Droit
13 475 Politique et International dissertations gratuites 11 596 - 11 610
-
Normes d'origine externes et hiérarchie des normes
FICHE 9 : NORMES D'ORIGINE EXTERNE ET HIERARCHIE DES NORMES Le conseil d'état réuni en assemblée a rendu un arrêt le 31 mai, arrêt « Gonzalez-Gomez » venant à préciser la notion du contrôle de conventionnalité in concreto. Les faits retranscrits, établissent que Mme Gonzalez Lopez, de nationalité espagnole, et son époux italien
407 Mots / 2 Pages -
Normes Immobilières
Immobilier neuf : zoom sur les réglementations 30 juillet 2012Clémence Depuis le début des années 2000, les groupes de promotion immobilière doivent respecter un certain nombre de règles strictes dans l’élaboration de leurs programmes immobiliers neufs. Economies d’énergie, accès pour les personnes à mobilité réduite, isolation phonique… Edouard Denis vous
511 Mots / 3 Pages -
Note d'arrêt Chambre mixte 7 juillet 2006
Une assignation à comparaitre faisant mention d’une date correspondant à un jour férié a été délivrée. L’assignation a été réitérée à une date à laquelle l’action était, selon le défendeur, prescrite. Le défendeur a donc demandé la nullité de la première assignation et a invoqué la prescription prévue par
300 Mots / 2 Pages -
Note de cours droit et liberté de la personne
BIG M Drug Mart : Objectif et effets de la loi 1. Objet de la loi en cause et ses effets. 2. Même si l’effet est plus laïque, l’objet en soi n’a pas nécessairement changé car l’objet véritable de cette loi sur le dimanche consiste a rendre obligatoire l’observance, ainsi
2 953 Mots / 12 Pages -
Note de cours JUR1031
JUR1031 Chapitre 1 Le droit (objectif) ; Loi qui vont régir la réaction entre les personnes (A et B) Règle impérative: La loi impose sa volonté. S’il n’est pas respecté, il y a des sanctions/nullité. Ex: Si A et B investissent 10k chacun dans une société, mais A obtient 100%
6 696 Mots / 27 Pages -
Note de droit administratif.
Correction du td droit administratif 3:la notion de service public SP = notion difficile à déterminer. Différend rôle du SP: TC Blanco = JA = SP arrêt Rothschild = état débiteur loi des 16 et 24 août 1790 = séparation JJ et JA = JJ pas compétent pour actes Ad°.
467 Mots / 2 Pages -
Note de droit sur le statut d'un salarié
Rocha de Sousa Ana NOTE DE DROIT Pierre est un étudiant en droit, il va bientôt terminer ses études et s’interroge sur son futur statut professionnel. Il a plusieurs statut qui s’offre à lui. Le métier d’avocat en statut libéral, juriste dans une entreprise en tant que salarié, et magistrat
1 175 Mots / 5 Pages -
Note de jurisprudence CJUE
Note de jurisprudence CJUE, Grde Ch., 14 juin 2016, aff. C-263/14, Parlement européen c. Conseil, EU:C:2016:435 Conclusions de l’avocat général Mme KOKOTT Juliane, affaire C-263/14, Parlement européen c. Conseil de l’Union européenne, ECLI:EU:C:2015:729 « Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Décision 2014/198/PESC – Accord
5 172 Mots / 21 Pages -
Note de services
UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À MONTRÉAL DÉPARTEMENT DES SCIENCES JURIDIQUES JUR 2509 : INTRODUCTION À L’ÉTUDE DU DROIT ET À LA MÉTHODOLOGIE JURIDIQUE DESTINATAIRE : Elsa Acem EXPÉDITEURS : Karim Bathily, Cynthia Fillion, Judith Lelièvre et Éléonore Mourez DATE : 16 décembre 2016 OBJET : Note de service – Groupe A
4 618 Mots / 19 Pages -
Note de synthèse - liberté religieuse en milieu scolaire
En vertu de l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 « chacun est libre de ses opinions même religieuses » (doc 11) . La liberté religieuse se confond avec le principe constitutionnel de laïcité depuis la consécration dans le Préambule de la constitution de 1946
1 172 Mots / 5 Pages -
Note de synthèse : Jurisprudence
Note de synthèse : Jurisprudence Le mot "jurisprudence" désignait autrefois la science du Droit. Il n'est plus guère utilisé dans ce sens que par quelques spécialistes. La jurisprudence désigne l'ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée. Il s'agit donc de décisions précédemment rendues, qui illustrent comment
349 Mots / 2 Pages -
Note de synthèse : Le déséquilibre significatif
Baptiste Picard Note de synthèse : Le déséquilibre significatif En droit du marché et de la concurrence, il existe en France certaines notions difficiles à identifier. Ce dossier nous présente l’une d’elles, le déséquilibre significatif. Cette notion n’est que peu définit dans les textes et régit cependant un pan très
1 065 Mots / 5 Pages -
Note de synthèse responsabilité médicale au travers de la faute de science
La responsabilité civile médicale du médecin au travers de la faute de science Introduction L’exercice de la médecine est un art délicat et capricieux. Qu’il s’agisse du traitement des corps ou des âmes, le professionnel de santé engage sa responsabilité en cas de faute professionnelle. La notion de responsabilité et
1 995 Mots / 8 Pages -
Note de synthèse sur l'évolution jurisprudentielle de la responsabilité générale du fait d'autrui
La responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde a t-elle pour pendant une responsabilité générale du fait d’autrui ? Initialement non mais un revirement de jurisprudence s’avérait nécessaire, notamment à cause des nécessités sociales : Les mineurs sont de plus en plus souvent confiés à des
563 Mots / 3 Pages -
Note de synthèse sur le commerce de l'influence
TD 5 NOTE DE SYNTHESE Le commerce de l’influence est l’ensemble des techniques qui tendent à user de la force de recommandation ou de prescription des influenceurs pour promouvoir un produit ou une marque, à ne pas confondre avec le trafic d’influence qui est le fait d'accepter des offres ou
1 898 Mots / 8 Pages