Note marketing TD de Droit

TD de Droit

BISSONNIER Stéphanie

BEAUBAT Margot

GROUPE 11

Introduction :

Pour commencer, les AAI et les API, sont des institutions qui ont été créés par la loi, et qui ont une certaine autonomie. Ces deux institutions disposent de plusieurs pouvoirs et de moyens d’action. Le rôle d’une interface de programmation d’application dites (API), c’est un ensemble qui rend facile la création et l’intégration de logiciel. Elles permettent à un produit ou à un service de communiquer avec d’autres sans pour autant savoir de quelle façon elles peuvent être mis en œuvre. Les interfaces de programmation facilitent le développement d’application, c’est un gain de temps et d’argent , elles donnent de la flexibilité, facilitent la conception ainsi que l’ utilisation et permet aussi d’innover.

Les API permettent de partager des données avec les clients et d’autres utilisateurs externes.

Il y en a 3 types : Privée, qui sont utilisables en interne et à un contrôle total sur les API.

                               Partenaire, partagée avec certains partenaires de l'entreprise. Cette approche peut générer de nouveaux flux de revenus sans compromettre la sécurité.

                               Publique : accessible à tous, développement des applications qui interagissent avec les API source innovation.

Le rôle d’une autorité administratives indépendantes (AAI) est de protéger et défendre les libertés fondamentales. Elles doivent s’assurer de la régulation de secteurs spécifiques dans lequel le gouvernement n’a pas le droit d’intervenir. Les AAI ne sont pas soumis à l’autorité du gouvernement. En premier ce n’est pas l’Etat qui s’occupe de réguler les domaines qui sont gérés par les deux autorités, il peut s’agir des domaines sensibles qui peut entrainer des conséquences politiques ou même des impacts économiques, par exemple, elle a pour objectif de régulariser l’économie et de protéger les libertés.
Les AAI et les API sont tenus d’exercer leurs fonctions correctement et doivent prévenir ou faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts.  Elles doivent adresser tous les ans au gouvernement et au Parlement, avant le 1er juin, un rapport d’activité qui fait un compte-rendu de l’exercice de ses missions et de ses moyens et de faire un compte-rendu aussi  de leur activité annuellement. Le gouvernement doit montrer , un rapport sur la gestion de ces autorités.

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/administration/organisation/etat/aai/quelles-sont-differentes-autorites-administratives-independantes-aai.html

Développement :

L'ARCOM c’est l’autorité de la régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Elle est garante de la liberté de communication et veille au financement de la création audiovisuelle et à la protection des droits. Le 1er janvier 2022, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) deviendront l’Arcom qui désigne : l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

Les missions de l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) sont :

-Garantir la liberté d’expression et de communication audiovisuelle

-Promotion et protection de la création et régulation technique et économique

-Lutte contre le piratage audiovisuel

-Lutte contre la retransmission illicite des manifestation et compétitions sportives.

-Superviser les moyens mis en œuvre par les plateformes en ligne pour protéger les publics tout en garantissant la liberté d’expression

-Garantir le pluralisme politique sur les antennes

-Protéger tous les publics sur les médias audiovisuels et en ligne, réaliser des études et les partager.

Représentation de la société française et lutte contre les discriminations | Arcom

Éducation et citoyenneté numérique | Arcom

Identifier les indices d'illégalité d'un site | Hadopi

Autorité de la Concurrence :c’est  une instance indépendante dont la mission est de veiller au bon fonctionnement concurrentiel des marchés.

La conformité :

• pour les entreprises, procédures qui prévoient d’éviter d’avoir des risques vis-à-vis du non-respect de la réglementation
•  mise en œuvre de la politique de conformité
• meilleure gestion des risques
• évite de s’exposer à des risques financiers et réputationnels.

Les règles de la conformité :

• respect des règles comme la formation
• mécanismes d’alerte et responsabiliser indispensables pour avoir les réflexes au sein des entreprises

Les compétences :

• Lutte contre les abus de position dominante.
• Contrôle les opérations de fusion-acquisition
• Formule des avis et émettre des recommandations
• Régule les professions du droit.

Qu’est-ce que la conformité ? | Autorité de la concurrence (autoritedelaconcurrence.fr)

La communication nationale de l’information et des libertés (CNIL) :

• autorité administrative indépendante
• chargée de veiller à ce que l’info ne soit pas une atteinte à la vie privée mais aussi aux droits de l’homme, aux libertés individuelles ou public,
• chargée de veiller à la protection des données personnelles stocker dans les fichiers informatiques
• pas sous l’autorité du gouvernement mais agit au nom de l’Etat
•  chargée de statuer sur les litiges ou plaintes qui lui sont soumises.
• liés à la monter de l’info, de l’internet et des new technologies numériques.
• composée de 17 membres élus par les deux assemblées.

Les missions de la CNIL sont :

• Informer, protéger les droits, répond aux demandes des particuliers et des professionnels, toute personne peut s’adresser à la CNIL en cas de difficulté dans l’exercice de ses droits en lui adressant une plainte.
• Accompagner la conformité / conseiller : c’est la mise en conformité constitue l’objectif prioritaire du régulateur qu’est la CNIL.
• Anticiper et innover, dans le cadre de son activité d’innovation et de prospective, la CNIL s’intéresse aux signaux faibles et aux sujets émergents.
• Contrôler et sanctionner, peut contrôler les organismes, en cas de manquements constatés, elle peut décider de les mettre en demeure ou de les sanctionner.

Les outils de la conformité | CNIL

Les missions de la CNIL | CNIL

Le règlement général de la protection des données (RGPD) :

• encadre le traitement des données personnelles dans l’UE
• offre une boîte à outils diversifiée pour permettre aux organismes de gérer leur conformité d’une façon dynamique et de démontrer qu’ils respectent la règlementation : registre des traitements, mentions d'information, analyses d'impact sur la protection des données, encadrement des transferts, référentiels, certifications ou codes de bonne conduite.

Le registre du RGDP :

• prévu par l’article 30 du RGPD
• Document de recensement et d’analyse
• refléter la réalité de vos traitements de données personnelles et vous permet d’identifier précisément
• les parties prenantes qui interviennent dans le traitement des données,
• les catégories de données traitées, à quoi servent ces données (ce que vous en faites), qui accède aux données et à qui elles sont communiquées,
• combien de temps vous les conservez, comment elles sont sécurisées.

RGPD : de quoi parle-t-on ? | CNIL

L’AIDP c’est l’analyse d’impact relative à la protection des données :

• outil qui permet de construire un traitement conforme au RGPD,
• respectueux de la vie privée
• traites les données personnelles, susceptibles d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées.
• En relation avec le RGPD
• AIPD est important pour les organismes, permet de responsabiliser
• Aide les entreprises dans le traitements des données
• Obligatoire si les données personnelles peuvent entrainer des risques dans leur traitements.
• Peut donner des amendes selon le risques apporté

L'analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) | CNIL

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