Droit
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MÉTHODOLOGIE DE DROIT
MÉTHODOLOGIE Lorsqu’ ’une affaire en droit civil est inférieure à 10 mil euros, c’est le tribunal d’instance qui est compétent et lorsque c’est supérieur à 10 mil euros c’est le tribunal de grande instance. Celui qui fait l’action devant le tribunal c’est à dire qui ASSIGNÉ s’appelé le demandeur. Celui
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Michèle Castro
Anaïs MOREIRA Lundi 30 janvier 2017 BTS 1 MUC DROIT Entrainement au cas pratique de Michèle Catro Les faits : Michèle Castro est une salariée dans une l’entreprise de Dellus Sécurity depuis quatre ans en tant que conseillère commerciale. L’entreprise connait des problèmes liés à la crise économique. Mme Castro
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Micheline cas pratique
Micheline, aide soignante en milieu hospitalier est une agent de la fonction public de catégorie C, elle à une ancienneté de trente ans dans l’hôpital où elle travaille, depuis l’arriver du nouveau cadre infirmier elle s’est isolé de son équipe de travail et accumule les retards et les absences injustifiées.
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Michelle Juillet contre son employeur Création Confort inc et Guylaine Duhamel contre son employeur Portes &Fenêtres Président inc
Michelle Juillet contre son employeur Création Confort inc. 1-Résumé faits: Le 20 juin 2016, Michelle Juillet dépose une plainte en vertu de l’article 123.6 de la Loi sur les normes du travail (la LNT). Elle allègue qu’elle a été victime de harcèlement psychologique alors qu’elle était à l’emploi chez Création
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Michelle Juillet contre son employeur Création Confort inc.
Michelle Juillet contre son employeur Création Confort inc. 1-Résumé faits: Le 20 juin 2016, Michelle Juillet dépose une plainte en vertu de l’article 123.6 de la Loi sur les normes du travail (la LNT). Elle allègue qu’elle a été victime de harcèlement psychologique alors qu’elle était à l’emploi chez Création
5 260 Mots / 22 Pages -
Mini Galop d'essai de droit administratif : Commentaire d’arrêt Conseil d'État, 10ème - 9ème SSR, 09/11/2015, 376107, Publié au recueil Lebon
Juvens Jean Groupe 4 Galop d’essai de droit administratif Commentaire d’arrêt Conseil d'État, 10ème - 9ème SSR, 09/11/2015, 376107, Publié au recueil Lebon La police administrative est l’action de l’administration qui vise à assurer l’ordre et la sécurité publique par la promulgation de règles et la mise en place de
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Ministère de la Justice : La justice des mineurs , 01-03-2017.
EMC Ministère de la Justice : La justice des mineurs , 01-03-2017. Le justice des mineurs concerne les mineurs en dangers, ainsi que les mineurs ayant commis des actes de délinquance. Dans ces deux domaines, c'est le juge des enfants qui est compétent pour prendre la décision judiciaire. Chaque années,
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Mise à jour de la révision consitutionnelle du 23 juillet 2008
à jour de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 Préambule et article 1er Titre Ier : De la Souveraineté (articles 2 à 4) Titre II : Le Président de la République (articles 5 à 19) Titre III : Le Gouvernement (articles 20 à 23) Titre IV : Le Parlement
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Mise en concurrence des droits
Groupe : TDG01 Un grand écrivain et juriste français du nom de Flaubert pour qualifier le droit nous dit que personne ne sait ce que c’est. Un grand nombre de juristes possèdent leur propre vision et leur propre définition du droit. Comme dirait Kant : « les juristes cherchent encore
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Mise en demeure- anglais
WITHOUT PREJUDICE BY COURRIER John Doe 309 Wichita E. Dr, Boca Raton, FL 12345-678, USA Dear Mr. John Doe, Our Ref Your Ref File Nº 92654 Burbury Rd, FL August 29, 2012 Re: Outstanding account: maintenance fees. We are following up on behalf of the ABC and DEF, in regards
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Mise en oeuvre de droits reconnus
mise en oeuvre de droits reconnus". 5 / Le logement social recouvre deux type d'activités : - la location - qui en imposant aux propriétaires de n'avoir pour occupant que des pauvres est un mécanisme d'exclusion social qui a entraîné en France l'apparition d'un ensemble de quartiers complètement dégradés qui
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Mise en place de la tutelle
La tutelle est mise en place soit pour une personne physique majeure dont les capacités soit physiques ou intellectuelles ont été altérées. Cette personne sera alors assistée et contrôlée par un tuteur. Son tuteur, désigné, a le devoir de représenter la personne dans les actes de sa vie civile, c’est-à-dire,
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Mise en œuvre de la modification du contrat ou des conditions de travail.
Section 3, Mise en œuvre de la modification du contrat ou des conditions de travail. Paragraphe 1, La procédure applicable à la modification du CT. Principe : quand il y a une modification du contrat de travail, il est nécessaire d’avoir l’accord préalable du salarié. Face à une modification du
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Mise en œuvre du système de gestion de la sécurité et de la santé
Introduction Toutes les activités professionnelles comportent, à des degrés différents, des risques (accidents ou maladies). L’hygiène, la sécurité et la santé occupent donc une place prépondérante dans les conditions de travail. De nombreuses entreprises mettent actuellement en place un système de gestion de la santé et de la sécurité au
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Mitos Y héroes
Voy a presentar la noción "Mitos y héroes". Un mito es un relato tradicional que se refiere a acontecimientos prodigiosos, protagonizados por seres sobrenaturales o extraordinarios, tales como dioses, semidioses, héroes, monstruos o personajes fantásticos. Los acontecimientos de la naturaleza que se repiten periódicamente se explican como consecuencia de los
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