Synthèse sur les contrats

Les activités économiques exigent le support d’un contrat. A l’origine du contrat on trouve souvent une offre commerciale susceptible de recourir à des moyens virtuels si la vente à distance existe depuis le 19e siècle elle présente pour les personnes sollicitées de nombreux dangers qui sont aujourd’hui renforcé par le caractère abusif des moyens de communication, ce qui suppose une protection spécifique. L’offre commerciale électronique est donc encadres afin de préserve l’intérêt du co-contractant.

I. La protection des cyberconsommateurs

A. La notion d’offre commerciale électronique et ses dangers

La loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de juin 2004 définit le commerce électronique comme « l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de B et S. ». Depuis l’avènement d’internet, le commerce électronique, qui regroupe donc l’ensemble des activités commerciales effectuer sur les réseaux électroniques, connaît un fort développement. Les offres sur internet se sont considérablement développer sous des formes variées voire intrusive (bandeau et bannières s’affichant sur l’écran et permettant de se connecter d’un simple clic sur le site, message visu ou sonores, pop-up, liens dans les pages de résultats…).

Les entreprises se livrent dés lors a une véritable prospection directe, que le code de la consommation définit comme « l’envoi de tous message destiné à promouvoir direct ou indirect, des B et S ou image d’une personne vendant des B et S ».

B. Le développement de la protection de cocontractant.

S’il est nécessaire d’assurer le développement du e-commerce il convient aussi de renforcer la confiance des consommateurs dans ce nouveau mode de transaction. Les dispositions destinés a protégé la partie du contrat jugé la plus faible, qui s’inspire des techniques du code de la consommation, s’applique aussi bien aux consommateurs qu’aux non professionnels c'est-à-dire celui qui acquiert un B ou S en dehors de son domaine professionnel.

II. Les obligations des cybermarchands

A. Le respect de l’ordre public

La LCEN de juin 2004, transposition de la directive européenne de juin 2000 visant à harmoniser les législations des états membres dans le e-commerce imposent aux vendeurs diverses obligations destinées à protéger les cybers consommateurs. Ainsi, les dispositions d’ordre public comme le respect des bonnes mœurs, la sécurité, la protection des mineurs de la santé publique et des consommations doivent être expressément respecté. De même les pubs diffusés sur internet doit applique les règles déontologiques spécifique aux enfants et ados notamment ne pas exploiter l’inexpérience et la crédulité du jeune public et recueillir l’accord explicite des parents pour une proposition de service électronique impliquant une dépense.

B. Le respect de la vie privée

La collecte de données à caractère personnel sur internet constitue un traitement automatique des données à caractère personnel soumis à la loi et aux recommandations de la CNIL. Les droits d’accès, d’opposition et de rectification des utilisateurs informés par la finalité de la collecte d’information les concernant, doivent donc être applicables.

De nombreux sites commerciaux imposent a l’internaute de communiquer des informations personnelles (nom, prénom…) pour pouvoir accéder a d’autre partie du site. Diverses pratiques permettent également de collecter des adresses électroniques d’internautes à leur insu (cookies…) afin d’éviter ce type de pratique la collecte de données est de plus en plus encadrée par divers codes de déontologie par exemple (le code de la fédération des entreprises de la vente à distance).

1. La règle de l’opt-in

En matière de courrier électronique les droits communautaires des français ont adoptés la règle du consentement préalable doit être clairement exprimé. L’utilisation d’une adresse privée en vue d’une prospection commerciale sans consentement préalable est donc interdite.

2. Les exceptions de la règle

Concernant les personnes physiques, le consentement préalable n’est pas exigé pour

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