Mise en place de la tutelle

        La tutelle est mise en place soit pour une personne physique majeure dont les capacités soit physiques ou intellectuelles ont été altérées. Cette personne sera alors assistée et contrôlée par un tuteur. Son tuteur, désigné, a le devoir de représenter la personne dans les actes de sa vie civile, c’est-à-dire, les actes d’administration et de disposition avec autorisation du juge des tutelles. Il serait alors judicieux de se demander dans quelles mesures la mise sous tutelle peut-elle prendre fin ?

Nous verrons dans un premier temps, la procédure de la mise sous tutelle pour ensuite, voir quelles sont les conséquences de cette mise sous tutelle ?

        La tutelle s’adresse à une personne majeure ayant besoin d’être représentée de manière continue dans les actes de la vie courante, du fait de l’altération de ses facultés mentales ; ou alors lorsqu’elle est physiquement incapable d’exprimer sa volonté. L’ouverture d’une tutelle peut être demandée au juge des tutelles par la personne à protéger ou la personne avec qui elle vit (époux, partenaire ou concubin), un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, la personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) mais aussi par le procureur de la République. La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d’altération des facultés personnelles de l’intéressé. La demande doit comporter les pièces suivantes : un formulaire de demande cerfa rempli, une copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger de moins de 3 mois mais également une copie recto verso de la pièce d’identité de la personne à protéger et du demandeur ainsi qu’un certificat médical circonstancié.

        La personne protégée peut se déplacer librement si son état de santé le lui permet, décider de son lieu de résidence, entretenir librement des relations personnelles ainsi que conserver son droit de vote. Elle est représentée dans tous les actes de la vie civile sauf pour ceux à caractère personnel ou touchant directement à sa personne, où la loi ou l’usage l’autorise à agir par elle-même, dans la mesure où son état le permet. Ces actes qui ne nécessitent pas l’assistance du tuteur pourront cependant être contestés s’ils se révèlent préjudiciables. Le tuteur peut par ailleurs être autorisés par le juge des tutelles ou le conseil de la famille à représenter le majeur protégé pour ces mêmes actes, lorsque son état ne lui permet pas de prendre une décision personnelle éclairée, le tuteur représente le majeur protégé dans tous les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine, et accomplit seul les actes de conservation et d’administration (gestion courante). Le tuteur accomplit également les actes de disposition de ce patrimoine après en avoir référé au conseil de famille s’il est constitué au juge des tutelles pour obtenir leur accord.

        Enfin pour conclure, la mise sous tutelle est mise en place pour un majeur n’ayant plus les capacités d’agir dans les actes de la vie courante de ce fait un tuteur va lui être désigné, il sera là pour l’assister. Le tuteur est là pour qu’il n’y ai pas atteinte au patrimoine.  

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