Tableau compétence contentieux administratif

Premier ressort

Appel

Cassation

AUTRES

Conseil d’Etat

OUI.

Dans ce cas, le jugement sera rendu en premier et dernier ressort. Un seul juge va se prononcer.

7 chefs de compétence :

• c/ les décrets.
• c/ les actes règlementaires des ministres et autorités à compétence nationale.
• c/ le recrutement et la discipline des agents publics.
• c/ les décisions de 13 AAI.
• c/ les actions en responsabilité de l’Etat pour durée excessive d’une procédure.
• Recours en interprétation de la légalité des actes (questions préjudicielle).
• c/ les décisions ministérielles en matière de contrôle ou de déconcentrations économiques.  

+ Contentieux électoral.

+ Connexité.

OUI.

Contre les décisions rendues en premier ressort par les juridictions administratives.

Juridiquement : juge d’appel de droit commun mais que 5% de son activité (appels ne relevant pas des attributions des CAA, appels des sentences arbitrales).

+ Contentieux des élections.

+ Référé liberté.

OUI.

Contre les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives → PGD. 

+ Litiges d’importance minime.

+ Contentieux en série.

• Ordonner une médiation.

• Résoudre les difficultés de compétences.

• Mécanisme de l’avis contentieux.

Cour Administrative d’Appel

OUI.

Envers les décisions prises par la commission nationale d’aménagement commercial, la commission nationale d’aménagement cinématographique.

Premier et dernier ressort : Paris (travail) / Nantes (éolien).  

OUI.

Compétence d’attribution pour les jugements rendus par les TA en premier ressort.

+ CAA de Bordeaux et Paris = appels c/ les tribunaux ultra marins.

Tribunal Administratif

OUI.  Juge de droit commun en premier ressort.

• Pas de question préjudicielle, donc le juge compétent pour l’action est compétent pour l’exception.

• Recours en interprétation / appréciation de légalité relèvent de la compétence du TA territorialement compétent pour connaître du recours par voie d’action.

• Si litige met en cause un des membres du TA ou doute sur l’impartialité objective, le président peut demander au président de la section du contentieux du CE d’attribuer l’affaire à un autre tribunal.