Le mandat posthume

812 et suivants :

 le mandat posthume consiste pour une personne a donné à une ou plusieurs autres personnes, physiques ou morales, qui peuvent être des héritiers, mandat d’administrer ou de gérer, sous réserve des pouvoirs confiés à l’exécuteur testamentaire, tout ou partie de sa succession pour le compte est dans l’intérêt d’un ou de plusieurs héritiers identifiés : article 812, alinéa 1e et 2.

 Il est valable seulement si motifs sérieux 812 –1-1 al. 1

 pour de vente prorogeable par le juge : 812 – 1-1 alinéa 2 – possible 5 ans prorogeable eu égard à l’âge l’inaptitude du ou des héritiers ou de la nécessité de gérer des biens professionnels 812 – 1-1 alinéa 2 in fine

 donnée et acceptée en la forme authentique

 gratuit sauf convention contraire 812 – 2, sinon à la charge de la succession 812 – 3

 fin du mandat 812 – 4

- mandat conventionnel : 813 :

 choisis par les héritiers d’un commun accord

 mais si un des héritiers acceptés même à concurrence de l’actif net : le mandataire par convention devra être nommé par le juge ce qui correspondra un mandataire judiciaire

- mandat judiciaire : le mandataire successoral désigné en justice : 813 –1 à 814 –1 :

 le juge peut nommer un mandataire quand les héritiers se montrent incapables de gérer convenablement la succession, à la demande d’un héritier, d’un créancier ou de toute personne qui assurait l’administration de tout ou partie du patrimoine du depuis juste son vivant, ou de tout autre personne intéressée ou par le ministère public.

 La décision de nomination est enregistrée et publiée : 813 – 3

...