Le droit des personnes : un univers qui semble évident pour le non juriste

Introduction : Le droit des personnes > univers qui semble évident pour le non juriste

Famille, regroupement d’individus par excellence, concernée par l’autorité du Code Civil, ainsi que l’Association, la Société > la famille développe ses propres interêts, nommés interêts de la famille, suceptibles de trascender la somme des interêts des individus qui la composent. Interêt global qui va au-delà de l’interêt individuel de ses membres. L’importance de la famille se manifeste sur certains plans :

- d’un point de vue social, car à côté du CC on trouve le Code de l’Action Social et de la Famille, qui s’interêsse à la protection des enfants et des aides sociales

- La dimension sociétale, puisque la famille est composée d’individus marriées qui engendrent un enfant > structure qui démeure une référence – or autres modes de conjugalité (monoparentale, homosexuelle, pacsées)

La famille = dimensions politiques > existance d’un Ministère chargé de la matière familiale ainsi que fiscale

La famille a des enjeux juridiques avec des conceptions de la famille qui dépendent des circonstances de la

société dans lesquels se développent des enjeux humains et financiers ou sur la forme de convention ou d’un membre de la famille qui la représente avec des Tiers.

La personne est la BASE de la famille et la famille s’existe point sans personne. Or la personne n’est pas la SEULE base de la famille, mais est avant tout considéré juridiquement en tant que telle. En effet, ces personnes peuvent nouer des relations autres que familiales (société, contrat) : la personne est sujet de droit, base de la règle du droit civil. Ce concept provient des philosophies libérales du 17/18 siècle, puisant un fondement dans l’individualisme juridique et philosophie. Par conséquent, le sujet de droit (personne) est l’entité qui est à la base du développement humain et social, et sa considération individuelle la rend apte à être titulaire de droit.

Le renouveau du droit des personnes a débuté dans les années 60 (nouvelle forme de société) alors que Jean Foyer était ministre de la Justice : réformes confiées à Jean Carbonier > réedition de pans entiers de ces deux droits.

Années 1970 : le droit des individus se renouvelle de façon désorganisée car, à côté de la considération de la personne physique comme sujet de droit qui confère la personnalité juridique, s’est ajoutée la considération de la personne en tant que t’elle : le droit de la personne humaine.

Apparition de l’appropiation de son corps, des conventions ayant pour objet le corps, les expérimentations scientifiques sur le corps (apparition des premières Fécondation in vitro ; expérimentations sur l’embryon, convention de mère porteuse ; le transexualisme ; l’eutanasie).

Réformes françaises :

- 14 déc 1964 réforme des tutelles

- 13 Juillet 1965 réforme du marriage

- 11 Juillet 1966 réforme de l’adoption

- 3 janvier 1968 réforme des incapacitées

- 4 juin 1970 réforme de l’autorité parentale

- 3 janvier 1972 réforme de la filliation

- 11 juillet 1975 réforme du divorce

- 28 décembre 1977 réforme de l’abscence

- 22 juillet 1987 réforme de l’autorité parentale

- 8 janvier 1993 réforme de l’autorité parentale

- 29 juillet 1994 lois bio-éthiques

- 5 juillet 1996 réforme de l’adoption

- 30 Juin 2000 réforme des prestations compensatoires

- 3 décembre 2001 réforme des succéssions

- 4 mars 2002 réforme du nom

- 18 juin 2003 réforme relative au nom de famille

- 26 mai 2004 réforme du divorce

- 6 Août 2004 réforme des lois bio-éthiques

- 4 Juin 2005 réforme de la filliation

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