Partie 1 Le droit, l’activité économique et l’entreprise cours BTS Hotellerie rest

Chapitre 1 : le droit et l'activité économique

INTRODUCTION

Le droit régule et organise la vie en société. Il comprend des règles de morale, politesse, bienséance, sécurité…                                                                                                                                                              Il comprend des prérogatives où l’on retrouve les droits subjectifs, entre états : droit international et entre particulier droit privé qui se divise en droit civil, droit du travail, droit commercial.                                                                                                                                              Il comprend d’autres règles comme les règles générales et obligatoires. Elles constituent le droit objectif qui régit les rapports : à l’intérieur d’un état : droit national. Il concerne les relations entre l’état et les particuliers : droit public et se divise en droit constitutionnel, droit administratif, droit fiscal, droit pénal

1. Le droit détermine notre système économique : l'économie de marché

Une économie de marché est un système qui fonctionne et s'auto régule par le biais de la rencontre entre une offre et une demande. La rencontre entre l'offre des entreprises et la demande des consommateurs permet la fixation d'un prix.

L'intervention de l'état dans une économie de marché doit être la plus réduite possible. Le droit doit veiller au bon fonctionnement du marché.

L'économie de marché est basée sur le principe des libertés économiques et sociales des agents.

1. Le droit de propriété

Quelques restrictions :

• Dans l'intérêt individuel (locataires → droit au bail)
• Dans l'intérêt collectif (expropriation, nationalisation, règles d'urbanisme)

Restrictions : intervention de l'état.

1. La liberté contractuelle

La liberté contractuelle consiste : à contracter ou ne pas contracter, choisir son quo-contractant, être libre de choisir les termes du contrat.

Restrictions :

• La loi peut limiter les termes du contrat (contrat de travail)
• Le quo-contractant peut-être plus ou moins imposé
• Pour protéger l'ordre publique, l’État va obliger les individus à conclure un contrat d''assurance automobile civil

Les contrats constituent l'outil d'échange permettant le fonctionnement de l'économie par l'échange de biens et services.

La règle de droit vise au maintien de l'ordre social.

1. L'organisation des libertés économiques par le droit

1. Le droit et le marché

Le droit intervient dans la vie économique pour :

• Protéger : le droit protège les intérêts individuels, par ex il protège les entreprises de la contrefaçon, de même que les individus en tant que personne physique sont protégés par les entreprises. Il protège aussi les intérêts de la collectivité, respect de l’environnement
• Punir : Sanctions civils correspondent au versement de dommages et intérêts et sanctions pénales qui peuvent aller jusqu’aux peines d’emprisonnements
• Prévenir : préserver les droits et les libertés des individus

1. Le droit et l’entreprise

Le droit des affaires permet de fixer les règles de jeu du marché, sanctionner le non-respect des règles et réglementer certaines pratiques lies à l’activité économique.

Le droit des affaires regroupe le droit du travail, le droit de la consommation, le droit fiscal, le droit des sociétés.

1. La reconnaissance des libertés économiques et sociales

1. Définitions

Les grandes libertés fondamentales :

• Les libertés publiques concernent les libertés individuelles
• Libertés politiques (droit d’association)
• Droits économiques et sociaux (droit de grève)
• Ils sont reconnus par la constitution

1. Les libertés économiques et sociales

Les libertés économiques et sociales sont au cœur de l’économie du marché donc du système capitaliste

Les libertés sont limitées pour atténuer les excès de l’économie du marché

C-a-d que le droit organise le fonctionnement de l’entreprise et sanctionne les abus

1. L’ordre public économique et social

1. La notion d’ordre public

L’ordre public correspond à l’ensemble des règles d’intérêt général qui sont obligatoires et qui régissent la vie en société

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