Comment expliquer la diversité des droits reconnus à une personne ?

4. Comment expliquer la diversité

des droits reconnus à une personne

?…

(Durée indicative : 6 heures, cours et

travaux dirigés)

De l’activité des hommes et des règles de droit

naissent des « droits subjectifs », c’est-à-dire des

possibilités d’agir reconnues aux personnes

juridiques. La diversité des droits subjectifs exige

le recours à des classifications qui ont un caractère

fonctionnel : au delà de la description, elles

organisent l’action en fonction du résultat social

attendu. Le droit de propriété est caractéristique du

pouvoir juridique complet qu’une personne peut

exercer directement sur une chose.

- Droits subjectifs. - Droits

extrapatrimoniaux. - Droits patrimoniaux. -Biens meubles/immeubles,

corporels/incorporels. - Droit de propriété.

Section 1 : les droits subjectifs :

A Généralités

1 : définition

Les droits subjectifs sont des prérogatives (pouvoirs) accordées aux sujets de droit

NB : le lien entre droit objectif et droits subjectifs : c'est le droit objectif qui reconnaît aux sujets de droit des

droits subjectifs.

Depuis de nombreuses années les droits subjectifs se développent ; le droit reconnaît de plus en plus de droits

subjectifs aux sujets de droit : c'est le phénomène de subjectivation du droit.

2 : les différentes catégories :

Le critère de distinction est la valeur pécuniaire ou non.

Les droits patrimoniaux: ils ont une valeur pécuniaire c'est à dire qu'ils sont évaluables en argent. Ils

entrent dans le patrimoine des sujets de droit. Ils constituent des biens.

Les droits extrapatrimoniaux: ils n'ont pas de valeur pécuniaire en eux-mêmes.

3 : les caractéristiques des droits subjectifs

Les droits patrimoniaux: ils sont transmissibles (par héritage par exemple), cessibles (à un acquéreur),

saisissables (par les créanciers impayés), prescriptibles (la prescription fait naître ou s'éteindre un droit après

un certain délai fixé par la loi).

Les droits extrapatrimoniaux: ils sont intransmissibles, incessibles, insaisissables et imprescriptibles

B les droit patrimoniaux

1 Les droits réels

Définition : ce sont des droits qui mettent en relation un sujet de droit et une chose ; ils portent sur une chose

matérielle.

Trois caractères :

- il est absolu : le titulaire du droit peut opposer ce droit à toute autre personne

- il comporte un droit de suite : le titulaire du droit peut suivre son bien

- il comprend un droit de préférence : si un conflit oppose les titulaires d’un droit réel et d’un droit personnel

à propos d’une même chose, le premier l’emportera sur le second.

Les différents types de droits réels: les droit réels principaux : le droit de propriété

Les droits réels accessoires : les sûretés : ce sont des garanties accordées

sur des biens contre les risques d'insolvabilité. Exemples : hypothèque (porte sur un immeuble), gage (porte

sur un bien meuble)…

2 Les droits personnels

Définition : ils portent sur une personne ; ils mettent en relation un créancier et un débiteur ; c'est le droit

d’une personne (le créancier) d’exiger une certaine prestation d’une autre personne (le débiteur).

NB : créanciers chirographaires: créanciers ordinaires qui n'ont aucune garantie spéciale pour obtenir le

paiement de la dette. Ils ne disposent que du droit de gage général (comme tous les créanciers): si une

personne ne paie pas ses dettes, ses créanciers peuvent faire saisir ses biens et les faire vendre aux enchères

publiques pour être payés

Le créancier privilégié ou nanti: il dispose d'une sûreté ; il a un droit de suite (le créancier peut reprendre la

chose entre les mains d'un tiers)et un droit de préférence (peut être payé par préférence aux autres créanciers)

Catherine Johannès 2010 1

3 Les droits intellectuels

Définition : ils portent sur une chose incorporelle qui résulte de l'activité intellectuelle du sujet. On parle

"propriétés incorporelles". Ils comprennent : la propriété littéraire, la propriété artistique, la propriété

industrielle

C Les droits extrapatrimoniaux

Ils sont composés :

- des droits politiques

- droits publics, civils et civiques

- droits de la famille

- droits de la personnalité

NB : article 9 du code civil : chacun a droit au respect de sa vie privée. Reconnaissance

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