La régulation des activités économiques par le droit

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Question à résoudre : Comment les activités économiques sont-elles régulées par le droit ?

Chapitre 1 : Le rôle du droit et des autorités administratives indépendantes dans la régulation :

Section 1 : le rôle du droit :

1 : le droit au service de la régulation :

Réguler consiste à mettre en place des mesures destinées à :

• Corriger un dysfonctionnement sur un marché
• Faire en sorte que le marché fonctionne le mieux possible autrement dit l’optimiser

Réguler va donc passer nécessairement par la mise en place d’une réglementation grâce au droit.

Le terme réglementation est relatif à toutes les normes de droit au moyen desquelles l’autorité publique va pouvoir mettre en place des règles permettant à un marché d’être régulé.

Exemple : Normalement un prix d'équilibre relatif à un bien se fixe par la libre rencontre de l'offre et la demande sans que l’Etat n'intervienne. La structure oligopolistique d’orange SFR et Bouygues a empêché une fixation équilibrée, c’est pourquoi à partir de 2004 l’État a obligé les opérateurs à partager leurs réseaux avec des opérateurs de réseaux mobiles virtuels et ce pour faire en sorte que la concurrence soit plus intense.

2 : Les règles d’ordre public :

Certaines règles en droit sont impératives autrement dit les parties notamment au contrat sont obligées de les appliquer. Ainsi même si les parties à un contrat sont d’accord pour ne pas les appliquer, ces règles sont obligatoires. Ces règles obligatoires font partie soit de l’ordre public de direction qui doit être respecté pour des raisons économiques soit de l’ordre public de protection qui doit être respecté pour des raisons sociales.

 Exemple : il n’est pas possible qu’un employeur et un salarié conviennent ensemble d’une rémunération inférieure au SMIC, car cela irait à la fois à l’encontre de l’ordre public de direction et l’ordre public de protection.

Section 2 : Les autorités administratives indépendantes :

1. Les instances publiques indépendantes de l’État :

Il existe 26 autorités administratives de l’État. Parmi celles-ci on compte 7 autorités publiques indépendantes. Ces dernières agissent au nom de l’État tout en étant indépendantes de celui-ci. Comme l’Etat veut éviter d’intervenir directement dans des secteurs considérés comme essentiels pour assurer la régulation de ces secteurs ce sont ces autorités publiques indépendantes qui vont agir.                                                                                                                              B. Breton-Wozniak                                                                                                  

Ces autorités ont des finalités différentes, certaines ont un rôle de protection des droits d’autres un rôle de régulation économique.                                                                                                                 

1. La régulation économique par le biais des autorités administratives indépendantes :

- La CNIL Commission nationale de l’information et des libertés : elle protège des droits notamment en matière de données personnelles : Exemple : données personnelles des clients, des salariés, et en matière de commerce électronique

-L’Autorité de la concurrence : son rôle est de veiller à la limitation des concentrations d’entreprises qui nuiraient à la concurrence et elle peut sanctionner les pratiques anticoncurrentielles.

- l’Autorité des marchés financiers (AMF) : il s’agit du gendarme de la Bourse ; elle vérifie le respect des règles sur les marchés financiers et contrôle les éventuels conflits d’intérêts et sanctionne les délits d’initiés.

-L’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (ACERP) : elle veille à une concurrence effective entre les offreurs de téléphonie mobile.

Exercice et cahier des charges :   Vous rechercherez sur internet une fiche thématique reprenant quelles sont les différentes autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes.

Vous veillerez à ce que la fiche provienne d’un site sérieux et soit à jour de la loi du 20 janvier 2017.

Vous incorporerez la fiche en question dans votre cours soit en faisant un copie colle dans celui-ci soit en copiant le lien qui vous mènera de nouveau à la fiche en question.

Chapitre 2 : le droit de la concurrence :

La libre concurrence est une résultante de la liberté du Commerce et de l’Industrie. Grâce à cette liberté chacun est libre de créer son activité. La liberté du Commerce et de l’Industrie est une liberté inscrite dans la Constitution. Il est donc permis en droit de se faire concurrence alors et surtout que celle-ci a des effets bénéfiques pour l’économie. Néanmoins il convient que la concurrence soit loyale.

Section 1 : la concurrence loyale :

1. Les actes constitutifs de concurrence déloyale :

Ils sont définis par la Cour de cassation comme un abus de liberté du commerce causant volontairement ou non un trouble commercial.

                                                                                                                            B. Breton-Wozniak

Les actes en question peuvent se présenter sous différents aspects :

• Le détournement de clientèle : l’entreprise va utiliser des techniques déloyales pour détourner les clients de ses concurrents. Exemple typosquatting :  il s’agit pour des entreprises qui veulent se livrer à de la concurrence déloyale de déposer des noms de domaines reprenant le nom de sites connus avec une faute d’orthographe pour capter la clientèle.   

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