Cours droit

PARTIE 4 : L’IMMATERIEL DANS LES RELATIONS ECONOMIQUES

Les activités économiques présentent aujourd’hui, une tendance nette à l’immatériel (ce qui ne peut être touché, ceux qui ne tombe pas sous les sens). Les courants d’affaires passent de plus en plus souvent par des flux d’informations dématérialisées entre les partenaires aussi bien dans la phase de formation des relations que dans celle de la négociation.

Chapitre 1 : L’offre commerciale électronique

A l’origine d’un contrat on trouve souvent une offre commerciale qui de plus en plus souvent passe par des moyens virtuels (moyens très intrusif dans les données et suppose donc une protection spécifique du co-contractant qui est d’apprécier si cette offre est conforme au droit).

1. Les règles de droit commun

Pour que le contrat du vendeur soit valable il faut qu’une acceptation de l’acheteur soit valable. Pour être valable, l’offre doit être :

• Précise (contenant les éléments du contrat)
• Ferme (engagement claire et définitif du vendeur en cas d’acceptation de l’acheteur)
• Manifeste (porté à la connaissance de toute personne susceptible d’être intéressé), elle peut être écrite, orale et tacite (reconduction d’engagement)

1. Les spécificités de l’offre électronique

1. Cette notion de l’offre commerciale électronique

Elle a été définie dans l’article 14 de la loi de confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. « Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens et de services ».

1. Les dangers de l’offre commerciale électronique

• Le caractère éventuellement intrusif relevant de la vie privé
• Des doutes sur la qualité du produit ou des services (non-conformité des photos, délai de livraison)
• Les sites de ventes sont étrangers (difficulté d’identification du vendeur, offre écrite en langue étrangères : difficulté de l’acheteur à comprendre les caractéristique du produit, de livraison, de passer la commande).

Si un litige existe, quelle réglementation est engagée ?

1. La protection du consommateur et l’offre électronique

1. Les textes juridiques de référence

• La loi informatique et liberté (1978)
• La loi sur la confiance dans l’économie numérique (2004)

Ces textes sont là pour protéger le cyberacheteur et génère des obligations pour le cybervendeur.

Les obligations pour les cybervendeurs

• L’obligation de respecté l’ordre publique (lié à la contrefaçon).

Il est constitué de règle qui s’impose dans une société pour des raisons de moralité ou de sécurité. La contrefaçon consiste à copier un produit qui a fait l’objet d’un dépôt de brevet sans avoir eu l’autorisation du titulaire du brevet (ex : protéger les consommateurs du danger : médicaments, pièces automobiles).

Les produits illicites (alcool au mineur, arme)

• L’obligation de respecté la vie privé.

« Intimité de l’être humain en ses divers éléments afférent à sa vie familiale, sa vie sentimentale, à son image ou à son état de santé qui doit être respecté en ce qu’ils ont trait à l’aspect le plus secret et le plus sacré de la personne »

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