Loi des relations internationales

Erebane gako

LES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES CONCURRENCENT ELLES LES ETATS ?

Le Droit des relations internationales apparaît comme un droit qui s’applique aux rapports entre acteurs ou groupes sociaux se rattachant à des entités étatiques différentes .Dés lors les relations internationales ne sont pas uniquement des rapports entres Etats mais également entre diverses entités considérées comme des acteurs des relations internationales.

La souveraineté constitue un principe fondamental du Droit International Public autour duquel s’organise les relations, en effet l’Etat souverain ne pourra agir sur le plan international qu’en vertu de sa souveraineté ainsi aucune autorité ne peut lui être supérieure

Le 20 ème siècle marque la multiplication des organisations intergouvernementales sur la scène internationale dotée d’une autonomie croissante, on peut dés lors se demander si ces nouvelles entités ne seraient pas en train de concurrencer les Etats…

Si cette concurrence ne devait avoir lieu aux vues des compétences réservées à ces deux acteurs,elle s’exerce cependant suite au pouvoir que l'organisation intergouvernementale s’approprie indépendamment des Etats.

I-Une concurrence qui ne devrait avoir lieu…

A) Le principe de souveraineté des Etats

La souveraineté de l'Etat est entendu en droit comme un caractère n'étant soumis à aucune obligation juridique qu'il n'a pas acceptée. C'est encore un principe selon lequel l'Etat n'est soumis à aucune autorité supérieure ni à aucun pouvoir politique concurrent, cela sur un plan international, c'est-à-dire qu'aucun Etat n'a de quelconques compétences pour s'ingérer dans les « affaires intérieures » d'un autre Etat et pour lui faire justice.

Il faut préciser qu'un Etat est défini par trois attributs: un territoire, une population et un gouvernement.

La souveraineté protège tout autant qu'elle limite l'Etat. Elle lui donne la liberté d'exercer ses compétences dans les limites de son territoire. En effet, les Etats souverains, dont la juxtaposition caractérise la société internationale, ne disposent pas de compétences illimitées, il ne s'agit pas d'un souveraineté absolue. Dans la société internationale, la souveraineté d'un Etat trouve ses limites dans cette juxtaposition, c'est-à-dire dans la rencontre des souverainetés de chacun des Etats avec lesquels il coexiste.

L'Etat souverain ne pourra agir sur le plan international qu'en vertu de sa souveraineté et en respectant les règles du droit international. Cette souveraineté conditionne l'existence de l'Etat comme sujet du droit international.

Ainsi, l'Etat est détenteur d'un pouvoir de droit initial, qui se manifeste et consacre l'autonomie, l'exclusivité, la plénitude et l'autorité de la compétence de l'Etat à l'égard des autres Etats. La notion a une dimension interne et externe: elle est à la fois politique et économique. La souveraineté est l'expression juridique de l'indépendance.

Le principe de souveraineté des Etats est à la base du droit international depuis les Traités de Wesphalie de 1648.

Donc, la souveraineté est la base fondamentale de l'Etat tout en respectant celle des autres Etats.

Toutefois, ce principe est remis en cause justement à travers l'évolution des relations internationales par rapport à la démocratie et au principe de légitimité démocratique. On assiste à une remise en cause du principe de souveraineté des Etats qui caractérise pourtant leur essence.

En effet, l'extension du champ d'application du droit international est corrélaire à la réduction du domaine réservé.

En pratique, les limitations au principe de la souveraineté des Etats n'ont cessé de s'étendre, particulièrement dans la seconde moitié du Xxe siècle, mais de façon contractuelle et donc réversible. Les organisations intergouvernementales sont en fait des organisations inter étatiques, cela vaut par exemple pour l'Organisation des Nations Unies (ONU).

B) Les compétences propres des organisation intergouvernementales

Une organisation intergouvernementale est une association d’Etats établi par un traité qui précise les organes créés et les buts à poursuivre , elle possède une personnalité propre distincte des Etats qui la composent.

Ses compétences sont très diverses, elles peuvent être normatives internes : élaboration de textes, coordination de l’Action des Etats membres et surtout contrôle de celle ci.

A cette compétence normative il est possible de rattacher une des conséquences de sa personnalité juridique, l’organisation intergouvernementale peut en effet conclure des traités avec des Etats ou des autres organisations.

Ses compétences peuvent d’autre part être opérationnelles : maintien de la paix, assistance technique, aide financière, coopérations diverses, variant selon les buts, les missions et les fonctions de l’organisation.

La structure de l’organisation intergouvernementale est en grande partie voir totalement déterminé par son texte constitutif, l’organisation demeure par ailleurs une entité inter étatique ce qui implique que ses organes doivent assurer, sous une forme ou une autre, le principe de participation des Etats.

D’autre part la personnalité interne des organisations n’est pas assimilable à celle des Etats en ce sens il n’y a pas de compétence découlant d’une quelconque souveraineté comme c’est le cas pour l’Etat .Par ailleurs, les Etats membres ont toujours été “ opposés à l’idée d’une présomption de compétences au bénéfice des organisations ” il a fallu aboutir à un compromis. Les organisations intergouvernementales sont, dès lors, soumises au principe de spécialité, en ne traitant que des questions qui leurs sont expressément confiées et ne constituent que des moyens communs de gestion d’une activité d’intérêt général pour les Etats membres. L’organisation ne doit donc avoir des compétences que pour ce qui concerne une certaine gestion et dans la mesure ou ne s’applique pas le principe de subsidiarité ou l’organisation ne peut intervenir

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