Modalités du contrôle des actes AD

MODALITES DU CONTROLE DES ACTES AD

Les progrès de la soumission de l’Ad au droit ne repose pas uniquement sur l’extension du domaine des actes contrôlés, les progrès de cette soumission au droit repose aussi sur l’approfondissement du contrôle fait par le juge. Autrement dit, le fait que quand il est saisi d’un acte, il va examiner de plus en plus d’éléments de sa légalité et il le fera de façon plus exigeante, le contrôle va gagner en intensité. Comment le juge ad s’y prend pour contrôler la légalité d’un acte ad.

§1 : ARCHITECTURE DU CONTROLE (DES ACTES AD PAR LE JUGE)

• Quelles sont les composantes de l’acte ad qu’il acceptera de contrôler ? Ce sont les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir.
• Comment se présente devant le juge la question de la légalité d’un acte ad ? La légalité d’un acte ad peut être mise en cause directement mais aussi indirectement. Ce sont les configurations contentieuses du recours pour excès de pouvoir.

A : CAS D’OUVERTURE D’UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR

Le contrôle qu’opère le JA sur un acte ad unilatéral obéit à un ordre préétabli. Les moyens juridiques, arguments avancés par les parties pour obtenir gain de cause, se rattachent à des cas d’ouverture qui sont des familles d’arguments. Ces cas d’ouverture se rattachent eux mêmes à des causes juridiques distinctes. En matière de légalité des actes ad, il y en a 2 causes juridiques qui incluent des cas d’ouverture :

• légalité externe (aspect de l’acte) : on trouve 3 cas d’ouverture :

• la compétence de l’auteur de l’acte : était il juridiquement habilité pour le prendre ? On va vérifier le titre juridique dont dispose l’auteur de l’acte sinon annulé.
• le respect de la procédure de l’élaboration de l’acte : le juge va vérifier si on lui demande. Ce sont l’ensemble des exigences faites à l’Ad avant qu’elle n’adopte un acte. Ca peut être des délais à respecter, des avis à recevoir avant de prendre tel acte, le principe d’impartialité, du contradictoire. Le juge va vérifier que la décision n’est pas entaché d’un vice de procédure.
• la forme de l’acte : sa présentation extérieure. L’obligation de la signature de l’acte qui permet de l’authentifier. C’est la forme de l’acte de manière la plus concrète qui soit. Il y a parfois pour certains actes, en l’occurence pour ceux dit défavorables (sanction, refus), il y a une exigence de forme qui est celle de motivation, l’Ad est tenue de faire apparaitre dans la décision les motifs qui l’ont amené à la prendre.

• légalité interne (contenu de l’acte) :

• le contenu de l’acte : la violation directe de la règle de droit. Quand on a un acte pris par une autorité incompétente/ne respecte pas une forme, il a violé une règle de droit. C’est lorsque le contenu d’un acte méconnait une norme qui lui est supérieure. Concrètement, c’est un cas d’ouverture assez peu utilisé par le juge.
• les motifs de l’acte : un acte sera illégal celui qui est entaché d’une erreur sur les motifs càd d’une erreur quant aux raisons qui ont amené son auteur à le prendre. Cette erreur sur les motifs peut d’abord prendre la forme de l’erreur de droit.

• L’erreur de droit est lorsque l’auteur de l’acte soit applique une norme qui est inapplicable pour tout un tas de raison, soit il y a erreur de droit car l’auteur de l’acte a mal interprété le sens, signification, portée de la norme dont il prétendait faire application. CE 28 mai 1954 Barel : candidat communiste à l’ENA refusé car les textes autorisaient justement l’auteur de la décision à refuser l’accès à un concours de la Fonction publique si l’intérêt du service l’appelait. Ainsi, l’auteur de l’acte disait qu’au nom de l’intérêt du service, Mr Barel ne pourra pas. Le juge pourra très bien se placer sur la violation de la règle de droit avec le principe d’égalité, on ne peut pas évincer selon les opinions politiques mais il se place sur le terrain de l’erreur de droit càd que l’auteur de l’acte a cru à tort qu’il pouvait s’appuyer sur l’intérêt du service pour évincer qq au titre de ses opinions politiques, il a mal interprété ce que les textes lui permettent de faire.
• Il y a aussi l’erreur de fait, sur les motifs de fait :

