoluer (les rounds)

Objectif : Baisser le tarif douanier et après s’est diversifié… Services, médicaments…

L’OMC vient de ce consensus et de cette volonté des états de régler les conflits. Ce n’est plus une instance mais elle est dotée de la personnalité juridique et est devenu une organisation juridique.

1.La composition de l’OMC

Différents organes : De gouvernance et de gestion administrative. On s’intéresse à la gouvernance où il y a différents organes.

• L’organe principale est la conférence ministérielle : Ensemble des ministres des états membres et se réunit au moins une fois tous les 2 ans. Détient le pouvoir de décision et un pouvoir d’interprétation des règles qu’elle édicte. Elle va impulser aussi les rencontres.

• Le conseil général : Organe permanent qui prend le relai de la conférence ministérielle quand elle se réunit pas (entre les 2 ans). Il détient le pouvoir budgétaire et assure le lien entre les autres organisations internationales

1. Le mécanisme de règlement des litiges

Le rôle que le GATT avait l OMC l’a conservé. Il existe un organe (Organe de règlement des différents : ORD) est compétents pour connaitre tous les litiges qui s’élèvent dans l’application des règles mondiales.

La procédure quand il y a un litige : en 2 phases

• 1 : Phase préalable de consultation : Phase amiable où les états vont essayer de se concilier et trouver eux-mêmes une solution à leur différends ; Si ils n’y parviennent pas phase 2 si au bout de 60 jours le conflit n’est pas réglé :

• 2 : La partie plaignante va demander à l ORD d’établir un panel composé d’expert désigné sur une liste : fonctionnaires, universitaires, représentants de l’OMC… Ils vont rédiger un rapport et conseiller une ou plusieurs solutions possibles transmis à l’ORD.

Mais si les parties ne sont pas d’accord avec cette solution

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