Mise en oeuvre de droits reconnus

mise en oeuvre de droits reconnus".

5 / Le logement social recouvre deux type d'activités :

- la location - qui en imposant aux propriétaires de n'avoir pour occupant que des pauvres est un mécanisme

d'exclusion social qui a entraîné en France l'apparition d'un ensemble de quartiers complètement dégradés qui

coûtent très cher au pays et qui s'enfoncent dans l'isolement

- l'accession à la propriété qui est le système choisi par de nombreux pays du sud et qui semblerait assurer une

meilleure mixité dans la durée et répond mieux à la demande du marché.

ne pensez-vous pas si le logement social est un SIEG qu'il faudrait savoir quelle activité il recouvre ?

6 / Peut-on intervenir utilement dans le débat que vous ouvrez sur les SIEG à propos du logement social en France

où est-ce hors sujet ?

merci de votre réponse.

(question 3) Y a-t-il des services (autres que les grandes industries de réseau mentionnées au paragraphe 32)

pour lesquels un cadre réglementaire communautaire doit être établi?

La notion de SIEG appliquée au logement social doit être clairement définie. C'est 1 logement sur 5 en France. Le

maintenir dans la catégorie de service d'intérêt général serait une grande erreur, rien ne fonctionne normalement et il

ne loge ni les pauvres, ni ceux qui ont besoin de logement, cela avec un coût maximum pour l'économie.

La communauté doit se méfier de la généralisation de la notion de SIEG à des services marchands dans la mesure où

ils faussent le fonctionnement du marché et amènent des dérives coûteuses. L'exemple du logement social en France

est d'un empilage de monopoles hors marché. Lors de l'industrialisation du pays, fin 19eme siècle, Jules Siegfried

organise un lobby pour le logement des ouvriers. Afin de le financer, il obtient en 1894 une loi qui crée des

entreprises spécialisées de production de logement sociaux (Les Habitations à Bon Marché) qui bénéficient

d'exonérations fiscales et peuvent être financées (via émission d'obligations) par la Caisse des Dépôts et

Consignation CDC (monopole sous statut spécial en principe indépendant de l'Etat, mais de fait sorte de caisse noire publique) qui gèrent la collecte du livret A des caisses d'épargne (monopole non fiscalisé) sur laquelle elle est

autorisée à affecter 20% au HBM. En 1912, la loi Bonnevet permet aux villes et départements de créer des offices

publics (entreprises publiques fonctionnant comme une administration, avec pour personnel des fonctionnaires et

dont il est prouvé qu'elle emploient deux fois plus de personnel par logement géré que les entreprises privées)

d'HBM et les subventionner en leur donnant des terrains. En 1908 la loi Robot complète les circuits de financement

en créant un circuit monopolistique de distribution de crédit (les crédit immobiliers, devenus aujourd'hui une banque

normale mais avec tous les avantages exorbitants du droit commun dus à son statut HLM).

On est donc en présence de toutes les caractéristiques d'un mécanisme hors marché : monopole de collecte de

financement, monopôle de gestion des capitaux collectés avec droit de regard et interventions de l'Etat, monopole

d'activité ou l'Etat - sous forme des collectivités locales sont directement acteurs.

Ce mécanisme va naturellement dériver :

1 - Vers une priorité du logement social sous forme locative. En effet, la Caisse des Dépôt a tendance naturellement

à financer prioritairement sous forme de prêt long terme avec garantie et non sous forme de prêt court terme

d'opérations de promotion en vue de l'accession à la propriété. Cette dérive entraînera la priorité absolue au locatif,

typique des HLM (Habitations à Loyer Modéré). Les conséquence d'une conception d'un

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