• soit l’auteur de l’acte s’est fondé sur des faits inexactes
• soit l’auteur de l’acte a commis une erreur quant à la qualification juridique des faits : ça consiste à faire entrer une situation factuelle dans une catégorie juridique. L’Ad peut très bien se tromper en considérant à tord qu’un agent a commis une faute.

• le mobile de l’acte contesté, renvoyant au détournement de pouvoir : ce que le juge va vérifier c’est si l’auteur de l’acte l’a édicté dans le but pour lequel on lui a confié la possibilité de le prendre. C’est le cas de l’utilisation d’un pouvoir à des fins personnelles. Le détournement de pouvoir est très rarement mobilisé par le juge car tout repose sur un examen ou analyse très subjective : intention que l’on prête à l’auteur de l’acte, quel était son mobile, objectif implicite, c’est une dimension psychologique très difficile à évaluer.

B : CONFIGURATIONS CONTENTIEUSES DU REP

Dans le cadre du REP, l’enjeu est tjrs le même : le juge doit-il annuler ou non un acte en tant qu’il est illégal, respecte-t-il les normes qui lui sont supérieures ? Cette contestation de l’acte peut suivre des voies contentieuses différentes. La légalité de l’acte ad peut d’abord être contestée :

• directement : ce que l’on va mettre en cause c’est l’irrégularité propre de l’acte dont l’annulation est demandée. On dit je demande à ce que tel acte est annulé car contraire à telle norme supérieure. On dira ici que le juge opère sur cet acte un contrôle par voie d’action.
• la légalité de l’acte dont on entend obtenir l’annulation est contestée de façon indirecte : le requérant solicite l’annulation de l’acte en tant que celui-ci fait application ou est fondé sur une norme qui est elle même contraire à une norme qui lui est supérieure. L’idée est d’obtenir du juge qu’il écarte l’acte intermédiaire en tant qu’il est contraire au droit ce qui a pour conséquence de provoquer l’annulation de l’ acte qui s’est fondé sur lui. Dans ces cas, on dit que cet acte intermédiaire qu’il est contrôle par la voie de l’exception. Le but du jeu ça n’est jamais d’obtenir l’annulation de l’acte intermédiaire mais d’obtenir que soit contesté son irrégularité, qu’il soit écarté et que ça entraine l’annulation que l’on conteste à titre principal. L’acte règlementaire sera écarté dans le seul cadre du litige, dans le seul litige présent, il n’y a que l’acte que l’on conteste à titre principal qui peut être annulé. Ce mécanisme de l’exception se décline de différentes façons :
• exception d’illégalité lorsque l’on invoque la contrariété à la loi de l’acte intermédiaire, celui sur lequel a été fondé l’acte que l’on conteste.
• exception d’inconstitutionnalité lorsque le requérant invoque la contrariété à la C de l’acte intermédiaire, celui sur le quel a été fondé l’acte dont l’on demande l’annulation.
• exception d’inconventionallité lorsque le requérant invoque la contrariété à une disposition internationale de l’acte intermédiaire.

Dans les 3 cas, c’est le même mécanisme de l’exception.

1 : CONTROLE PAR VOIE D’ACTION

Ce qui est invoqué par le requérant, c’est une contrariété au droit propre à l’acte dont l’annulation est demandé. Ici, le requérant conteste la contrariété propre de l’acte dont il demande l’annulation. L’hypothèse la plus classique c’est quand le requérant invoque la contrariété de l’acte ad dont il demande l’annulation à un autre acte ad ou à la loi. Les seules difficultés ont concernées la possibilité d’invoquer la contrariété d’un acte ad à la C ou à un traité, difficultés réglées depuis très longtemps.

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