Relation Internationales

Modifier les fondements d’une demande en divorce en cours de procédure reste une faculté limitée, et ce même dans le cadre de la nouvelle loi. En effet, la réforme du divorce a maintenu la règle édictée par l’article 1077 du Nouveau Code de procédure civile. Par principe, selon les termes de l’article 1077 NCPC, en cours d’instance il est impossible de substituer une demande fondée sur un cas de divorce à une demande fondée sur un autre cas.

Les passerelles

Néanmoins, dans les articles 247 à 247-2 du Code civil, ce principe connaît des exceptions, autrement dit des passerelles entre les différents cas de divorce.

En son article 247, le Code civil prévoit une passerelle entre un divorce contentieux vers un divorce par consentement mutuel. Cette passerelle a été étendue et généralisée par la réforme du divorce et au surplus, la modification du fondement dans la demande de divorce contentieux en une demande de divorce par consentement mutuel peut intervenir à tout moment de la procédure engagée et ce même si le Juge a déjà émis une décision au fond. En conséquence, cette exception peut être utilisée également lors de la procédure d’appel.

De plus, la réforme du divorce par la loi du 26 mai 2004 a instauré une nouvelle passerelle faisant exception au principe. En effet, ce texte dispose que les époux peuvent décider de passer d’un divorce pour faute ou d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal à un divorce accepté, et ce moment à tout moment de la procédure.

Enfin, l’article 247-2 du Code civil prévoit que lorsqu’une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal est présenté dans un premier temps, une passerelle peut s’établir par la demande reconventionnelle du défendeur d’un divorce par laquelle celui-ci demande le divorce pour faute ; dans ce cas, le demandeur a la possibilité d’invoquer les fautes commises par son conjoint pour modifier le fondement de sa demande initiale.

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