CHAPITRE 8 LA REGULATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES PAR LE DROIT

CHAPITRE 8 LA RÉGULATION DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES PAR LE DROIT

1. Les enjeux de la régulation du marché

Aucun marché de bien ou de service ne se crée naturellement : il est nécessaire que des règles de droit mettent en place la concurrence et veillent à son maintien.

A. La mise en place d’une économie de marché

L’économie de marché est le système où les échanges de biens et services s’effectuent sur un lieu (le marché) qui permet la confrontation de producteurs et de demandeurs. Avec la fin des systèmes collectivistes et dirigistes, elle s’est aujourd’hui imposée comme modèle dans l’ensemble de l’économie mondiale, au regard de sa capacité à favoriser la croissance économique. L’économie de marché favorise ainsi l’augmentation de la production de biens et de services, et la baisse de leurs prix (fixés par le jeu de la rencontre de l’offre et de la demande) dans l’intérêt du consommateur. Par ailleurs, la concurrence permet l’augmentation de l’offre et donc la création d’emplois.

Le marché ne s’établit pas de lui-même. Ce sont des règles de droit qui permettent d’ouvrir un marché à la concurrence :

– en libéralisant des secteurs qui, historiquement, étaient régis par des monopoles publics (par exemple, dans les secteurs de l’énergie, du transport, des télécommunications) ;

– en assurant la libre entrée des entreprises sur le marché (suppression des barrières à l’entrée) ;

– en favorisant la transparence de l’information ;

– en garantissant le respect des règles de la concurrence (sanction des pratiques et comportements qui nuisent à la concurrence).

B. Assurer le fonctionnement concurrentiel du marché

Les entreprises les plus performantes gagnent des parts de marché et évincent les concurrents moins performants, ce qui conduit à une diminution de l’offre. Cette réduction de la concurrence peut ainsi remettre en cause le fonctionnement du marché.

Le marché ne pouvant pas de lui-même éviter et gérer ces risques, une régulation par des règles de droit est nécessaire pour maintenir la concurrence sur le marché, en évitant la concentration de l’offre autour d’une ou de quelques entreprises (notamment par la lutte contre l’apparition de monopoles et d’oligopoles).

Par ailleurs, l’augmentation de la production de biens et de services nécessite la présence d’infrastructures suffisantes pour permettre le développement du marché (gares routières, réseaux de tout type…). À défaut, ces infrastructures peuvent être saturées.

2. Les niveaux de régulation du marché

Le droit de la concurrence s’articule autour des échelons national et européen.

A. La régulation du marché en droit français

1. La liberté du commerce et de l’industrie

L’instauration de la concurrence résulte, en France, de la liberté du commerce et de l’industrie, instituée par le décret d’Allarde de 1791. Elle recouvre trois libertés :

– la liberté d’entreprendre, qui permet à chacun d’exercer l’activité professionnelle de son choix et d’entrer sur un marché ;

– la liberté d’exploitation, qui garantit la liberté dans la gestion de l’entreprise ;

– la liberté de concurrence, qui permet à chaque acteur économique de livrer concurrence aux entreprises présentes sur le marché pour attirer la clientèle.

Cette liberté du commerce et de l’industrie est limitée par des règles d’ordre public, c’est-à-dire des règles auxquelles on ne peut déroger :

– les règles d’ordre public de direction protègent l’intérêt général et le bon fonctionnement de l’économie (par exemple, ouvrir une pharmacie nécessite des conditions de diplôme et d’expérience professionnelle ainsi que l’obtention d’une autorisation administrative) ;

– les règles d’ordre public de protection visent, quant à elles, à préserver les intérêts d’une catégorie de personnes (protection des consommateurs, par exemple).

2. Les autorités en charge de la concurrence

La régulation de la concurrence sur les marchés nécessite des organes : elle est assurée en France par des autorités administratives indépendantes (AAI). Les AAI sont des organes qui, agissant au nom de l’État tout en étant indépendants de lui et des entreprises, disposent de prérogatives pour assurer leurs missions. On distingue l’Autorité de concurrence, compétente pour réguler la concurrence sur tous les marchés, et les autorités spécialisées (appelées « autorités de régulation sectorielle »), qui n’interviennent que sur un marché déterminé.

B. La régulation du marché en droit européen

Ce droit européen de la concurrence est mis en œuvre par la Commission européenne, institution de l’UE : elle fait des propositions de règles et veille à leur respect par les entreprises, qu’elle peut sanctionner en cas de manquement. Les autorités nationales en charge de la concurrence et les tribunaux de chaque État membre participent également à l’application du droit européen de la concurrence à l’occasion des affaires qu’ils traitent.

3. La protection de la concurrence par le droit

Le premier objectif du droit de la concurrence est de maintenir le fonctionnement concurrentiel du marché au moyen de deux outils : le contrôle et la sanction.

A. Le contrôle des concentrations

Les entreprises peuvent avoir intérêt à se rapprocher entre elles par des opérations de concentration (fusions, acquisitions, prises de contrôle…) pour réaliser des économies d’échelle (baissant les coûts de production) ou des synergies (stimulant ainsi l’innovation).

Mais ces opérations de concentration peuvent fausser le jeu du marché. Ainsi, elles doivent au préalable être autorisées.

Ce sont la Commission européenne, au niveau de l’Union européenne, et l’Autorité

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