LE DROIT ET L’ACTIVITE ECONOMIQUE

I. LE DROIT ET L’ACTIVITE ECONOMIQUE

La science du droit est un héritage romain, notamment la formulation des principales catégories juridiques toujours en vigueur : les personnes, les choses et les actes.

Pour être titulaire de droit, il faut avoir la personnalité juridique, et on distingue d’une part les personnes privées et publiques, d’autre part les personnes physiques et morales.

D’une manière générale, le droit consiste dans l'ensemble des règles abstraites et obligatoires de conduite de l'homme en société, pour la plupart sanctionnées par des institutions publiques. Le point de départ du droit est là : puisque ces règles sont obligatoires, des autorités doivent en assurer l'exécution et la sanction. Les sanctions peuvent être civiles (dommages intérêts) et/ou pénales (prison, amendes).

Nous verrons un peu plus tard que le droit ne se limite pas à un ensemble de règles plus ou moins précises issues de la loi, mais que les sources du droit sont diverses, et nous verrons donc aussi la question de la production des normes.

Tout d’abord, nous devons comprendre la différence entre droit objectif et droit subjectif :

On désigne par droit objectif l'ensemble des règles de droit consignées non seulement dans la loi et les règlements mais également dans la coutume. Exemple : droit de propriété - le droit des contrats - législation protectrice des travailleurs - législation protectrice des consommateurs, etc.

On désigne par droits subjectifs l'ensemble des prérogatives des individus, la faculté de faire ou d'exiger quelque chose en application d'une règle de droit objectif. Par exemple, la loi fixe la majorité civile et politique à 18 ans, donc en principe tout individu de plus de 18 ans à la capacité (le droit subjectif) de voter. En matière économique, il y a par exemple un droit objectif du travail, dans les constitutions de 1946 et de 1958 (droit de travailler et d’exercer l’emploi de son choix) et bien sûr dans le code du travail, qui donne à chaque personne le droit subjectif d’accéder et d’exercer tout travail, mais il n’y a pas de droit objectif au travail, car cela impliquerait un texte qui obligerait les pouvoirs publics à fournir un travail à toute personne qui en ferait la demande, cela impliquerait un droit subjectif à exiger et avoir un travail.

Ceci étant, les règles de droit organisent les rapports des hommes entre eux, et elles visent ainsi au maintien de l'ordre social, dont la vie économique fait partie (A). Et on doit constater une interdépendance entre ces deux disciplines (B)

1. Le rôle du droit dans la vie économique

1/ Garantir les libertés économiques et sociales

Le principe est celui de la liberté des individus comme agents économiques, à savoir : la liberté du commerce et de l’industrie par la loi Le Chapelier de 1791 (repris par exemple par la loi Royer de 1973) ; la liberté contractuelle avec l’article 1134 du C. c. (les conventions légalement formées tiennent de lieu de loi à ceux qui les ont faites) ; le droit de propriété (DDHC art. 2 : un droit naturel comme la liberté, la sûreté et la résistance à l’oppression ; et art. 17 : un droit inviolable et sacré) ; la liberté de la concurrence. Les objectifs de ces libertés sont de favoriser le développement des activités et des échanges économiques. Nous verrons en détail tout cela dans les chapitres suivants.

2/ Protéger et prévenir

D'une manière générale, le droit intervient dans la vie économique pour protéger et prévenir.

• Protéger :

Le principe de la liberté individuelle est au cœur du système économique moderne. Mais ils existent aussi des libertés sociales visant à atténuer les excès des libertés individuelles : le droit du travail fondé sur la liberté de choix et la stabilité de l’emploi, mais aussi le droit à l’information, à la santé et à la sécurité pour les salariés ; la liberté syndicale ; le droit de grève ; les droits sociaux  (chômage, accident du travail, maladie, alloc. familiales).

Concernant les entreprises, le droit interdit certaines pratiques ou tout au moins les réglemente. Par exemple, l'abus de position dominante est sanctionné, la contrefaçon est un délit, etc. Il s’agit ici de protéger les entreprises contre elles-mêmes.

Les individus sont quant à eux protégés contre les pratiques commerciales abusives (ex. les clauses abusives dans les contrats), c’est-à-dire comme consommateurs, et contre les pratiques sociales injustes (ex. la réglementation des contrats de travail, la fixation de normes générales sur les conditions de travail), c’est-à-dire comme travailleur.

Le droit protège également les intérêts collectifs, au premier chef l’ordre public (sécurité, sûreté, salubrité, santé et moralité), mais aussi les services publics, le respect de l'environnement, etc.

• Prévenir :

Une bonne partie des règles de droit existantes sont destinées à la prévention des risques économiques. Il s'agit en effet de préserver les droits et libertés des citoyens : ex. la réglementation sur le surendettement des particuliers, les procédures destinées à éviter la liquidation d'une entreprise, ou même le droit de grève qui donne d’une certaine manière un pouvoir de prévention contre les atteintes excessives aux droits des salariés.

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